M. Jean-Louis Bourlanges

Si cette proposition de résolution avait une réelle portée juridique, nous la combattrions, car elle nous paraît mal inspirée sur le fond et lourde d’effets pervers si l’on s’en tient aux questions de procédure. Mais, rassurez-vous, comme elle n’a aucune conséquence juridique, nous nous contenterons de ne pas l’approuver. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

Il est donc injustifié de faire prendre en otage, comme vous prétendez le faire, les dispositions relevant de la politique commerciale commune par des procédures prévues pour ratifier des dispositions relevant des compétences partagées. (M. Arnaud Le Gall et M. Matthias Tavel s’exclament.)Ce n’est pas servir l’État de droit et la démocratie d’utiliser les accords mixtes comme des fusils à tirer dans les coins pour remettre en cause les compétences communautaires fixées par des traités signés et ratifiés par la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – M. Benoit Mournet s…

Les autres dispositions, parce qu’elles demeurent de la compétence des États membres, ne sont applicables qu’au terme d’une procédure très lourde, qui passe par la ratification du texte par environ trente-cinq assemblées parlementaires, nos amis Belges n’en comptant pas moins de cinq à eux seuls.

Les dispositions commerciales – soit les 90 % de mesures que vous citez – sont, en toute logique et de manière tout à fait légitime, soumises à la procédure de ratification du seul Parlement européen, élu au suffrage universel dans des conditions parfaitement démocratiques.

Selon vous – vous me pardonnerez l’expression –, les travaux n’interrompraient pas le spectacle et 90 % des dispositions du Ceta s’appliqueraient dès à présent, en l’absence d’une ratification en bonne et due forme de notre Parlement. Je n’ai pas vérifié ce chiffre que vous avancez.La vérité, est bien différente : nous avons affaire à un accord mixte, qui comprend à la fois des dispositions de politique commerciale qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne, et des dispositions qui relèvent de la compétence partagée entre l’Union et les États membres.

Avant de boucler la procédure, le Gouvernement demande du temps pour répondre aux inquiétudes et apaiser le monde agricole en émoi. Les auteurs de cette proposition de résolution refusent cette démarche. Pour eux c’est la ratification, ou plutôt la non-ratification, subito !Monsieur le président Chassaigne, vous argumentez votre demande par les propos suivants, que nous contestons : l’inachèvement de la procédure de ratification serait en elle-même constitutive d’un déni de démocratie et d’une atteinte à la souveraineté de notre pays.

Ne votons pas sur le fond, disent-ils, mais sur la procédure.

Les importations de viande bovine, sources de toutes nos angoisses comme l’a dit M. Weissberg, ne représentent que 0,004 % de la consommation française. Face à un tel bilan, nos collègues du groupe GDR ont prudemment choisi de botter en touche.

La litanie des exemples déjà énoncés est tout à fait convaincante.

Or la qualité des échanges internationaux est aujourd’hui mise en cause par des États qui ne respectent pas les règles du jeu. Ce n’est assurément pas le cas du Canada, si proche de nous à tant d’égards. Un accord bilatéral avec le Canada, c’est mieux, bien mieux, que la loi de la jungle du commerce de droit commun. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – M. Christopher Weissberg applaudit également.)La seconde raison, qui ne peut qu’inquiéter les adversaires de l’accord, c’est le franc succès de ses premiers pas dans la vie réelle. Pour la France, le Ceta, q…

M. Chassaigne et ses amis n’aiment pas la mondialisation. C’est leur droit, même si l’on est fondé à leur demander s’ils ont bien mesuré le formidable recul de la misère planétaire qui a été permis, ces cinquante dernières années, par l’ouverture des frontières et l’intensification des échanges internationaux.Le président Chassaigne sait qu’il a peu de chances de nous convaincre des méfaits de la mondialisation en prenant pour cible l’accord passé entre le Canada et l’Union européenne. Il le sait pour deux raisons très puissantes. La première raison, c’est que le Canada est un grand pays démoc…

Nous savons que le président Chassaigne est un habile homme, et que ses amis le sont aussi. Nous en trouvons ce matin une parfaite illustration.

Mieux vaut tard que jamais !

Bravo !

Oui, au-delà des États-nations, nous avons le devoir de développer le multilatéralisme. Il faut en être conscients : nous devons aller plus loin dans la gestion, en commun, des enjeux planétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, LR, HOR et Écolo-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)

Ne croyez pas que ce soit la fête au MODEM, c’est bien plutôt la fête à l’unité de cet hémicycle autour d’un enjeu absolument essentiel.L’Assemblée est appelée, cet après-midi, à autoriser la ratification d’un accord essentiel pour la protection de la haute mer et des grands fonds marins, ces biens communs qui recouvrent près de la moitié de la surface de la planète et sont vitaux à plus d’un titre.Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage au ministre Hervé Berville, que nous connaissons bien à la commission des affaires étrangères (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – M.…

L’accord porte sur de nombreux sujets : la sécurité, en particulier la cybersécurité et le renseignement ; les consultations politiques en cas d’agression militaire d’un tiers ; la coopération dans l’industrie militaire et de défense, portant à 3 milliards d’euros l’effort de la France, selon nous injustement brocardé ; et enfin l’action humanitaire et la reconstruction de l’Ukraine.Cet accord a le mérite de nous engager politiquement au côté de Kiev pour le présent et pour l’avenir. Il apporte une assistance globale à l’Ukraine pour la protection et le rétablissement de son intégrité territor…

Il s’agit davantage d’un engagement politique que d’un accord bilatéral appelé à être formellement ratifié ou approuvé.Le choix de l’exécutif de demander au Parlement de se prononcer par un vote montre cependant l’importance capitale qu’il attache à ce texte. C’est la représentation nationale qui, par un vote que je souhaite aussi large que possible, va s’engager avec le Gouvernement aux côtés de l’Ukraine. Le chef de l’État et le Premier ministre ont eu raison de nous associer à ce grand choix national.

Après m’être exprimé au nom de mon groupe, je reviens à cette tribune pour compléter mon propos en qualité de président de la commission des affaires étrangères de notre assemblée – je vais m’efforcer de ne pas bisser mon intervention précédente.J’userai de ces quelques minutes pour appeler votre attention sur le contexte juridique et sur le cadre euro-institutionnel dans lequel s’inscrit l’accord dont nous débattons. D’un strict point de vue juridique, le Gouvernement n’était pas tenu de consulter le Parlement sur ce texte qui, ne comportant pas de dispositions juridiquement opposables, ne co…

Eh oui, me revoilà ! (Sourires sur plusieurs bancs. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – MM. Maxime Minot et Thierry Benoit applaudissent également.)

Nous voterons en faveur de votre déclaration, monsieur le Premier ministre, parce que nous refusons ce que Jean-François Revel nommait « la capitulation prophylactique ». Nous voulons une Europe qui sache être forte, unie et consciente de ses responsabilités. Nous sommes et demeurerons fermement aux côtés de l’Ukraine, parce qu’il est essentiel que la victoire appartienne à ceux qui n’ont pas voulu la guerre ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR, dont la plupart des membres se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, É…

François Mitterrand avait déclaré : « le nationalisme, c’est la guerre ». Son attitude exemplaire pendant la dernière crise de la guerre froide aurait pu lui faire ajouter que le pacifisme aussi, c’est la guerre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et SOC. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.) Il savait que le national-pacifisme est à la fois un encouragement à l’agression et une promesse de défaite pour les agressés.Nous faisons nôtre, quant à nous, la sagesse du général de Gaulle, telle que l’évoquait le président Marcangeli : oui, le « meilleur moyen de ser…

…ensuite, ce qu’il appelle la « dénazification » – entendez la remise en cause de la révolution démocratique de Maïdan – et l’instauration à Kiev d’un gouvernement soumis au Kremlin ; enfin, la destruction de la souveraineté de l’Ukraine, celle-ci se voyant à la fois interdite d’adhésion à l’Union européenne et à l’Otan, et condamnée à une neutralité garantie par les forces armées russes. S’il n’atteint pas ses objectifs, Poutine perd la face aux yeux du monde et de son peuple. Il continue donc, et continuera, s’il en a les moyens, jusqu’à ce qui serait la capitulation de fait de l’Ukraine, de…

J’entends bien la petite chanson des trotte-menu du renoncement : la vaillance, c’est la guerre ; il faut en finir avec cette horreur ; il faut négocier, pactiser, refuser la confrontation, au risque de perdre l’honneur. Pourtant, rien ne peut nous autoriser à penser que le président russe ait la moindre intention d’obtenir en Ukraine autre chose que la réalisation de ses buts de guerre ! Il poursuit trois objectifs, inlassablement répétés : d’abord, la partition du territoire ukrainien par l’intégration à la fédération de Russie, non seulement du Donbass, mais aussi d’Odessa, clé de la mer No…

Reconnaissons qu’au cours des deux dernières années, nous ne nous sommes pas, nous autres Européens, mobilisés au juste niveau, et qu’il nous faut passer sans délai à la vitesse supérieure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.) L’accord de coopération bilatérale qui réunit Paris et Kiev est un premier pas. La décision d’acheter à l’étranger les matériels que nous ne finissons pas d’être incapables de fournir en est un second. Il est temps, plus que temps, de procéder de la sorte. Cela suffira-t-il ? Je ne sais pas, mais si cel…

…péril, enfin, pour l’unité de l’Europe et des démocraties occidentales, travaillées de part et d’autre de l’Atlantique par des forces de fragmentation et de renoncement, qui placent nos libres sociétés dans un état de déséquilibre et de fragilité – intérieure et extérieure – que nous n’avons jamais connu depuis la seconde guerre mondiale.Oui, mes chers collègues, nos débats prennent place dans l’un des rares et graves moments de notre histoire où tout se décide pour des décennies : 1947, c’était l’entrée dans la guerre froide ; 1969, c’était l’émancipation des peuples ; aujourd’hui, c’est le …

Ce débat n’est pas seulement utile et bienvenu : il est nécessaire, indispensable et urgent. Au-delà du texte de l’accord de coopération militaire passé entre l’Ukraine et la France, que vous venez, monsieur le Premier ministre, de présenter dans des termes qui ne peuvent que recueillir l’approbation des députés de mon groupe, un constat s’impose avec une cruelle évidence : il y a, aujourd’hui, en Ukraine, en Europe et dans l’Occident tout entier, péril en la demeure. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et Écolo-NUPES.)Péril aux frontières de notre Europe, ce petit cap de …

Bravo !

Laissez-nous écouter le Premier ministre, enfin !

Oh là là !