M. Gilles Le Gendre

Je soutiens l’amendement présenté par M. Marion, car je pense qu’il est préférable qu’il y ait deux commissions distinctes : une pour la sédation profonde et continue, et une autre, dont nous voterons sans doute la création à l’article 17, sur l’aide active à mourir.En outre, les commissions d’évaluation me semblent un dispositif plus robuste que de simples rapports, dont nous savons bien que l’existence même n’est pas toujours certaine.J’ai déposé l’amendement similaire no 2326, qui devait être examiné plus tard, mais je le retire – quel que soit le sort de l’amendement no 2607 – afin d’évite…

Après trois ans de lectures, de rencontres, de réflexions, remettant en question mes convictions les plus intimes, je le dis avec émotion : j’y suis désormais prêt ! Mettre fin à des situations humainement inacceptables, même si elles sont très peu nombreuses : telle est la seule motivation qui me conduit à reconnaître la légitimité de cette transgression.Mais notre travail ne peut s’arrêter là : le même souci d’humanité doit nous guider, autant qu’une indispensable prudence, dans l’instauration de l’aide à mourir. À cette fin, la rédaction future des cinq critères prévus aux articles 5 et, su…

Nous nous apprêtons à poser l’un des actes les plus graves, sans doute, de notre mandat de parlementaires. Oui, il s’agit d’une transgression, comme l’a suggéré le Conseil d’État. Il m’a fallu du temps pour l’accepter. Je n’avais pas voté la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, dont Olivier Falorni était le rapporteur en 2021.

Je suis dans une position doublement inconfortable. D’abord, je m’exprime après le président de mon groupe, dont je respecte bien évidemment la position, même si nous avons eu une discussion. Ensuite, j’ai cosigné cet amendement de manière sans doute imprudente, sans prendre garde au fait que son emplacement au titre Ier posait problème.Je suis favorable à une ouverture des directives anticipées, mais uniquement dans le cadre de l’article 6 (Mme Danielle Simonnet et M. René Pilato applaudissent), en posant des conditions plus strictes que celles qui sont formulées dans le présent amendement. J…

On arrête !

Notre collègue Benoit Mournet souhaiterait que la personne de confiance qui intervient sur l’espace numérique de santé informe systématiquement le médecin traitant des actions qu’elle a effectuées au nom du titulaire.

Cet amendement de Mme Stéphanie Rist prévoit d’autoriser les infirmiers en pratique avancée (IPA) à aider les patients dans la rédaction de leurs directives anticipées. Mme Rist soutient, à juste titre, que les IPA sont parfaitement compétents pour assurer un tel accompagnement.Cette mesure irait dans le sens des dispositions que nous avons prises par ailleurs dans le domaine de la santé afin de reconnaître à ces personnels soignants des compétences élargies.

Le titre Ier vise à bâtir un modèle global de prise en charge de la fin de vie, et à favoriser le recours aux différents dispositifs afférents. Dans le prolongement des précédents, cet amendement tend ainsi à prévoir que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de chaque département informe l’assuré, à sa majorité, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie, notamment de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les confirmer. Ce genre d’actions de promotion fait d’ailleurs partie de ses missions.L’amendement que j’avais présenté en commission était trop techniq…

Comme de nombreux députés, je respecte l’étanchéité entre les deux titres, mais que cela ne préjuge pas du débat ni du vote sur l’ouverture des directives anticipées à l’aide à mourir, dans le cadre de l’article 6 !

Je comprends parfaitement ce qu’a dit Mme la ministre et j’y adhère. Toutefois, de la même manière qu’il ne faut pas anticiper le débat sur l’article 6, il ne faudrait pas non plus, parce que nous avons jusqu’ici respecté l’étanchéité entre les deux titres, que nous soyons privés de la possibilité de faire évoluer un des critères des directives anticipées, pendant le débat sur le titre II. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)

Ce serait lui dire que nous ne sommes pas capables de nous engager en faveur de la trajectoire définie !Je vous en conjure donc, mes chers collègues : laissons le débat se poursuivre. Il faut certainement apporter à cet article des aménagements, mais ne le supprimons pas : nous enverrions un message épouvantable au monde des soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et LR. – M. Joël Giraud applaudit également.)

Mais ils sont nombreux à émettre d’importants doutes concernant la stratégie décennale et les ambitions qu’elle tend à réaliser. Je m’empresse de dire que je ne partage pas ces doutes et crois à la sincérité des engagements pris par le Gouvernement.Nous aurions pu rejeter la création de cet article en commission. Mais le supprimer aujourd’hui, ce serait envoyer au monde des soins palliatifs un signal terrible ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

J’exprime une position personnelle ; je crois utile de le rappeler. Je n’ai pas changé d’avis pendant le dîner : je pense que le débat sur les directives anticipées et l’aide à mourir doit avoir lieu dans le cadre de l’article 6 du titre II. Je voterai donc les amendements qui tendent à supprimer l’alinéa 7, tout en réaffirmant mon intention de porter, avec d’autres, le débat sur l’ouverture des directives anticipées à l’aide à mourir. Cependant, j’aimerais que tout le monde fasse preuve de la même cohérence : dès lors que nous adoptons cette position, je ne voudrais pas que, à l’occasion de c…

Je remercie d’abord les collègues qui ont exprimé leur soutien et leur accord avec cet article. Je formulerai un dernier argument. Les acteurs des soins palliatifs sont divisés au sujet de cette loi.

Ce sera naturellement le cas, mais dans la limite de l’annualité budgétaire, qui, contrairement aux lois de programmation, proscrit tout engagement dans la durée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle mon amendement, contrairement à beaucoup d’autres, avait échappé à la rigueur de l’article 40 de la Constitution, comme l’a souligné, pendant les travaux de la commission spéciale, sa présidente Agnès Firmin Le Bodo. Je fais le pari que, cet automne, l’article 1er ter servira de boussole, certes symbolique, mais utile, quand il s’agira de traduire en actes les orientations dont nous débattons …

L’article 1er ter n’en tient évidemment pas lieu, mais il permet, sans attendre cette future loi éventuelle, de donner aux engagements du Gouvernement une solennité bienvenue.Je veux rassurer ceux qui proposent de supprimer cet article parce qu’ils estiment que les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sont seuls fondés à arrêter les crédits budgétaires affectés aux soins d’accompagnement.

L’article jette donc un pont entre ces deux objets en intégrant, dans le projet de loi, la trajectoire budgétaire sur dix ans de la stratégie décennale.Nous avons été nombreux, mercredi soir, à considérer que l’enjeu des soins d’accompagnement justifierait une loi de programmation en bonne et due forme.

…la stratégie décennale des soins d’accompagnement, ensuite, précise ces moyens, mais ne présente aucun caractère contraignant quant à leur mise en œuvre.

L’article 1er ter résulte d’un amendement adopté par la commission spéciale à mon initiative et cherche à résoudre une difficulté sur laquelle nous butons. En effet, deux véhicules différents traitent des soins d’accompagnement : le titre Ier, tout d’abord, porte une stratégie volontariste dans ce domaine, mais ne dit rien des moyens qui y seront affectés ;…

Oui !

Prévoir dans un article de loi sur les soins palliatifs une future loi de programmation ne tient pas la route. Certes, on l’a déjà fait mais l’article se fera retoquer, d’une manière ou d’une autre.Si on veut se lancer dans une démarche de cette nature, il faut sans doute mieux entreprendre un travail avec le Gouvernement et les groupes parlementaires, sur des bases plus rigoureuses.

Je salue l’intervention de Jérôme Guedj. Nous sommes nombreux ici à souhaiter que, compte tenu de l’importance de l’enjeu qu’ils représentent, une loi de programmation soit consacrée aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs.Je ne veux pas anticiper l’examen de l’article 1er ter, dont j’ai été indirectement l’auteur, mais je crains que nous ne parvenions pas à traiter de ce sujet capital si nous tentons de le faire à coups d’ajouts d’articles additionnels en commission et d’amendements.Il me semble que cela nécessite une écriture beaucoup plus mesurée, ciblée et forte. Je défendrai bi…

J’entends les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre : nous devons éviter de faire de ce projet de loi un texte fourre-tout. Cependant, il a l’immense vertu de remettre à plat de manière précise, volontariste et ambitieuse, en son titre Ier, notre stratégie en matière de soins d’accompagnement et de soins palliatifs. Il me semble utile, pour que la plus large partie de la population s’approprie la future loi, qu’un certain nombre de préoccupations, de soucis et d’objectifs y figurent dans le détail, même au prix de redondances légistiques éventuelles. C’est la raison pour laquelle…

…mais je suis convaincu que vous avez parfaitement compris en quoi ils consistent – et si ce n’est pas le cas, les explications de la ministre permettent assez facilement de lever cette incompréhension. De grâce, respectons le rythme du texte. Nous parlons ici des soins palliatifs et des soins d’accompagnement ; n’abîmons pas le débat en y introduisant un soupçon qui n’a pas lieu d’être concernant l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Vous la dissimulez en feignant de ne pas comprendre ce que sont ces soins d’accompagnement…

Cependant, j’ai du mal à comprendre la position de M. Hetzel. En commission spéciale, vous vous êtes dit totalement opposé à l’aide à mourir, et totalement favorable aux soins palliatifs. Or ce texte est précisément divisé en deux titres : le premier est consacré aux soins palliatifs élargis aux soins d’accompagnement, le second porte sur l’aide active à mourir. Par ces amendements de suppression, vous allez contre ce que vous soutenez, à savoir les soins palliatifs augmentés des soins d’accompagnement, au motif que vous êtes opposé – ce qui est parfaitement votre droit – à l’aide à mourir. Il…

Nous avons eu ce débat lors des réunions de la commission spéciale pour l’examen de ce projet de loi. Il est parfaitement légitime que nous le reprenions en séance.

…qui a obtenu un très large consensus sur un texte de compromis ne pouvant, par nature, satisfaire l’intégralité de leurs revendications.S’ouvre désormais la phase parlementaire – essentielle – permettant de transposer cet accord dans notre droit. En quoi la réussite de ce projet est-elle cruciale, non seulement pour lever les obstacles au développement et instaurer définitivement la paix civile en Corse, mais aussi pour conforter l’unité de notre République, dont l’île est et demeurera partie intégrante ?Quel chemin parlementaire le Gouvernement a-t-il prévu pour l’adoption de ces deux textes…

Je salue aussi l’esprit de responsabilité des élus de l’île, en particulier du président du conseil exécutif, M. Gilles Simeoni,…

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et des outre-mer. Peu de temps avant la suspension de nos travaux, l’Assemblée de Corse a approuvé l’accord ouvrant la voie à la reconnaissance d’un statut d’autonomie de la Corse dans la République.Le futur statut, de nature constitutionnelle, tiendra compte des intérêts propres de la Corse, liés à son insularité et à sa communauté historique, linguistique et culturelle. En outre, une loi organique organisera le pouvoir d’adaptation des normes législatives et réglementaires de la collectivité de Corse.Monsieur le ministre, je salue votre engage…