M. Guillaume Gouffier Valente

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220  undecies  A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes : 143 Art. L. 422‑13 et L. 422‑20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 478 834 000 210 000

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes : 143 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 478 834 000 210 000 00

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « à la chambre disciplinaire de première instance ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions » II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1°  bis La première phrase de l’article L. 232‑2 est ainsi modifiée : après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et par la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6-3. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4,

Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 731‑19‑1 . – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal. « Ce

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 3°  ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs

Après le mot :  « santé »,  insérer les mots :  « ou un étudiant en santé »

Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :  « Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots :  « ou tout manquement à l’information des personnes ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots :  « ou tout outrage sexiste et sexuel » .

À l’alinéa 12, après le mot :  « constituent »,  insérer les mots :  « une violence volontaire, ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « ou un soin » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :  « ou un soin, » ; III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « examen »,  insérer les mots :  « ou un soin ».

A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « le biais de ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « en lien avec l’exercice de sa profession »  les mots : « de nature à exposer les patients à un danger grave »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une situation » les mots : « le cadre ».

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « qualification » insérer les mots : « et la formation ». II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots : « à l’évaluation diagnostique  » le mot : « au diagnostic ». III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots : « à la format

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers », les mots : « et aux équipes mobiles ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumat

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Ce parcours de soins garantit, pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, la continuité des prises en charge médicales, psychologiques et psychiatriques engagées, y compris en cas

I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , quel que soit leur handicap » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « des victimes handicapées », les mots : « des personnes handicapées victimes ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Ces centres » les mots : « Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « dédié à la » le mot : « de » II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot : « adossé », le mot : « rattaché ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sociale », insérer les mots : « les démarches en vue de ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’intervention ou »

À l’alinéa 17, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « leur intervention ou »

Supprimer l'alinéa 11.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « directeur », insérer le mot : « général ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « directeur », insérer le mot : « général ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « au sein de la » les mots : « par leur ».

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « soumission » le mot : « vulnérabilité ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « au directeur général de l’agence régionale de santé » les mots :  « à la chambre disciplinaire de première instance ».

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat fixe notamment des objectifs en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles ainsi que les indicateurs permettant d’en évalu

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 12° – Au 3° du I de l’article L. 811‑6, après le mot : « violence », sont insérés les mots : « , notamment à caractère sexiste ou sexuel, » ;

I. – Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes :  « Elle est, dans tous les cas, informée, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle s’est fait connaître, de l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. En l’absence de poursuites, les moti

À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « forcée ».

Substituer aux alinéas 12 à 19 les 12 alinéas suivants :  «  Art. L. 1111‑4‑2 . – Constituent des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé de commettre : « 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;  « 2° Toute vi

À l’alinéa 9, substituer au mot :  « spécifique » le mot :  « différencié ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré » les mots :  « ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :  « Hors les cas réprimés par les a

À l’alinéa 3, après le mot :  « ou »,  insérer les mots :  « de ne pas subir ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le mot : « »  les mots : « les mots : « médiation ».

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « compétentes », insérer les mots : les démarches en vue de ».

À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « à la » les mots : « aux outils de ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « sévices subis par les mineurs victimes de violences sexuelles » les mots : « violences sexuelles subies par les mineurs ».