M. Stéphane Peu

Je profiterai du délai imparti pour vous poser trois questions précises. La première est simple. Il y a environ un an, le Gouvernement m’avait paru favorable à l’idée d’anonymiser le lycée d’origine des candidats inscrits sur Parcoursup – en tout cas, il n’y était pas hostile. Cette initiative a cependant tourné court, à cause, semble-t-il, de la pression exercée par certains groupes de parents d’élèves de lycées huppés. Êtes-vous prête à résister aux lobbys et à reprendre cette idée, le lycée d’origine constituant à l’évidence – vous en conviendrez aisément – un mauvais critère de sélection ?…

…et, en 2010, le code civil a été modifié, et la possibilité de dissoudre une secte a été supprimée. Ainsi, lorsqu’en 2013 l’Église de scientologie a été condamnée par les tribunaux français, cette condamnation n’a pu être suivie de sa dissolution.Les maires successifs de Seine-Saint-Denis ont tout tenté, avant et après 2020, pour empêcher la scientologie de s’installer. Ils n’ont pas été aidés par les services de l’État, qui les ont renvoyés à des procédures dilatoires. La scientologie a usé de toutes les voies de recours, jusqu’à ce que la Cour d’appel tranche et dise l’impossibilité d’empêc…

En 1995, une première mission parlementaire avait classé la scientologie parmi les sectes ; une seconde mission interministérielle a confirmé cette qualification en 1999. Puis, il y a eu le lobbying, la rencontre entre Tom Cruise et Nicolas Sarkozy en 2008,…

Tout en appréciant cette proposition de loi, je voudrais, en tant que député de Saint-Denis, attirer votre attention à tous sur l’Église de scientologie. Sous les projecteurs des Jeux olympiques, le premier bâtiment visible à proximité immédiate du stade de France et du centre aquatique olympique sera le siège européen de la scientologie, inauguré dans quelques semaines !

C’est vrai ! C’est un scandale !

Appelez-le donc Maurice ! (Sourires sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

Un fait personnel ? (Sourires.)

Les agriculteurs ne sont pas naïfs !

Nous sommes mal barrés !

Vous y veillez à Stanislas, mais pas ailleurs !

Faites-les venir en Seine-Saint-Denis !

Surtout à la retraite !

Il faut réparer tout ce que vous avez cassé !

Cela revient au même !

Dans la vraie vie, ce n’est pas comme ça ! Il suffit qu’il y ait une lucarne et la cave est louable !

Ce n’est pas vrai !

Cela se vérifie très souvent. Il suffit d’aménager une cave pour qu’elle présente une toute petite ouverture lumineuse, et elle devient éligible à la location. Je souscris donc au propos de Julien Bayou : si cette mesure relève d’un décret, engagez-vous à revenir sur le décret actuel, qui n’est autre qu’un permis de louer des logements indécents. Si vous ne le faites pas, il convient de recourir à la loi pour garantir le minimum de décence des logements mis en location. Une surface de 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, cela ne peut pas être considéré comme un logement !

Je comprends l’argument selon lequel cette disposition relève d’un décret et non du domaine de la loi, mais il me semble que jusqu’ici, aucune des nombreuses versions qu’a connues le décret « décence » n’avait autorisé la mise en location de locaux dont la hauteur sous plafond serait de 1,80 mètre. Concrètement, cela revient à autoriser la location de caves. (« Non ! » sur les bancs des commissions.) Si, c’est bien l’effet du décret !

J’avais en effet déposé en commission un amendement fondé sur un argumentaire proche de celui de Mme Gatel à propos des appartements situés au dernier étage. Je l’avais finalement retiré en échange de l’engagement qu’une rédaction plus satisfaisante – en tout cas plus cohérente avec le reste du projet de loi – serait proposée. Cet engagement a été tenu. Je tiens donc à remercier M. le rapporteur, et voterai son amendement des deux mains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)

Même si son adoption ferait tomber les suivants, je veux dire à quel point je suis d’accord avec l’amendement du Gouvernement. Certes, beaucoup de syndics font des efforts ; il n’en reste pas moins que parfois, la seule chose compréhensible dans un appel de fonds est le montant du chèque à signer. Cela n’aide ni à la transparence, ni à la responsabilisation des copropriétaires. C’est la raison pour laquelle la CLCV – Consommation logement cadre de vie –, avec d’autres associations de consommateurs, demande qu’un cadre uniforme soit fixé par décret pour les appels de fonds.

Je prends note des difficultés évoquées par le rapporteur et par la ministre, mais je ne suis pas entièrement convaincu par leurs arguments. Nous avons mis le doigt sur une lacune qu’il faut corriger : en cas de défaillance du syndic – loin de moi l’intention de jeter l’opprobre sur l’ensemble des syndics, mais cela peut arriver –, le conseil syndical est démuni.Pour la bonne intelligence de nos débats, je précise que les amendements ont été déposés par un grand nombre de groupes politiques. On peut dès lors considérer qu’ils renvoient à des réalités tangibles et qu’ils sont inspirés par le bo…

À l’évidence, il y a une lacune dans la loi du 10 juillet 1965. Ces amendements identiques visent tout simplement à la combler. Nous ne pouvons pas laisser le conseil syndical démuni lorsque le syndic a commis une faute qui porte préjudice à la copropriété.

Peut-être n’aurais-je pas dû présenter les deux amendements en même temps… (Sourires.)Je ne trouve pas que l’amendement n° 175 soit si prescriptif. Nous demandons simplement que le versement d’argent public soit lié à une convention. Je considère toujours que l’octroi d’argent public à des acteurs privés doit s’accompagner de contreparties ou, au moins, d’engagements. J’entends bien ce que dit le rapporteur sur la précision du texte actuel, mais cet amendement ne vient pas de nulle part, il a été rédigé à partir d’un cas réel. Pour avoir tiré les leçons de l’expérience, notamment de l’Orcod de…

J’ai préparé ces deux amendements avec le maire de Grigny, Philippe Rio, élu « meilleur maire du monde » il y a un an. Sur le territoire de sa commune se déroule l’une des plus grandes opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (Orcod-in), à la cité de la Grande-Borne.Les Orcod sont de création assez récente et entraînent une dépense publique. Il est donc normal que, au vu de l’expérience, on fasse évoluer un certain nombre de choses. L’amendement n° 175 vise à modifier l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation pour que les syndics soient…

Madame la présidente, si vous m’y autorisez et m’en donnez le temps, je peux présenter en même temps les amendements nos 175 et 176.

Plusieurs collègues ont partagé des expériences vécues. Je défendrai cet amendement en racontant une histoire, celle de ce marchand de sommeil qui, à peine sorti du tribunal où il avait été condamné, a acheté un immeuble dans la même rue… j’ai même vu des individus changer de salle, au tribunal, pour acquérir des immeubles mis aux enchères, en vue de répéter leurs méfaits.De la même façon que le juge peut, pour un délit routier, prononcer une amende et la suspension, voire l’annulation, du permis de conduire, le juge pourrait, à titre de peine complémentaire, interdire au marchand de sommeil d…

Cet amendement ne propose pas une extension incontrôlée du pouvoir des agents municipaux ; il vise à renforcer leurs capacités d’intervention et d’enquête, sur la base d’arrêtés signés conjointement par le procureur et le maire, qui désignent des agents bien identifiés dans des communes bien identifiées. Le champ de l’amendement est circonscrit à quelques villes candidates et à quelques agents publics dûment mandatés sous le contrôle du procureur de la République. Dans des espaces où se concentrent les marchands de sommeil, cette mesure peut accroître l’efficacité des services de l’État et des…

…qui manque un peu d’ambition. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Il ne s’agit pas d’une question de personne, mais de la place que tient le logement dans les priorités gouvernementales. Il mériterait un ministère de plein exercice dans la composition du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES. – M. Thierry Benoit applaudit également.)En dépit de toutes les lois votées depuis une vingtaine d’années, les maisons qui tuent et l’habitat insalubre continuent de prospérer en France. Les copropriétés dégradées représentent un immense enjeu car les générations bâties dans les années 1950 à 1970 vi…

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est assez incongru que nous discutions d’une loi relative au logement, alors que notre pays traverse une crise dont chacun reconnaît qu’elle est gravissime et inégalée depuis trente ans, sans que le Gouvernement dispose d’un ministre du logement de plein exercice. Cela n’enlève rien au respect et même à la considération que j’ai pour le ministre Béchu.