Séance du 22/01/2026· Rappels au règlement Une question m’a été adressée en ma qualité de président de la commission des finances. Je n’aimerais pas être taxé de laxisme en la matière. Vous avez indiqué, monsieur le président, que la proposition de loi avait été déclarée recevable. Si certains amendements m’ont été soumis, tel n’a pas été le cas du présent amendement du gouvernement, ni de l’ensemble de la proposition de loi. L’article 89, alinéa 4, du règlement peut donc être invoqué. Mon objectif n’est pas de déclarer le texte irrecevable, et j’estime qu’il y a a priori peu d’arguments en ce sens, mais je demande une suspension de sé…
Séance du 20/01/2026· Statut de la Nouvelle-Calédonie Irresponsables !
Séance du 19/01/2026· Déclaration du gouvernement, suivie d’un débat, portant sur le rôle de la France dans la prévention et la résolution des crises politiques internationales, notamment au Venezuela Eh oui !
Séance du 19/01/2026· Déclaration du gouvernement, suivie d’un débat, portant sur le rôle de la France dans la prévention et la résolution des crises politiques internationales, notamment au Venezuela Mais les États-Unis sont encore nos alliés ou pas ?
Séance du 15/01/2026· Article 12 octies· président de la commission des finances …dont le coût empêchera la construction de logements sociaux.L’affrontement de ces deux logiques est au cœur de notre débat.Vous aurez compris que je préfère favoriser les recettes, cesser les exonérations et construire des logements sociaux pour sortir de la situation actuelle où un demandeur de logement social sur dix n’en obtient pas, faute de constructions en nombre suffisant !
Séance du 15/01/2026· Article 12 octies· président de la commission des finances Cette seconde option est bien connue : il y a déjà eu des niches fiscales de ce type. On s’est aperçu au bout d’un moment qu’elles étaient parfaites pour exonérer mais qu’elles avaient peu d’effet sur l’investissement et sur la construction.Voilà les deux logiques qui s’affrontent.Il est peu probable que le dispositif dont la mise en place est envisagée change structurellement les choses ; en revanche, vous allez créer une nouvelle niche fiscale. Autrement dit, vous qui expliquez qu’il faut réduire les dépenses et réaliser des coupes budgétaires, vous êtes les premiers à admettre des dépenses …
Séance du 15/01/2026· Article 12 octies· président de la commission des finances Pour ma part, je m’opposerai à ces amendements parce qu’ils renforcent le dispositif prévu.La problématique du logement est la suivante : la part du logement dans le revenu des familles est deux fois plus élevée qu’il y a trente ans. Il est de plus en plus compliqué de se loger, notamment parce que la demande est supérieure à l’offre.Dès lors, il y a deux possibilités d’intervention : soit l’État construit du logement social, du logement public, et contrôle les loyers – c’est ce qui a été fait pendant longtemps mais, depuis des années, les crédits alloués à cette politique fléchissent fortemen…
Séance du 15/01/2026· Article 12 sexies· président de la commission des finances J’insiste sur l’argument de M. Maurel, qui est excellent. Ce qu’il annonce est exactement ce qui va se passer : puisque le bénéfice du BRS est conditionné au dépôt d’un dossier de candidature et que l’on choisit les dossiers les plus sûrs, si l’on rend jusqu’à 90 % des Français éligibles, ce sont ceux qui disposent de suffisamment d’argent pour acheter sans BRS qui profiteront du dispositif ! Ainsi, ceux qui ne disposent pas de telles sommes seront laissés de côté. L’argument de M. Maurel est tout à fait imparable pour qui sait de quelle manière le marché de l’immobilier fonctionne. Je demande…
Séance du 15/01/2026· Article 12 sexies· président de la commission des finances Absolument !
Séance du 15/01/2026· Article 12 sexies· président de la commission des finances Le rapporteur général est aussi très malin. Tout à l’heure, il m’a contré par une objection, juste pour sauver l’article précédent – il n’en demeure pas moins que cet article était déjà problématique, comme l’indiquait la ministre ; à présent, il explique qu’il était en désaccord sur le fond avec notre position sur le présent article.Cette confusion levée, je nous invite fermement à supprimer cet article 12 sexies, pour les raisons que j’avançais par erreur lors de l’examen de l’amendement de suppression du précédent article.
Séance du 15/01/2026· Article 4· président de la commission des finances Monsieur Tanguy, dénoncer des accords tacticiens peut aussi servir à masquer le fait que vous ne souhaitez plus imposer les grandes entreprises. Car, en définitive, c’est bien ce que dit votre vote.Nous savons tous que des discussions sont en cours dans les couloirs sur un éventuel compromis avant le déclenchement d’un 49.3. L’amendement du gouvernement laisse penser que ce compromis pourrait porter sur l’imposition des grandes entreprises à 6,2 milliards, soit 2 milliards de plus que la version initiale. Certes, mais on a supprimé la taxe sur les holdings – 1 milliard – et l’IFI n’a pas été m…
Séance du 15/01/2026· Article 12 quinquies· président de la commission des finances Ce qui pose problème, ce n’est pas tant que le dispositif soit étendu aux logements anciens mais que le BRS perde sa dimension sociale puisqu’aucun plafond de ressources n’est fixé. Dès lors, toute personne pourrait bénéficier du dispositif, quels que soient ses moyens financiers. J’ajoute que l’on créerait un effet d’aubaine, si bien que le BRS pourrait contribuer à la hausse des prix du logement.Le dispositif doit donc continuer d’être réservé à des personnes qui, sans cela, ne pourraient pas accéder à la propriété, faute de pouvoir fournir des garanties et des acomptes.
Séance du 15/01/2026· Article 11 quater· président de la commission des finances Vous avez raison de noter cette évolution, mais la tendance était déjà présente. Contrairement à ce que vous affirmez et à ce qu’a dit hier le premier ministre en mentant, depuis 2022, le Rassemblement national vote plus souvent avec vous que contre vous et vous permet de garder la tête hors de l’eau. C’est une vérité factuelle.
Séance du 15/01/2026· Article 11 quater· président de la commission des finances Ce que vous avez dit est faux. Il est vrai en revanche qu’il y a une évolution : désormais, ce n’est plus seulement sur une majorité de votes mais sur presque tous qu’il vous permet de continuer à éviter d’imposer les hauts revenus ou les grandes entreprises et d’augmenter les coupes budgétaires. (Mêmes mouvements.)
Séance du 15/01/2026· Article 11 quater· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Monsieur Cazeneuve, ce que vous dites n’est pas vrai. (M. Jean-René Cazeneuve proteste.) Pour le prouver, je reviendrai avec les chiffres qui montrent qu’en première lecture, le Rassemblement national a largement plus voté avec vous qu’avec nous. C’est une vérité statistique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 15/01/2026· Article 3 quinquies· président de la commission des finances Ce débat révèle les contradictions entre les discours et les faits ! Par leurs discours, le gouvernement et une partie des députés du socle commun nous expliquent, d’une part, soutenir le pacte Dutreil parce qu’il assure la transmission des entreprises familiales, et, d’autre part, être d’accord avec nous pour le réformer afin d’éviter les abus en matière d’optimisation fiscale.Cet article introduit par le Sénat tend à supprimer deux importantes sources d’optimisation fiscale : le pacte réputé acquis et le mécanisme de Family buy out. Ce n’est pas moi, mais le rapport de la Cour des comptes su…
Séance du 15/01/2026· Article 23· président de la commission des finances J’apprends à l’instant que le ministre chargé des relations avec le Parlement s’apprête à interrompre les débats sur le projet de loi de finances ce soir à 23 h 30 pour ne les reprendre que la semaine prochaine. Alors que j’ai entendu le premier ministre déclarer hier que les oppositions essayaient de ralentir le débat et de gagner du temps, il me semble que le roi est nu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si c’est exact, cela signifie que le gouvernement, parce qu’il est minoritaire et donc incapable de faire voter un texte, joue avec le Parlement de manière éhontée. …
Séance du 15/01/2026· Article 3 quater· président de la commission des finances Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
Séance du 15/01/2026· Article 3 ter· président de la commission des finances Ce qui est extraordinaire, madame la ministre, c’est que vous niez totalement les faits. La grande évolution de ces trente dernières années, c’est que la part de l’héritage dans la constitution des patrimoines a doublé ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C omment pouvez-vous nier qu’une société d’héritiers est en train de se créer ? Il ne s’agit pas de parler de gens qui se lèvent tôt ou qui créent leur entreprise, mais de gens qui ont la chance d’être bien nés. C’est donc totalement une société d’héritiers. Je dirai même que c’est la constitution d’une noblesse d’argent.J’…
Séance du 15/01/2026· Article 16 sexies· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je suis contre la suppression de l’article. Les croisières, en plus d’être plus que contestables sur le plan écologique, participent très peu à la vie commerciale des ports. Quiconque en a été témoin le sait. Une fois le bateau arrivé à quai, les gens restent presque constamment à bord, ne sortant en ville que pour faire quelques courses – c’est le seul moment où ils dépensent éventuellement un peu d’argent. C’est tout. Je ne vois pas pourquoi ces bateaux seraient exemptés de taxe quand d’autres logements touristiques ne le sont pas. Il est évident qu’ils doivent participer d’une manière ou d’…
Séance du 15/01/2026· Article 3 ter· président de la commission des finances Vous exprimez une croyance, mais elle ne correspond pas aux faits ! Ce n’est pas ce qui se passe !
Séance du 15/01/2026· Article 3 ter· président de la commission des finances Ce n’est pas l’effet du pacte !
Séance du 15/01/2026· Article 3 ter· président de la commission des finances J’ai cité le rapport !
Séance du 15/01/2026· Article 3 ter· président de la commission des finances J’ai simplement cité le rapport !
Séance du 15/01/2026· Article 3 ter· président de la commission des finances Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression car la disposition introduite par le Sénat constitue un très léger progrès par rapport aux modalités actuelles du pacte Dutreil. Je viens d’entendre le rapporteur général dire qu’il ne fallait réformer le pacte Dutreil qu’avec la main tremblante, puis mon collègue Nicolas Ray affirmer que le dispositif avait fait ses preuves. Or le rapport de la Cour des comptes sur le sujet vient d’être rendu public – il avait animé nos débats en première lecture, mais n’était pas encore disponible – et on peut y lire, tout d’abord, que le dispos…
Séance du 15/01/2026· Article 3 bis (suite)· président de la commission des finances Je soutiens cet amendement. Par ailleurs, je rejoins Mme la ministre lorsqu’elle recommande de supprimer l’article 3 bis. Certes, les modalités du dispositif actuel ne sont pas optimales, mais l’article étant moins-disant, la suppression de celui-ci nous permettrait d’éviter le pire. Voilà où nous en sommes dans nos débats ! Cet exemple illustre bien la façon dont le budget évolue dans le cadre de cette nouvelle lecture…
Séance du 15/01/2026· Article 3 bis (suite)· président de la commission des finances Quand l’ISF a été créé en 1981, un amendement a été adopté pour exclure les biens professionnels de l’assiette de l’impôt – d’après Charles de Courson, il faisait suite à un intervention de Mme Bettencourt. Le ver était alors dans le fruit car l’ISF n’affectait pas les ultrariches, et le processus s’est accéléré en 2017 avec l’instauration de la flat tax et la suppression pure et simple de l’ISF, aboutissant à l’enrichissement de quelques milliers de personnes qui ne paient quasiment pas d’impôt sur le revenu et qui, grâce à leur patrimoine professionnel, ne sont pas soumis aux taxations que c…
Séance du 15/01/2026· Article 3 bis (suite)· président de la commission des finances Vous êtes d’accord !
Séance du 15/01/2026· Article 3 bis (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Dans la mesure où certains de ces amendements de suppression ont été défendus hier soir et d’autres ce matin, il est un peu difficile de résumer le débat. Il est cependant très clair que l’article 3 bis est rédigé par le Sénat dans la même veine que l’article 3 examiné hier : ils sont moins-disants en matière de taxation des hauts revenus que les articles auxquels nous étions parvenus.J’aurais pu, pour cette raison, être favorable à ces amendements de suppression. Néanmoins, notre discussion prévoit l’examen d’amendements à l’article déjà votés en première lecture – ils me paraissaient alors t…
Séance du 14/01/2026· Rappels au règlement· président de la commission des finances Nous en avons moins que vous !