M. Éric Coquerel

D’après moi, ce texte aurait dû être retiré pour être retravaillé par son rapporteur. Celui-ci a malheureusement persisté sans le faire évoluer : je le regrette et le lui ai d’ailleurs fait savoir.Lorsque l’examen de la proposition de loi a commencé, j’ai dû informer la représentation nationale des substantielles réserves émises par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Rappelons que l’empressement du Gouvernement à inscrire son examen à l’ordre du jour a empêché le rapporteur d’organiser l’audition de représentants de cette institution indépendante. Les commissaires aux finances n’avaient …

C’est incroyable !

…n’a fait autant de cadeaux au capital !

C’est le pouvoir d’achat des milliardaires que vous soutenez !

Sauf si les amendements de suppression sont adoptés !

Faites attention à ce que vous dites !

Deux ministères n’ont pas répondu du tout : celui de l’éducation nationale, à qui vous demandez 692 millions d’euros d’économies – aucune réponse, mais ce n’est pas un hasard, car c’est la plus grosse somme ; et celui des transports, pour lequel vous prévoyez 221 millions d’annulations de crédits.Ces annulations ne sont donc ni transparentes ni indolores. Ma question est donc la suivante : à quand un PLFR ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Lenormand applaudit également.)

Permettez-moi de revenir sur l’annulation de 10 milliards d’euros de crédits, décidée en raison d’une croissance inférieure aux prévisions. Vous nous indiquez qu’il s’agit d’une goutte d’eau, d’une opération indolore puisque ces crédits étaient envisagés au titre de la réserve de précaution. Il n’y aura donc pas lieu, selon vous, de présenter un projet de loi de finances rectificative, dans la mesure où ces annulations ne dépassent pas 1,5 % des crédits totaux.Cependant, puisque vous annoncez aussi 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires qui, même s’ils ne figurent pas encore dans le d…

Je voudrais souligner un problème lié au dispositif, à la lumière d’une note de l’AMF, selon laquelle « la recherche de ces infractions est étroitement articulée par la loi avec les procédures pénales. Dès lors, la confidentialité pourrait se trouver opposable à l’AMF, mais non pas à l’autorité pénale, sans aucune justification. Le PNF a du reste matière à partager ces inquiétudes, s’agissant des abus de marché donnant lieu à des poursuites pénales à la suite d’enquêtes de l’AMF – soit 80 % de ces dossiers traités par le PNF – car le risque existe alors que le PNF doive refaire l’enquête dilig…

Ce que vous dites est un scandale !

Nous gagnerions à garantir l’expression de voix diverses lors de la prise de décisions aussi importantes pour notre système financier, et donc pour la population.

Ce texte, dans sa version d’origine, m’inquiétait dans la mesure où il participait de la dérégulation des normes – sauf celles qui sont utiles pour renforcer la logique du marché et ses acteurs. Il semblait suggérer que, si la population n’arrive plus à se loger, il faut laisser les banques libres de surendetter nos concitoyens. Il semblait également réserver au Haut Conseil de stabilité financière un rôle affaibli.Je pense au contraire qu’il faut intervenir pour lutter contre l’inefficience du marché et protéger la population contre ses effets pernicieux. Quand il existe des structures comme …

Ça correspond à 2 % du PIB : c’est le pourcentage qui est important !

Si ! Je n’ai pas dit que vous n’aviez pas voté l’article 1er parce que vous étiez contre le pluralisme. (Mme Nadia Hai s’exclame.) Non, je fais très attention à ce que je dis, c’est vous qui m’avez mal écouté ! À partir du moment où vous ne votez pas l’article 1er alors qu’il applique concrètement une mesure en matière de pluralisme que vous avez vous-même proposée, cela signifie que c’est l’article 2 qui vous importe – l’article 1er ne servant qu’à habiller sa présentation. Ce n’est pas tout à fait la même chose.

Vous jouez sur les mots : si l’on tient des propos malhonnêtes, cela signifie qu’on est malhonnête.

Ce n’est pas loin !

Les prix vont continuer à augmenter !

Je ne comprends pas que vous ayez voté contre l’article 1er alors que sa nouvelle rédaction visait à rendre effective la présence de parlementaires de l’opposition, à laquelle vous vous prétendiez favorables.Le seul intérêt que présente pour vous la proposition de loi est son article 2, qui prévoit de donner aux établissements de crédit la possibilité de déroger aux décisions du Haut Conseil en matière de taux d’effort. Le compte n’y est pas. Je ne suis pas d’accord avec ce système qui entraînerait une hausse des prix. Au lieu de répondre à la question fondamentale du logement, dont les prix s…

Je suis très favorable à ces amendements, ne serait-ce qu’en raison du sort réservé à l’article 1er. Le seul intérêt de cette proposition de loi, qui aurait d’ailleurs pu convaincre certains d’accepter un compromis sur l’article 2, résidait dans l’entrée de parlementaires dans le HCSF.

…refuser la présence de représentants du pouvoir législatif signifierait paradoxalement que l’exécutif prendrait par nature des décisions objectives, ce dont le législateur ne serait pas capable, car influencé par les lobbys ou du moins soupçonné de l’être. Outre le fait qu’il peut exprimer un avis politique au sein d’une instance sans être sous la pression d’un lobby, c’est là une vision quelque peu déshonorante du parlementaire !Pour toutes ces raisons, je m’opposerai, je le répète, à cet amendement comme à tout amendement visant à remettre en cause l’essence et l’esprit de la proposition de…

J’étais opposé à l’amendement de suppression ; je le suis plus encore à celui-ci, qui donnerait au HCSF toute latitude de décider de la présence de politiques, soit un pouvoir plus qu’important pour une institution de ce type. La question économique est politique, raison pour laquelle je suis contre l’indépendance des banques centrales. C’est donc bien une question de fond qui est ici soulevée. Le HCSF a été institué après la crise des subprimes ; les mesures qu’il a déterminées constituaient une réaction éminemment politique à cette crise et aux raisons pour lesquelles elle s’était déclenchée…

Je termine en rappelant que le Parlement a le droit de s’emparer de ce débat. Il n’est démocratiquement pas acceptable de nous priver d’un projet de loi de finances rectificative (PLFR) tout en remaniant à ce point le budget pour 2024. (Mêmes mouvements.) Pour cette raison, je maintiens qu’une motion de censure devrait être déposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Il signale l’échec de votre politique passée car, après avoir surestimé le niveau de la croissance dans la loi de finances pour 2024, voilà que vous proposez une trajectoire profondément revisitée, six mois seulement après l’adoption de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Même si, à l’époque, les oppositions vous avaient refusé leur vote pour des raisons diverses, toutes s’accordaient sur le manque de crédibilité d’une telle trajectoire. « Manque de crédibilité », c’est d’ailleurs le terme utilisé par le Haut Conseil des finances publiques ; il est plus …

Ce programme de stabilité illustre l’échec de votre politique passée et annonce celui de votre politique à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

En ce qui concerne la recevabilité, l’article 2 n’avait que des conséquences très indirectes sur les dépenses publiques, et n’avait donc pas à être gagé. Le déclarer irrecevable aurait relevé d’une lecture particulièrement extensive et « éradicactrice » de l’article 40, qui nous obligerait d’ailleurs à déclarer également irrecevables bon nombre de nos amendements. S’il est bien sûr possible de s’interroger sur les conséquences du texte d’un point de vue politique, celles-ci ne justifiaient pas l’irrecevabilité – et d’ailleurs, personne ne m’a saisi sur ce point.

Je rappelle d’ailleurs que c’est ce que recommande l’Autorité des marchés financiers. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n’avez pas rendu votre intention explicite en l’inscrivant dans le texte.

Comme le souligne M. Brun, vous donnez l’impression de penser que les cotations en bourse se passent dans le monde des Bisounours, en l’absence de tout rapport de force, et que les investisseurs qui permettent à une entreprise d’entrer en bourse n’en disputeront pas le contrôle à ses créateurs.Vous nous assurez que la proposition de loi vise à donner davantage de pouvoir aux entrepreneurs sur leurs entreprises, mais je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi vous ne l’écrivez pas dans le texte. En ne l’écrivant pas explicitement, vous ouvrez la porte à d’autres interprétations. Si c’est vo…

C’est là le souci. Comme vous l’a fait remarquer l’Autorité des marchés financiers (AMF), ce sont ceux qui vont entrer en bourse qui vont décider. Ce que vous décrivez – sur quoi j’aurais pu vous suivre – n’est pas ce qui figure dans votre texte.

J’ai bien compris votre philosophie, monsieur le rapporteur mais, comme nous l’avons évoqué hier, il n’est écrit nulle part que vous réservez ces droits multiples à l’entrepreneur que vous décrivez.

J’entends ce que disent Mme la ministre et M. le rapporteur depuis le départ, c’est-à-dire qu’il s’agit de permettre à nos PME d’être plus concurrentielles en attirant des fonds, etc. Nous avons toutefois la preuve que ce texte vise à accroître encore plus la concentration des actions aux mains de quelques actionnaires – je rappelle que les dix premiers actionnaires du CAC40 possèdent déjà 28 % des actions des entreprises cotées. La meilleure manière de nous prouver le contraire aurait été de prendre en compte les amendements qui proposaient de réduire la durée, de baisser le coefficient multi…