M. Roland Lescure

Vous aurez donc l’occasion de vous prononcer sur ce texte.Le troisième est la solidarité nationale. Appliquer la loi de finances adoptée par le Parlement exige de mettre en œuvre un dispositif qui généralise et rend obligatoire la garantie anti-émeutes. Cette garantie, qui existe déjà dans de nombreux contrats d’assurance et ne posait problème que dans quelques territoires, va passer par une contribution de solidarité de 2 euros par an et par contrat d’assurance – vous avez omis d’indiquer ce chiffre.Les sommes perçues abonderont un fonds de mutualisation qui couvrira les commerçants et les co…

Le deuxième élément de réponse est le projet de loi casseur-payeur, qui est en discussion au Sénat et sera débattu à l’Assemblée.

Face aux émeutes, il faut d’abord assurer la sécurité. Ces deux derniers samedis, la réponse du gouvernement a été exemplaire et a limité largement les pillages à quelques cas isolés – qui, certes, seront toujours de trop.

Monsieur le député, vous n’étiez pas là il y a un an, mais vous êtes bien renseigné : la disposition que vous évoquez a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2026 et nous la mettons en œuvre, ce qui est bien normal. Elle est issue d’un amendement voté au Sénat mais le sujet remonte à 2018, date où des collectivités locales et des commerces de certains territoires ont connu des difficultés pour s’assurer contre le risque de dommages. Cette disposition, déclinée sous la forme d’un décret et d’arrêtés en cours de rédaction, n’est donc pas liée aux émeutes récentes.

Avis défavorable.

Si nous sommes d’accord sur l’objectif du C3IV, qui est d’aider l’installation d’usines en France, il faut reformuler complètement votre amendement. Quand nous avons étendu aux câbles le bénéfice du crédit d’impôt, c’était bien la production de câbles, et non leur installation, que nous visions. Il s’agit de subventionner l’offre, alors que l’amendement propose de subventionner la demande par un crédit d’impôt qui vise l’installation d’usines. Je pense que nous ne nous comprenons pas sur l’objectif de ce crédit d’impôt. Je réitère ma demande de retrait ; à défaut, mon avis défavorable.

Un excellent rapport, monsieur Schellenberger !Le C3IV vise à financer l’installation en France d’usines de production de biens qui permettent la décarbonation. Vous proposez de l’étendre à des dépenses d’acquisition de biens dont vous spécifiez qu’ils doivent être produits en France, ce qui est contraire aux règles de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce, et, de ce fait, parfaitement irrecevable.Le C3IV vise à générer une offre de produits décarbonés – éoliennes, pompes à chaleur, batteries électriques – faits en France. La demande, elle, se subventionne par les certificats d’économie d…

L’objectif du C3IV est de décarboner l’industrie traditionnelle en faisant émerger des solutions de décarbonation, elles-mêmes subordonnées au respect d’obligations fiscales, sociales et environnementales. Il fait l’objet d’un agrément. Il faut remplir beaucoup de conditions pour en bénéficier, et heureusement, car il vise à développer les industries de la décarbonation en ciblant des entreprises particulièrement performantes et responsables. Je vous suggère le retrait car il y a une incompréhension sur l’objet du C3IV ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

Oui, totalement !

Parce que vous n’avez pas voté la surtaxe de l’IS ! Pendant des années, cette activité a été déficitaire ; cette année elle sera bénéficiaire et les raffineurs devront payer l’impôt, comme tout le monde.J’en viens à la question que M. Renault m’a posée tout à l’heure à propos de l’Europe. J’ai demandé une enquête sur d’éventuels comportements non concurrentiels, au niveau européen, dans le marché du raffinage ; n’ayant pas obtenu de réponse, j’ai relancé. Quand j’aurai des nouvelles, je reviendrai vers vous.Reste que le marché du raffinage est un marché européen et que s’attaquer, comme vous d…

Monsieur Sansu, j’en suis d’accord : 33 % est le taux actuel de l’IS.

Tout a été dit par le rapporteur général. Aujourd’hui, on vend dans le nord de la France du diesel raffiné à l’étranger et on vend en Espagne ou en Italie du diesel raffiné en France. Le marché du raffinage est un marché européen. Si vous taxez à 100 %, à 80 % ou 50 % les profits des raffineurs en France, ils fermeront. Les autres raffineurs, s’ils le peuvent, augmenteront leur production – sinon, on manquera de pétrole.

Il est conditionné aux dépenses d’innovation et de recherche. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.) Vous pouvez décider de changer ces conditions, c’est un débat parfaitement légitime. Mais il n’est pas de votre niveau, monsieur Corbière, de caricaturer la position de ceux qui le défendent le CIR tel qu’il est. Je vous ai connu plus rigoureux. Je maintiens mon avis défavorable à cet amendement.

Vous voulez en changer les conditions, mais ce n’est pas de l’argent jeté par les fenêtres au profit des entreprises sans aucune conditionnalité. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Je me permets donc d’avancer quelques arguments contre.Monsieur Corbière, je ne balle pas des bras. Le crédit d’impôt recherche, ne vous en déplaise, est conditionné.

J’ai noté que les deux prises de parole avaient été, l’une pour, et l’autre très pour.

En tout cas il n’y aura plus de recherche, monsieur le député !

Au bout de dix-huit mois, sa mission terminée, il cherche un nouveau poste, peut-être à l’étranger. Faudrait-il que l’entreprise rembourse toutes les aides ? Elle renoncera plutôt à le recruter !Il faut entrer dans le concret, quand on signe ce genre d’amendements ! Le vôtre est inapplicable.Qu’il s’agisse d’un chercheur partant à la retraite, d’un jeune docteur ou de quoi que ce soit d’autre, si les dépenses de recherche baissent, le crédit d’impôt recherche baisse également. Vous voulez aller plus loin en imposant le remboursement des crédits d’impôt passés : dans ce cas, il n’y aura plus de…

Prenez un jeune docteur, cher à Paul Midy, qui serait recruté pour un contrat de dix-huit mois, bien subventionné grâce à l’amendement voté tout à l’heure.

Même avis.

C’est le même amendement que précédemment, rédigé différemment. Il est tout aussi anticonstitutionnel et appelle un avis tout aussi défavorable de ma part.

Même avis.

L’avis du gouvernement sera défavorable. D’abord, les mesures proposées sont contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré une des dispositions de la loi dite Florange, dont le nom évoquera des souvenirs à certains d’entre vous, au motif qu’une mesure visant à sanctionner de manière rétroactive – dans le cas de l’amendement no 1274, le remboursement pourrait concerner jusqu’à dix ans de crédit d’impôt perçu – la fermeture d’un établissement interdisait de fait l’anticipation des difficultés économiques et portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entrep…

Le résultat serait sans doute similaire à celui de l’an passé, obtenu à la suite de l’adoption d’un amendement du rapporteur général. Le gouvernement n’a pas changé d’avis depuis l’année dernière ; j’imagine que l’Assemblée non plus. Je demande donc le retrait de cet amendement, afin de conserver le dispositif adopté l’an passé par cette assemblée, dans sa grande sagesse. À défaut, avis défavorable.

L’écueil mentionné par le rapporteur général est indéniable : il n’est pas facile de distinguer la trésorerie nécessaire au fonctionnement de l’entreprise de celle qui serait indûment dormante dans une holding. Cependant, ce débat reste parfaitement légitime – la preuve, c’est que vous l’avez eu l’année dernière. Faut-il de nouveau l’ouvrir cette année, alors que l’Assemblée n’a pas changé ?

Je ne le vois pas bien, en effet.

Même avis.

Avis défavorable.

Je sais qu’elle en empêche d’autres ; moi, non, parce qu’elle permet de financer plein d’infrastructures, ce qui est bienvenu.