M. Olivier Serva

Supprimer les alinéas 5 à 16.

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « Le présent II n’est pas applicable dans les collectivités territoriales mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soci

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « II. – La première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail est complétée par les mots : « dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution »

Supprimer les alinéas 5 à 16.

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « Le présent II n’est pas applicable dans les collectivités territoriales mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution. »  II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « II. – La première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail est complétée par les mots : « dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de r

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199  undecies B est ainsi modifié : a) Après le I  sexies , il est inséré un I  septies  ainsi rédigé : « I  septies . – Dans le secteur du transport aérien ou maritime, le I s’applique aux investissements consistant en l’acquisitio

I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1 er  janvier 2026 et le 31 décembre 2027 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la condition de localisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 75 à 78.

Supprimer l’alinéa 39.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Une liste spécifique est établie pour les collectivités régies par l’article 73 et l’article 74 de la Constitution. »

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « IV quater . – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérie

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Par dérogation, les dispositions des 2° et 3° du I du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. « VII. – Par dérogation, les dispo

L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié :  a) Après le mot : « exonérés », sont insérés les mots « , dans les conditions définies au présent article, » ; b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies au présent article » sont remp

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a)  À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non-neufs » ; b)  Après le  l , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La réduction d’

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279 ter ainsi rédigé : «  Art. 279 ter . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés

I. – Le I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également à l’installation de bornes de recharges pilotables pour véhicules électriques accessibles au public. L’énergie prod

Le I. de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa 4 ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également à l’installation de bornes de recharges pilotables pour véhicules électriques accessibles au public. L’énergie produi

I. – Après l’article 279 bis  du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. » II. – La perte de r