M. Olivier Serva

I. – A. – Les employeurs et les travailleurs indépendants constituant des petites et moyennes entreprises, dont le siège social ou l'établissement principal est situé en Guadeloupe et qui ont souscrit l'ensemble de leurs déclarations sociales, peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 30 ju

I. – A. – Les employeurs et les travailleurs indépendants constituant des petites et moyennes entreprises, dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution et qui ont souscrit l'ensemble de leurs déclarations sociales, peuven

I- Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « V. – Le présent article n’est pas applicable aux pensions servies aux assurés dont la résidence est située, au 31 décembre 2026, dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Ces pensions sont revalorisées, au titre de

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « abrogé à compter du 1 er  janvier 2027. » les mots : « est complété par les mots : « lorsque l’atelier ou le chantier d’insertion est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».

I. – Le 6° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « A hauteur de 70 %, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;  2° À la fin, le mot : « région ; » est remplacé par le mot : « région : » ;  3° Sont ajoutés deux alin

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199  undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 2° Au VI de l’article 199  undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacée

I. – Les petites et moyennes entreprises dont le siège social ou l’établissement principal est situé dans une collectivité de l’article 73 de la Constitution et qui ont souscrit l’ensemble de leurs déclarations fiscales peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 30 juin 2027, d’un moratoire

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 213‑235 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un abonnement permettant de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la

I. – Les petites et moyennes entreprises dont le siège social ou l’établissement principal est situé en Guadeloupe et qui ont souscrit l’ensemble de leurs déclarations fiscales peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 30 juin 2027, d’un moratoire de douze mois sur le paiement de leurs dett

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 4 est complété par un article L. 421‑70-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑70-1.  – Bénéficient d’un abattement

I. – Compléter l’article par les 5 alinéas suivants : « VI. – 1° – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article ainsi rédigé : « «  Art. L. 421‑70  bi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199  undecies A, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ; 2° Au premier alinéa du VI de l’article 199  undecies B, les deux occurrences de l’année : « 2029 » sont remplacées par l’année : «

I. – Les petites et moyennes entreprises dont le siège social ou l’établissement principal est situé en Guadeloupe et qui ont souscrit l’ensemble de leurs déclarations fiscales peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 30 juin 2027, d’un moratoire de douze mois sur le paiement de leurs dett

I. – Les petites et moyennes entreprises dont le siège social ou l’établissement principal est situé dans une collectivité de l’article 73 de la Constitution et qui ont souscrit l’ensemble de leurs déclarations fiscales peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 30 juin 2027, d’un moratoire

Rédiger ainsi cet article :  « I. – L’article L. 213‑235 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’un abonnement permettant de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relativ

Supprimer cet article.

I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2028 pour l’acquisition d’un logement situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, la condition de localisat

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession ».

À l’alinéa 7, substituer à l'année : « 2035 » le mot : « 2034 ».

À la fin, substituer au mot :  « abrogés » le mot :  « annulés ».

À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « dont la provenance est extérieure à l’ » le mot : « hors ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Dans la conception et la mise en œuvre de ces projets, il est tenu compte des contraintes spécifiques liées à la pollution des sols par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, notamment en matière d’adaptation des systèmes de production agrico

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « III  Bis . – Pour les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, les obligations relatives à l’origine des produits mentionnées au présent article sont adaptées afin de tenir compte des contraintes structurelles d’approvisionnem

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Informe le patient de façon claire, loyale et appropriée sur les objectifs, les modalités et les bénéfices attendus des soins palliatifs, ainsi que sur leur caractère complémentaire des autres options de prise en charge. Le refus par le patien

Afin de soutenir les exploitations agricoles dont l’activité est affectée par les mesures prises en application de la présente loi, les services de l’État, qu’ils relèvent des services déconcentrés ou des services de la préfecture placés sous l’autorité du préfet, concourant à l’instruction, à la ge

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « I  bis . – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1 er  janvier 2026 et le 31 décembre 2027 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la condition de

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « I  bis . – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1 er  janvier 2026 et le 31 décembre 2027 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la condition de

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant toute transparence sur les coûts engendrés par le dispositif des congés bonifiés pour les agents publics qui en bénéficient et appartiennent aux fonctions publiques d’État et