Amendement n° I-CF1153 Adopté

I. – Après l’article 279 bis  du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le bouclier qualité prix (BQP) est un dispositif de l’État qui vise à lutter contre la vie chère en outre-mer. Dans un contexte de cherté de la vie sur fond de crise sociale dans le bassin Antilles- Guyane, il serait opportun d'envoyer un signal politique fort aux territoires ultramarins.  Selon une étude de l'INSEE publiée le 11 juillet 2023, les prix de l'alimentation sont en moyenne 40% plus élevés dans les supermarchés de Martinique et Guadeloupe que dans ceux de l'Hexagone. Même chose en Guyane (39%), à la Réunion (36%) et à Mayotte (30%).  Le comparateur de prix kiprix.com, axé sur la comparaison des prix pratiqués dans l'Hexagone et de ceux pratiqués Martinique, est particulièrement révélateur. A titre d'exemple, le prix de 4 yaourts nature de marque distributeur est 107.69% plus élevé en Martinique que dans l'Hexagone. Cette mesure s'inscrit également dans le cadre des revendications des instigateurs des mouvements sociaux, notamment le « Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro- caribéens » ainsi que "Moun Gwadloup". L'objet de cet amendement est donc d'exonérer de la TVA les produits inscrits dans le BQP.