Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3769 Sans sort
M. Olivier Serva LIOTet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 octobre 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas encore examiné.