M. Aurélien Taché

Après le 6° de l’article L. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À interdire à une ou plusieurs personnes l’accès à une activité sportive ou une compétition en raison d’une prétendue race ou une religion déterminée. »

Le 5° de l’article L. 225‑3 du code pénal est supprimé.

Après le 6° de l’article L. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À écarter une ou plusieurs personnes d’une procédure de sélection pour une location de logement. »

Le dernier alinéa de l’article L. 225‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;  2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».

Le premier alinéa de l’article 225‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;  2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot :  « trois ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5 et à la fin de l’alinéa 8.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant l’existence de discrimination de la part d’entreprises doivent être transmis systématiquement au procureur de la République qui devra déclencher des enquêtes approfondies perm

À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux :  « 1 % ».

À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux :  « 5 % ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des associations luttant contre les discriminations et menant un travail de tests individuels et statistiques à l’échelle nationale. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’un représentant du Conseil national de l’information statistique. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des organisations étudiantes représentatives. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des organisations syndicales représentatives. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation. »

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « D’un membre désigné » les mots : « De deux membres désignés ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation du Défenseur des droits ; »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des organisations étudiantes représentatives ; »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ; »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des organisations syndicales représentatives ; »

À l’alinéa 4, après le mot : « victime »,  insérer les mots :  « ou témoin ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « ministre »,  insérer les mots :  « et en lien avec le Défenseur des droits ».

I. – À l’alinéa 5, après la mention : « II. – », insérer les mots : « Après avis favorable de l’association mentionnée à l’article L. 313‑18 du code de la construction et de l’habitation, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la mention : « III. – », insérer les mots : « Après avis fa

Substituer aux alinéas 2 à 7 l’alinéa suivant :  « 1° L’article L. 3111‑16‑1 est abrogé ; ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Aucune modification du niveau de service, tel qu’il était assuré au 29 septembre 2023, ne peut être opérée à l’issue du changement d’exploitant. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.