M. Bastien Lachaud

À l’alinéa 4, après le mot : « avis »,  insérer le mot : « conforme ».

À l’alinéa 3, après le mot : « avis »,  insérer le mot : « conforme ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : «  Art. 77‑1.  – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les...  (le reste sans changement)  ».

Au plus tard le 1 er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur le

Au plus tard le 1 er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des piste

Au plus tard le 1 er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.

Au plus tard, le 1 er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre

Au plus tard, le 1 er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport

Au plus tard, le 1 er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans » les mots : « Après avoir saisi la délé

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants : « 3° Les é

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section : «  a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ; «  b) Les partis et groupements polit

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la lo

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans l’espace »  les mots :  « causée par les constellations de satellites ».

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annex

À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots : « ou B » les mots : « , B et C »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 5  bis . Demande à l’Union européenne de dénoncer les accords Artemis et exiger du Luxembourg qu’il renonce à sa politique de privatisation des ressources découvertes dans l’espace ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 10. Appelle la France à ratifier l’accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit Traité sur la Lune, et à œuvrer pour sa ratification auprès des autres nations européennes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à préparer dès aujourd’hui la succession du programme Ariane 6 dans le domaine des lanceurs lourds. »

À l’alinéa 34, après le mot : « européens », insérer les mots :  « , en coopération avec ses partenaires de l’Union européenne et de l’Agence spatiale européenne, ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :  « 5  bis . Appelle l’Union européenne à renforcer les moyens dédiés à la météorologie spatiale ; ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :  « 4 bis . Appelle l’Union européenne et ses États membres à œuvrer au sein du comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique pour la mise en place d’une Agence internationale de gestion du trafic spatial ; ».

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :  « , de la préservation d’un accès souverain à l’espace aux fins de l’exploration spatiale, ainsi que de l’utilisation des ressources extra‑atmosphériques » les mots : « et de la préservation d’un accès souverain à l’espace aux fins de l’exploration

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :  « et soutenant la compétitivité des acteurs européens en adoptant des règles communes exigeantes » les mots :  « pour apporter une réponse efficace aux enjeux transnationaux de durabilité et de gestion du trafic spatial, qui impliquent notamment la

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :  « Considérant le rôle historique et essentiel de la France, seule puissance spatiale de l’Union européenne maîtrisant l’ensemble des technologies et compétences nécessaires de la production des lanceurs au contrôle des satellites, dans la mise en place

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 11 décembre 2013 portant recommandations sur les législations nationales relatives à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (A/RES/68/74) ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 10 janvier 2008 sur les recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l’immatriculation des objets spatiaux

Au titre, substituer aux mots : « une loi européenne » les mots :  « un règlement européen ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :  « II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 415‑3‑2. –  Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentio

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « État »,  insérer les mots : « , après vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».

Supprimer l’alinéa 8.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.