Mme Soumya Bourouaha

Par ce sous-amendement, nous posons une question assez simple : avant d’adopter une loi, ne faudrait-il pas en mesurer les conséquences ? Vous voulez nous faire croire qu’on répond à un problème en multipliant les soupçons, les contrôles et les obstacles au prix des libertés fondamentales. C’est là votre méthode : transformer des situations marginales en menaces généralisées pour justifier toujours plus de restrictions.Ce discours a un coût et c’est la justice qui le paiera : chaque contrôle supplémentaire, chaque opposition à un mariage, chaque décision contestée, c’est un recours de plus dev…

C’est vrai.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation de l’école en Seine-Saint-Denis, plus particulièrement dans ma circonscription. L’organisation du temps scolaire ne saurait se réduire à un ajustement statistique ou procéder d’une logique purement comptable de la gestion de l’enseignement. L’ambition de l’école publique est bien plus élevée : il s’agit de garantir à chaque élève les conditions de son émancipation et de lui permettre de devenir un citoyen libre, éclairé et pleinement acteur de son avenir.Pour atteindre cet objectif, le niveau d’encadrement des élèves ainsi que …

Cette question est celle de mon collègue Yannick Monnet, qui ne peut malheureusement pas être présent ce matin et tient à s’en excuser. Je souhaite évoquer avec vous l’avenir de la ligne SNCF entre Moulins, dans l’Allier, et Paray-le-Monial, en Saône-et-Loire, qui fait partie intégrante de la ligne transversale Nevers-Lyon.Cette ligne souffre d’un état de vétusté avancé, notamment sur la portion entre Paray-le-Monial et Gilly-sur-Loire, où les rails et les traverses ont été installés depuis plus de cinquante ans en moyenne. Cette situation est le reflet de retards d’investissement majeurs dans…

À titre d’exemple, la seule réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement supérieur représente 225 millions d’euros. Nous proposons donc de réorienter une partie de ces dépenses fiscales vers des aides directes, plus justes, plus efficaces et réellement utiles aux étudiants pour vivre et étudier dignement.La question posée à notre assemblée est simple : voulons-nous agir maintenant ou laisser la situation se dégrader encore ? Revaloriser les bourses, c’est garantir l’égalité des chances, c’est investir dans l’avenir de notre jeunesse et de la République. C’est surtout envoyer u…

Ce qui manque, c’est la volonté politique. Depuis trop longtemps, au nom de la discipline budgétaire, le gouvernement a fait le choix de l’immobilisme. Une réforme annoncée, d’ores et déjà prête et attendue par les étudiants, reste dans les tiroirs. Pendant ce temps, les étudiants les plus précaires paient le prix de votre inaction.Notre proposition de loi répond à cette urgence par deux mesures simples, concrètes et immédiatement applicables. La première consiste à indexer automatiquement les montants des bourses et les plafonds de ressources sur l’inflation. Les bourses ne perdraient plus de…

L’inaction face à ce phénomène produit deux conséquences très concrètes : pour les étudiants qui restent boursiers, c’est une perte de pouvoir d’achat réel, année après année ; pour ceux qui sont proches des seuils, c’est une éviction silencieuse. Les revenus familiaux peuvent augmenter en valeur nominale sans que la situation réelle de la famille ne s’améliore, du fait de l’inflation. Pourtant, si les plafonds ne suivent pas, l’étudiant peut perdre sa bourse ou être rétrogradé dans un échelon inférieur.C’est ainsi que des milliers d’étudiants sortent du dispositif, non parce qu’ils vont mieux…

Nous le savons ; les services du Cnous le savent ; monsieur le ministre, vous le savez aussi. La hausse des frais d’inscription pour les étudiants internationaux, la suppression de l’aide personnalisée au logement (APL), la baisse du financement de l’apprentissage et la hausse continue du coût de la vie annoncent une aggravation majeure de la crise sociale que vit déjà le monde étudiant. Pour les étudiants déjà privés d’accès aux bourses sur critères sociaux et contraints de solliciter les aides d’urgence du Crous, le choc sera encore plus brutal.Aujourd’hui, les bourses sur critères sociaux c…

Cette situation va encore s’aggraver à la rentrée prochaine.

La proposition de loi que je vous présente intervient dans un contexte d’urgence sociale qui doit nous alerter. Depuis plusieurs années désormais, la précarité étudiante est devenue une réalité structurelle, durable et profondément installée dans notre pays. Deux étudiants sur trois déclarent avoir déjà sauté un repas faute de moyens, et 26 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Ce chiffre monte à 40 % chez les étudiants « décohabitants » – ceux qui ont quitté le domicile familial –, soit environ 540 000 jeunes.Pour un étudiant sur trois, le reste à vivre, après le paiement du loyer, …

Je tiens à remercier mon groupe, qui a mis à l’ordre du jour ce sujet plus qu’important, les services de l’Assemblée nationale ainsi que les organisations syndicales, présentes en tribune, qui nous ont beaucoup aidés à construire ce texte. (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent en direction des tribunes du public.) La proposition de loi poursuivra son parcours législatif ; souhaitons-lui bon vent.Je suis d’accord avec ce qu’ont dit certains collègues : il faut une réforme structurelle. La proposition de loi que j’ai défendue ne l’empêche pas. Il reste bea…

Je vais prendre un petit peu plus de temps pour répondre à cet amendement.Vous proposez de financer cette proposition de loi par la suppression de la réduction d’impôt accordée aux familles au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études dans l’enseignement supérieur. Cette piste n’est pas nouvelle, puisqu’elle figurait déjà parmi les recommandations du rapport de la mission d’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants que j’ai rédigé avec Jean Laussucq. Nous l’avons aussi mentionnée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.Cette réduction d’impôt …

Défavorable.

J’émettrai un avis favorable à cet amendement. Cette demande de rapport me paraît légitime : l’entrée dans l’enseignement supérieur a un coût assez important. Il y a beaucoup de matériel à acheter, des manuels, des fournitures, etc. Ce sujet mérite d’être documenté précisément.

Cet amendement a été examiné en commission et n’a bien évidemment pas été adopté. Vous essayez d’introduire la préférence nationale dans l’attribution des aides aux étudiants. Nous en avions longuement débattu en commission. Au-delà du fond que naturellement je conteste, votre amendement traduit une incompétence assez édifiante sur le sujet.Je le répète, les étudiants étrangers sont déjà soumis à des conditions particulièrement restrictives pour accéder aux bourses sur critères sociaux, ce qui pose un vrai problème : cela place les étudiants internationaux dans des situations de grande précari…

Défavorable.

Je donnerai un avis défavorable à cet amendement, parce que je considère que la précarité étudiante ne se découpe pas par filière. Nous cherchons à toucher beaucoup plus d’étudiants.

Comme cela a été dit tout à l’heure, je ne pourrai évidemment pas donner un avis favorable à cet amendement, car il viderait mon texte de sa substance.L’annualisation est demandée par les étudiants et par les représentants syndicaux. C’est l’une des mesures les plus simples, les plus lisibles et les plus immédiates de cette proposition de loi.Par ailleurs, dans votre amendement, vous évoquez une approche ciblée ; nous aurons l’occasion d’y revenir avec l’amendement suivant. Mais la précarité étudiante n’est pas une exception sectorielle ! Elle ne concerne pas simplement quelques filières : ell…

Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas que cela dépende du bon vouloir du gouvernement ; nous voulons que cette disposition soit inscrite dans la loi.

Je suis d’accord avec vous, les bourses constituent le principal mécanisme d’aides aux étudiants et sont, assurément, le dispositif le plus juste. Je partage donc votre intention de reconnaître leur importance.Toutefois, j’émets une réserve. Tout comme le groupe La France insoumise, le groupe GDR défend l’idée d’un revenu étudiant universel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)Je ne voudrais pas que la précision rédactionnelle que vous proposez freine l’évolution future de notre système d’aides aux étudiants. Je ne so…

Avec cet amendement, vous souhaitez préciser que l’objectif de réduction des inégalités sociales est prioritairement assuré par les bourses sur critères sociaux.

Il vise à assurer la présence des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement public du premier et du second degré au sein du nouveau conseil académique de l’enseignement privé.Il s’agit d’assurer la pleine transparence de l’information, notamment sur le financement des établissements privés, leur fonctionnement et les politiques mises en œuvre à l’échelle académique. Au vu des constats qui ont été dressés par la commission d’enquête, nous devons favoriser le croisement des regards plutôt qu’un fonctionnement en circuit fermé.Plusieurs organisati…

Chaque année, en France, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, selon les estimations de la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Dans 77 % des cas, ces violences sont commises au sein du cercle familial. À ces chiffres déjà insoutenables s’ajoutent les enfants victimes de violences physiques et psychologiques.Lorsqu’un parent confie chaque matin son enfant à l’école, jamais il ne pourrait imaginer que celui-ci puisse y subir des violences, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. L’école devrait ê…

Alors que le Festival de Cannes célèbre le septième art et la création, dans ce qu’elle a de pluriel et d’émancipateur, une annonce a sidéré le milieu culturel. Le directeur général de Canal+ a déclaré que son groupe cesserait de travailler avec les signataires d’une tribune alertant sur la concentration croissante de l’économie du cinéma entre les mains d’un seul homme, Vincent Bolloré, allié bien connu de l’extrême droite.Derrière cette stratégie de concentration, se déploie un projet politique et culturel : imposer des thèmes, façonner un imaginaire réactionnaire, diffuser une vision rance …

Tout à fait, madame la présidente. Le no 17 vise à élargir le champ du rapport gouvernemental annuel afin qu’il traite également de l’accès à l’enseignement supérieur des élèves à besoins particuliers ou en situation de handicap. À ce sujet, nous manquons cruellement de données précises ; on parle beaucoup d’inclusion au sein de l’enseignement primaire et secondaire, beaucoup moins de ce qui se passe après le baccalauréat. Pourtant, les jeunes en situation de handicap rencontrent d’immenses difficultés en matière d’accès à l’université, d’aménagements nécessaires à la poursuite de leurs études…

Il fallait voter pour la création d’un observatoire !

Je soutiens ces deux amendements, qui sont très importants. Certes, il existe beaucoup de dispositifs et d’organismes, mais force est de constater que ce n’est pas suffisant. La Défenseure des droits et de nombreuses associations plaident en faveur de la création d’un observatoire – un dispositif qui a déjà montré sa fiabilité – qui nous donnerait des données à la fois quantitatives et qualitatives sur la poursuite d’études et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Je suis d’accord pour retirer la mention « de l’établissement » ; les arguments de la rapporteure et du ministre m’ont convaincue.

Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de remplacer « équipe pédagogique » par « équipe éducative de l’établissement » dans la phrase : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont membres de l’équipe pédagogique. »Il s’agit de mettre le texte en concordance avec l’article D. 321-16 du code de l’éducation : « L’équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d’un élève ou d’un groupe d’élèves. Elle comprend le directeur d’école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés …

La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, qui a fêté ses 20 ans, parmi ses avancées, consacrait enfin l’inclusion à l’école. Où en sommes-nous ? Certes, la scolarisation des élèves en situation de handicap a beaucoup progressé, passant de 130 000 élèves en 2005 à 520 000 en 2024, mais dans quelles conditions ? On compte 140 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap en 2024, ce qui est encore trop peu pour assurer un véritable suivi à chaque enfant bénéficiant d’une notification de la MDPH.Force …