Mme Florence Lasserre

À l’alinéa 11, après le mot : « évaluation » insérer les mots : « de l’efficacité des actions de piégeage menées au printemps et à l’automne, ».

À l’alinéa 5, après le mot : « alloués » insérer les mots : « à la destruction des nids de frelons asiatiques à pattes jaunes sur le domaine public et sur les propriétés privées, ».

À l’alinéa 5, après le mot : « efficaces » insérer les mots :  « , sans impact néfaste sur l’environnement ».

Rétablir ainsi l’alinéa 6 :  « 4° Les bonnes pratiques à observer en matière de destruction des nids de frelons asiatiques à pattes jaunes pour éviter tout atteinte à la faune et la flore environnante ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  «  Art. L. 1111‑12‑15. –  Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de divulguer à des personnes non autorisées des informations contenues au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »

Supprimer l’alinéa 7.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « et l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement » les mots :  « , l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. »

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements mentionnés aux I et II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités terr

I. – À la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du IV de l'article 266 quindecies du code des douanes, le nombre : « 168 » est remplacé par le nombre : « 125 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

I. – Après l’article 39  decies  G du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  H ainsi rédigé : « Art. 39  decies  H – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  C  bis ainsi rédigé : «  Art. 39  decies  C  bis .  - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat i

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les s

I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) À la fin première phrase, les mots : « une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa du II de l’article 2333‑70 est ainsi modifié :  1° Le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » ; 2° Les mots : « qui en font la demande » sont supprimés« . II. – Le premier alinéa

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Le I est ainsi modifié : a)  Au deuxième alinéa, le taux « 0,55 % » est remplacé par « 1,05 % » ; b)  Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par « 1,35 % » ; c)  Au quatrième alinéa, le tau

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Le I est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, le taux « 0,55 % » est remplacé par « 0,8 % » ; b) Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par « 1,1 % » ; c) Au quatrième alinéa, le taux « 1

L’article 1418 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque bien déclaré se voit attribuer un numéro d’indentification unique et est enregistré dans une base de données au niveau national. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont définies par décret

L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un site regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs, la superficie des parcs de stationnement extérieurs mentionnée au premier alinéa du I se mesure à l’échelle de ce site sous réserve que la superficie des dispositifs d’ombrage réalisé

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur, notamment au titre de l

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par expertise partagée, que ces débits sont manifestement in

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf, concernant la corrida, dans les Pyrénées-Atlantiques ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 est complétée par les mots : « dans les Pyrénées-At

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf, concernant la corrida, dans la région Nouvelle-Aquitaine » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Nouvelle-Aquitaine » « 2

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « sauf, concernant la seule corrida, dans les régions d’Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d’Azur. » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par le

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Villeneuve-de-Marsan » ; « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Villeneuve-de-Mar

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Vieux-Baucau-les-Bains » ; « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Vieux-Baucau-le

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Vic-Fezensac » ; « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Vic-Fezensac ». »

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Soustons » ; « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Soustons ». »

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Saint-Vincent-de-Tyrosse » ; « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Saint-Vincent

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Saint-Sever » ; « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Saint-Sever ». »