Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 1510 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un site regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs, la superficie des parcs de stationnement extérieurs mentionnée au premier alinéa du I se mesure à l’échelle de ce site sous réserve que la superficie des dispositifs d’ombrage réalisés corresponde à la somme des dispositifs d’ombrage devant être installés sur chacun des parcs de stationnement concernés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à calculer le taux de couverture d’ombrières photovoltaïques en tenant compte de la surface totale des parcs de stationnement extérieurs gérés par un exploitant lorsqu’un même site regroupe plusieurs parcs de stationnement à l’image des emprises aéroportuaires. En tout état de cause, au moins la moitié de la superficie globale des parkings extérieurs de l’aéroport devra être équipée d’ombrières photovoltaïques.
En effet, en matière de production d’énergie photovoltaïque, il est plus simple techniquement et plus rentable économiquement de réduire le nombre de centrales électriques et d’optimiser la surface couverte par chaque centrale.
Ainsi, certains parkings sont plus propices à l’installation d’ombrières que d’autres, en termes d’orientation des panneaux photovoltaïques, d’implantation de la structure portante ... Il va également de soi que la mise en place massive d’ombrières sur un parc de stationnement de grande capacité est plus efficiente que sur des parcs de plus petite surface.
Sur le plan financier, les coûts de raccordement au réseau, qui représentent entre 5 et 15 % de l’investissement total, seraient pénalisants en cas de multiplication de parkings extérieurs équipés en ombrières. En outre, les parcs de stationnement de grande superficie permettent des économies d’échelle et une rentabilité plus élevée des investissements réalisés dans les ombrières que les parkings à moindre capacité.
C’est pourquoi, dans le cas spécifique où un même site regroupe plusieurs parcs de stationnement, il est proposé de couvrir d’ombrières en grande partie, voire en totalité, la superficie de certains parkings extérieurs, tandis que le taux de couverture d’autres parkings extérieurs sera inférieur à 50 %, même si leur superficie dépasse 2 500 m².
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.