Mme Florence Lasserre

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le secret en matière industrielle ou commerciale ne peut faire obstacle à la transmission de ces informations. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour permettre, notamment, la mise en place d’un système commun d’information des voyageurs et de vente de billets ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. »

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d’information reposant sur l’entreprise de transport ferroviaire, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l’exécution d’un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en par

L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du sillon » les mots : « de la capacité d’infrastructure ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l’exécution d’un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en par

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l’exécution d’un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en par

Compléter l’alinéa 7 par les mots et les phrases suivants : « conformément aux dispositions de l’alinéa 8 de l’article 4 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007. La liste des données considérées comme nécessaires est établie par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de régula

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Permettre en droit français le recours des autorités organisatrices de transport à l’ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l’attribution directe d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs prévues à l’article 5 du

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « public », insérer les mots : « et en veillant à garantir la représentation adaptée des parties prenantes ».

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « pour permettre, notamment, la mise en place d’un système commun d’information des voyageurs et de vente de billets ».

L’article L. 2111‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations d’occupation temporaire et les contrats de transfert de gestion relatifs au domaine public ferroviaire sont publiées au Bulletin Officiel de SNCF Réseau ».

I. - Le 2° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la mention " démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement " ». II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du Livre

À l’alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, »

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ». »

Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux disposit

À l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le quatorzième alinéa, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils municipaux concernés peuvent exprimer leur opposition dans les conditions prévues au précédent alinéa après la réalisation d’un bilan de patrimoine exposant l’état des réseaux d’eau et d’assainissement de la commune et les investissements

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au

Après le V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un V bis ainsi rédigé : «  V bis. Pour l’application des IV et V du présent article, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511‑1 et suivants du p

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « construction », insérer les mots : « contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les règles de construction visées sont celles contenues dans les

Après le V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . – Pour l’application des IV et V du présent article, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511‑1 et suivants du