Mme Florence Lasserre

À l’alinéa 11, après le mot :  « réaliser », insérer les mots : « ou de proposer à bail ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est élevé et où l’éc

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le représentant de l’État dans le département peut déroger aux conditions mentionnées aux 3° et 4° du présent I si démonstration est faite que l’importance de la production

L’article L. 1231‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exercice ou la mise en œuvre des compétences définies aux articles L. 1231‑10 et L. 1231‑11 concerne un périmètre géographique réduit, le comité syndical peut se réunir à l’échelle du territoire concer

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le VII est ainsi modifié :  «  a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; «  b) À la première phrase du deuxième alinéa, le montant « 5 000 € » est remplacé par le montant 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter L’avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est élevé et où l’écart du niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé avec les autres secteur

Aux 2° et 4° de l’article L. 2411‑1 du code de la commande publique, après les mots : « aidés par l’État », sont insérés les mots :« ou pour les logements construits ou réhabilités dans le cadre du bail de longue durée prévu au troisième alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. »

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ou de rénover » les mots : « , de rénover ou de proposer à bail ».

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « 1°  bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut déroger aux conditions mentionnées aux 3° et 4° du présent I si démonstration est faite que l’importance de la product

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :  « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel au moins

Avant le titre I er du livre I er de la partie législative du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Principes généraux «  Art. L. 111 . – Les terres agricoles sont placées sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot: « régionaux » insérer les mots : « et les départements ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , et s’appuient sur les diagnostics territoriaux de la production d’énergies r

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et des propriétaires de la surface ou, à défaut, du gestionnaire de celle-ci ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « prioritairement » le mot : « obligatoirement ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »

I. - L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : 1° Le contrôle de 100 % des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques par des bureaux indépendants ;   2° Le contrôle aléato

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prévoir un nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale, c’est-à-dire les droits et les sommes dont ils bénéficient au titre de la participation

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « proximité avec le tissu urbain existant » les mots : « continuité avec les espaces urbanisés ».

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urb

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’art

Compléter l'alinéa 9 par les mots :  « écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment soumis à l’obligation d’audit prévue à l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, sauf en cas de

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la classe F ou à la classe G »,  les mots :  « aux classes E ou F ou G ».  II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le contenu de cet audit est défini par arrêté. » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 2°

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La gestion des écosystèmes aquatiques s’inscrit dans un cadre de cohérence des politiques publiques qui prend notamment en compte les objectifs nationaux et européens en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’atteinte du bon état des masse

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».

Supprimer cet article.

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :  « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel au moins 60 % des bi

Après le mot : « engagée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 : « à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ».

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’art

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et l’imperméabilise de manière permanente ou durable ».

Avant le titre I er du livre I er de la partie législative du code rural, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre Préliminaire « Principes généraux «  Art. L. 111 . – Les terres agricoles sont placées sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usage