Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE488 Tombé
Mme Florence Lasserre DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ou de rénover »
les mots :
« , de rénover ou de proposer à bail ».
Exposé sommaire
L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014, définit le cadre juridique des organismes de foncier solidaire (OFS). Dans sa rédaction actuelle, cet article n’autorise pas expressément les OFS à acheter selon les conditions de la Vente en futur état d’achèvement (VEFA) auprès d’un promoteur puis de donner à bail dans la forme du bail réel solidaire (BRS). Pourtant, cette possibilité existe pour les opérateurs souscripteurs d’un prêt social location-accession (PSLA).
Cet amendement vise donc à offrir aux OFS la possibilité de revendre un bien acheté en VEFA dans le cadre d’un BRS, en modifiant l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour qu’il s’aligne sur les dispositions applicables aux PSLA dans ce domaine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.