Amendement n° 5235 Tombé

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».

Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire et permet ainsi de mettre fin à la confusion entre les notions de « consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers » et d’« artificialisation ». Avec l’emploi de cette terminologie, il sera possible de tenir compte de la diversité des dynamiques démographiques et économiques, ce qui n’est pas le cas avec la notion d’absence d’artificialisation.