Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1917 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Le VII est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, le montant « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant « 30 000 € ». »
Exposé sommaire
Dès lors que le préfet constate une infraction à la législation sur les loyers, il se doit d’intervenir pour y mettre fin.
Il convient par ailleurs de renforcer les peines si l’on veut que le dispositif soit réellement dissuasif, sachant que ces montants ne sont que des plafonds et que le montant de l'amende doit être proportionné à la gravité du manquement constaté, conformément décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.