Amendement n° 5579 Rejeté

Avant le titre I er du livre I er de la partie législative du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Principes généraux «  Art. L. 111 . – Les terres agricoles sont placées sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers. « Sont reconnus d’intérêt général la mise en valeur et la protection de ces espaces ainsi que la reconquête du foncier agricole. »

Cet amendement vise à mettre les terres agricoles sous la sauvegarde de la Nation pour les faire bénéficier d’une protection similaire à celle reconnue aux forêts françaises, car le meilleur moyen de lutter contre l’artificialisation restera toujours de renforcer la protection des espaces naturels agricoles et forestiers.