M. Jean-Paul Mattei

La France a besoin de stabilité, pas de crises à répétition. Les motions de censure ne sont pas la solution ; elles ne feraient qu’aggraver l’instabilité et retarder les réformes dont notre pays a besoin. Nous avons encore des chantiers auxquels nous devons nous atteler d’ici 2027. Le groupe Les Démocrates appelle à y travailler dès à présent. Nous devons ainsi adapter notre fiscalité pour taxer moins ceux qui travaillent, en demandant plus à ceux qui vivent de la rente.

Si ce budget n’est pas à la hauteur de nos attentes, il permet néanmoins de constater que nous réduisons nos dépenses : moins 0,2 point de PIB, et sans alourdir plus que de raison la fiscalité. Les prélèvements obligatoires restent en effet inférieurs, vous le rappelez souvent, madame la ministre du budget, à ce qu’ils étaient en 2019.Cette assemblée n’a pas de majorité claire, c’est un fait. Mais cela ne doit pas nous paralyser car nous devons faire avec cette réalité jusqu’au printemps 2027, moment où les Français trancheront. À ceux qui veulent bousculer en permanence le calendrier électora…

Ces techniques d’optimisation expliquent pourquoi l’impôt n’est plus progressif pour les plus aisés de notre pays, et souvent, qui plus est, au profit de la rente.Par ailleurs, nous sommes bien entendu déçus que le Parlement n’ait pas réussi à s’entendre sur un budget qui réponde à l’impératif de redresser davantage nos finances publiques, conformément à nos engagements internationaux et envers les générations futures. Nous aurions dû assumer ce choix collectivement, en faisant preuve de responsabilité.Ce regret est particulièrement aigu en ce qui concerne la partie du PLF relative aux dépense…

Ce serait renoncer à aider les agriculteurs, en particulier nos éleveurs touchés par la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), et ce serait fragiliser nos services publics. Ce serait ne faire aucun choix pour demain, qu’il s’agisse du logement, de la transition écologique ou de la défense.C’est la raison pour laquelle notre groupe s’est investi sans relâche pour aboutir à une copie qui – je le reconnais –, ne plaît à personne, mais qui a au moins le mérite d’exister. Nous avons travaillé pour proposer des solutions permettant d’atteindre l’équilibre entre sérieux budgétaire et just…

Nous souffrons trop souvent de l’affrontement systématique, chacun campant sur des postures contraires à l’intérêt de notre pays. Mesdames et messieurs les censeurs, de gauche comme de droite, si le gouvernement venait à être censuré, la France se retrouverait sans budget. Or dans la situation actuelle, ce budget est nécessaire à notre pays.Le groupe Les Démocrates a toujours été clair : dans un contexte d’Assemblée sans majorité absolue, le recours au 49.3 pour l’adoption du budget ne pouvait être exclu, dans le cadre d’un compromis parlementaire.Ce n’est ni un aveu de faiblesse ni un contour…

Je l’assume et je vais essayer d’exprimer un autre style, une autre façon d’aborder la politique et de concevoir le compromis, dont nous avons tant besoin. Monsieur Tanguy, lors de nos travaux en commission, il me semble que vous étiez beaucoup plus modéré et appliqué. Vous cherchiez et formuliez des idées, ce qui allait dans le bon sens.

C’est un centriste qui va s’adresser à vous. (Sourires.)

Non, cela créera des recettes fiscales !

Elle a raison !

Vous étiez beaucoup plus allant l’année dernière au sujet de certains dispositifs. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) N’ayez pas peur de vos électeurs : ils vous feront quand même confiance.La mesure que nous proposons ne plaît à personne, mais c’est une mesure de solidarité. Revenir au texte initial du gouvernement va dans le bon sens afin de retrouver les équilibres financiers qui nous permettront d’adopter un budget.

Monsieur Maurel, lorsqu’une société réalise un bénéfice, elle paie l’impôt sur les sociétés. Ensuite, lorsqu’elle remonte des dividendes dans des holdings pour financer son développement, elle bénéficie du régime mère-fille ou du régime d’intégration fiscale, qui neutralise le résultat. Mais cela sert à son développement. Quant aux sociétés qui ont des filiales à l’étranger, elles paient des impôts à l’étranger. Les conventions fiscales évitent la double imposition et certains pays imposent même davantage que nous. Cela n’a donc pas de sens de caricaturer ainsi les pratiques des grands groupes…

J’aimerais revenir sur la notion d’établissement stable numérique. Nous y travaillons depuis plusieurs années. J’aimerais savoir si les discussions avancent et connaître la vision du gouvernement à ce sujet.Nous connaissons bien sûr la notion d’établissement stable, employée à propos d’entreprises de l’économie traditionnelle qui nouent des relations avec les clients. À l’occasion de l’élaboration de la taxe Gafam, nous avons tenté de concevoir la notion d’établissement stable numérique. Il serait souhaitable de mener une réflexion de fond sur cette question pour parvenir à forger enfin un con…

Il tend à rétablir le texte initial du gouvernement. Je voudrais rebondir sur ce qu’a dit notre collègue Maurel au sujet de l’absence de justice fiscale. Je ne suis pas d’accord. La contribution différentielle a été prolongée. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous avons voté une hausse de 1,4 % des contributions sociales, donc le taux de la flat tax est de 31,4 %, et même de 35,4 % avec la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus et de 38,6 % si l’on applique la contribution différentielle. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas de mesure de just…

Il vise à préciser l’article 3 octies ajouté par le Sénat. Le régime de l’apport-cession est un outil utile mais il faut l’encadrer et le sécuriser. C’est ce à quoi tend l’amendement en allongeant certaines durées de réinvestissement et en modifiant certaines exigences concernant le taux de réinvestissement.

Je soutiendrai ces amendements parce que cet article fragilise le pacte Dutreil. En France, il est impossible de déshériter ses enfants : la réserve héréditaire leur garantit une part minimale du patrimoine. Lors d’une transmission d’entreprise, il faut donc pouvoir verser des soultes pour respecter cette réserve. Je rappelle que l’engagement créé par le pacte Dutreil concerne tous les héritiers, y compris ceux qui ne sont pas attributaires de l’entreprise. Ils sont également concernés par les contraintes de conservation léguées par le propriétaire de l’entreprise.Je ne suis absolument pas d’a…

Il vise à recentrer le pacte Dutreil sur les biens professionnels, donc à retrouver sa vocation initiale. Il y a pas mal d’années, une première tentative s’était heurtée à un problème de constitutionnalité par manque d’encadrement du dispositif proposé.Dans ma carrière passée, j’ai rarement eu à traiter des transmissions incluant notamment des biens dits somptuaires. Nous faisions très attention, précisément parce que le risque d’abus de droit serait patent pour qui se serait amusé à transmettre des biens non professionnels.L’esprit du Dutreil doit être conservé : il doit viser les biens profe…

Je soutiens l’amendement car je répète que je suis défavorable à la suppression de l’article 3 ter, qui a d’ailleurs été repoussée. M. Tanguy apporte une précision utile : les actifs numériques nécessaires à l’activité de l’entreprise ne seront pas concernés. L’amendement pourrait être considéré comme rédactionnel puisqu’il exclut du champ de l’article 3 ter, lequel fait référence au code monétaire et financier, des actifs professionnels, ce qui est dans l’esprit du pacte Dutreil.

…parce que c’est un outil utile pour notre souveraineté industrielle. Il ne faut surtout pas en limiter la portée.

Le rapport de la Cour des comptes en estime le coût à 5 à 6 milliards d’euros, mais combien d’économies ont été réalisées grâce aux transmissions effectuées dans le cadre de ce dispositif ?Je rappellerai également qu’on peut utiliser le pacte Dutreil pour la transmission à des salariés, il n’est pas conçu que pour les enfants du propriétaire de l’entreprise. La taxation est alors théoriquement de 60 %, mais si on divise par quatre en utilisant plusieurs systèmes, il est possible de procéder à des transmissions à titre gratuit au profit des salariés – même si on est contraint par la réserve hér…

Je rappelle qu’en matière de droits de succession et de donation en ligne directe, la taxation marginale est de 45 % au-dessus de 1,8 million. J’ai l’impression que c’est presque un péché d’hériter, mais il faut être raisonnable et reconnaître qu’il n’y a pas de création de valeur par la transmission elle-même, que celle-ci soit ou non à titre gratuit, et que toute taxation oblige donc l’héritier à prélever sur la valeur de l’entreprise pour payer les droits de succession – un peu comme en matière d’ISF.J’ai une longue expérience dans ce domaine et j’ai constaté que si elles ne peuvent pas êtr…

Je reviendrai tout à l’heure sur l’intérêt du pacte Dutreil, que je défends depuis de très nombreuses années. À l’époque, que j’ai connue, où il n’existait pas, soit les entreprises étaient vendues, soit les dirigeants s’expatriaient fiscalement, ce qui n’était pas non plus une bonne solution.J’en viens aux amendements de suppression. L’article du Sénat fait référence à des actifs numériques. J’aimerais bien que nous consultions le code monétaire et financier, que cite l’article et qui est bien précis. Je trouve un peu dommage de balayer du revers de la main cet article, qui fait bien la diffé…

J’appuie Mme la ministre : supprimons l’article 3 bis ! Le barème de l’IFI n’a pas été indexé depuis 2017, sans que cela ne gêne personne, alors même que l’indexation des autres barèmes a occupé nos débats. Soumis à de multiples prélèvements – imposition des revenus fonciers, IFI, taxe foncière, taxe d’aménagement –, l’investissement immobilier est le mal aimé de notre fiscalité. Il faudra un jour se pencher sur ce sujet compte tenu de la détresse actuelle du secteur du logement. Au stade où nous en sommes, n’aggravons pas la copie et votons pour la suppression de l’article 3 bis.

Nous n’avons pas présenté de nouveau notre amendement ; nous nous mettons en retrait de ce débat. Nous voyons bien que l’on n’y est pas du tout. À titre personnel, je le redis, je m’abstiendrai sur ces amendements.

…ou encore LR ; ce n’est d’ailleurs pas le sujet. Dès lors que notre assemblée avait écarté la taxe sur les holdings – comme elle vient de nouveau de le faire hier soir –, le texte ne prévoyait plus de mesure de justice fiscale, d’où le compromis que nous proposions.Toutefois, notre amendement n’était pas tout à fait celui que propose aujourd’hui M. Brun, puisqu’il relevait à 2 millions d’euros le seuil d’entrée dans l’impôt. Nous considérions que les personnes ayant un patrimoine supérieur à 2 millions pouvaient contribuer un peu, y compris sur leurs placements. Les gens qui détiennent des co…

Avant 2017, ni les LR ni les socialistes n’ont supprimé l’ISF. Or, dans l’assiette de l’ISF, il y avait les contrats d’assurance vie. Collègues du groupe DR, cela ne vous a jamais troublés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Nous avons retiré notre amendement et nous ne sommes plus du tout dans le débat, mais, lorsqu’on a transformé l’ISF en IFI, la logique a voulu qu’une personne qui investit dans le logement pour loger des gens paie l’IFI, et cela n’a troublé personne. Aujourd’hui, on voudrait sortir de l’assiette qui les œuvres d’art, qui les placements en assurance vie. Ce sont…

Et l’article 41 du CGI ?

L’article 151 octies du CGI, autrement dit l’apport en société de l’entreprise individuelle, constitue un sujet que j’ai abordé depuis un petit moment. J’insiste : lorsqu’un entrepreneur individuel opte pour l’IS, son patrimoine professionnel revêt une personnalité fiscale. C’est là une opération intercalaire – un transfert et non un enrichissement. Or, le jour où il cessera son activité pour cause de vente ou même de liquidation, il sera obligé de payer pour la plus-value théorique de cette activité à l’époque du changement de régime ! Je ne vous propose pas de gommer cette plus-value, mais d…

L’article 4 quinquies prévoit, lorsqu’une entreprise individuelle opte pour l’impôt sur les sociétés (IS) et change de personnalité fiscale, qu’elle bénéficie d’un report d’imposition. Celui-ci présente l’inconvénient de fixer le montant de la plus-value sur laquelle l’imposition devra être payée quand il y aura cession. Prenons l’exemple d’une entreprise dont la valeur des immobilisations est de 100 000 euros : même si elle est cédée plus tard pour seulement 50 000 euros, le montant de la plus-value calculé au départ restera le même. L’amendement vise donc à remplacer ce report d’imposition p…

Lorsqu’une entreprise fait un prêt à une autre entreprise pour lui venir en aide, elle peut déduire de son résultat les intérêts qui lui sont versés en contrepartie de ce prêt – bien souvent, une entreprise en difficulté ne peut plus recourir au crédit bancaire. Actuellement, seuls les associés majoritaires peuvent bénéficier de cette déduction ; l’idée est de l’étendre aux associés minoritaires. C’est une mesure assez technique, mais de bon sens, qui vise à favoriser le recours à d’autres entreprises en cas de difficulté.

Je soutiens l’amendement du gouvernement, à l’exception des sous-amendements. Il aura des conséquences parce que de nombreuses indivisions ne sont pas réglées et entraînent une vacance. Il faut que nous réfléchissions aux dispositifs permettant d’acquérir certains biens quasiment invendables. Nous serons confrontés à des gens qui ne voudront plus de ces biens et qui voudront les donner. Il faut doter les collectivités locales d’outils pour racheter ces biens, même pour 1 euro symbolique quand il est plus coûteux de les garder. Il faut que nous mesurions les conséquences de ce genre d’amendemen…