Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite) On a évoqué en séance ce sujet hier soir avec la contribution différentielle sur les hauts revenus que l’on a sinon pérennisée, du moins pas bornée dans le temps. Pour ma part, j’assume complètement le présent débat. Je l’ai d’ailleurs déjà eu avec Nicolas Sansu dans le cadre de notre rapport sur la fiscalité du patrimoine, à propos de la contribution respective du revenu du travail et du revenu du capital au budget de l’État.Je n’ai pas souhaité maintenir l’amendement no 3589 rectifié car cette contribution différentielle crée un PFU majoré et que j’aimerais en savoir plus sur les effets préc…
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite) Il vise à donner aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) les mêmes droits qu’un entrepreneur partant à la retraite, qui peut bénéficier d’un abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession qu’il réalise. Il fallait jusqu’à présent être dirigeant ; l’anomalie est corrigée et il suffit désormais d’être associé de la SEL. Cela vaut notamment pour les avocats et les professions libérales. Nous souhaitons leur permettre de bénéficier du même régime de départ à la retraite, qui devrait être prorogé par le texte.
Le rapporteur général l’a répété : le mécanisme que nous vous proposons est optionnel et exclusif de tout autre dispositif incitatif. Nous croulons sous les mécanismes d’incitation à l’investissement dont la complexité dépasse l’entendement : dispositif Quilès-Méhaignerie, amortissement Périssol, loi Pinel, etc.Il est grand temps de simplifier ! C’est l’objet de notre amendement. Je répète qu’il ne s’agirait que d’une option et rien n’interdirait d’en limiter le montant pour éviter de créer une niche au profit des ultrariches, car ce n’est pas notre but. Nous voulons simplement encourager nos …
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite) Je voudrais simplement rappeler que l’amendement de Mme Sas n’est pas le même que le mien. Le mien purge la plus-value au bout de huit ans, il n’y a plus de sujet et on en revient à la situation actuelle. D’autres amendements à venir prévoient une obligation de détention plus longue mais, en ce qui me concerne, il s’agit, sauf accident de la vie, de conserver les titres pendant huit ans, au bout desquels la plus-value sera calculée comme aujourd’hui, et non sur la valeur de cession abattue.C’est une simple incitation à conserver les titres plus longtemps, qui me semble relever du bon sens. San…
Je propose un amendement similaire, si ce n’est qu’il s’appliquerait également aux logements anciens rénovés. Les revenus qu’un propriétaire tire de la location de son bien immobilier au titre de la résidence principale sont soumis au régime d’imposition des revenus fonciers, la tranche marginale pouvant atteindre 45 %, aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, éventuellement à la contribution exceptionnelle dont nous avons débattu, sans parler de l’IFI. C’est une fiscalité confiscatoire.Par cet amendement, nous voulons encourager les épargnants à investir dans l’immobilier afin de relancer …
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite) Il a été modifié !
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite) …nous proposons que les titres ou le bien transmis soient au moins conservés pendant huit ans – sauf décès ou transmission à titre gratuit intercalaires. Il faut conserver au pacte Dutreil son esprit originel et ne pas le détourner de sa finalité, mais pour éviter les effets d’aubaine, il serait bon d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite) Le pacte Dutreil est un outil très utile pour la transmission de nos entreprises et pour la conservation de nos entreprises familiales. Il peut néanmoins occasionner un effet d’aubaine, dans la mesure où, avec un pacte Dutreil réputé acquis, on peut conserver ses titres quatre ans, puis revendre l’entreprise.Avec cet amendement, qui nécessite peut-être d’être retravaillé,…
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite) Je ne peux, pour ma part, soutenir ces amendements qui modifient complètement notre droit fiscal. Dans la mesure où l’on parle de donation, c’est-à-dire de transmission à titre gratuit, l’on doit s’acquitter des DMTG. Selon moi, l’on doit être soumis soit aux DMTG, soit à la taxation des plus-values latentes.En outre, vous introduisez de l’insécurité juridique car, dans le cas d’une donation-partage entre plusieurs donataires, certains auront des plus-values latentes, d’autres non.J’ajoute que, de manière plutôt adroite, vos amendements évoquent d’abord un report – c’est-à-dire que le montant …
Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement qui comporte un élément de rétroactivité inacceptable. Il faut conserver l’abattement de 152 000 euros par bénéficiaire, même si je rappelle qu’en matière successorale, l’abattement consenti, qui était du même montant, a été abaissé à 100 000 euros. Ce qui a été fait pour les successions ne l’a donc pas été pour les assurances vie.De même – on peut se le dire calmement –, le taux marginal d’imposition en matière d’assurance vie est de 31,25 %, contre 45 % pour les successions en ligne directe. La commission des finances a même adopté un amendement…
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite) Je retire mon amendement no 3592.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite) Il existe plusieurs méthodes pour libérer du foncier et décourager la rétention immobilière. Jusqu’en 2011, le régime était celui d’une exonération de l’imposition sur les plus-values après quinze ans de détention. Puis, un abattement progressif selon la durée de détention a été introduit. M. le ministre a mentionné la nécessité d’une réflexion globale sur ces questions. Une taxe ou une surtaxation sur les logements vacants ou les résidences secondaires ont été évoquées. On n’y voit plus très clair.Mon amendement prévoit une véritable réforme systémique, mais nous laisserions du temps : celle-…
Je voudrais rectifier les propos du rapporteur général : je n’étais pas favorable, dès le départ, à ce qu’on limite cette mesure dans le temps.Je voudrais également répondre aux arguments du ministre. Si l’on prend cette disposition, c’est parce que l’on a besoin de recettes aujourd’hui. Si la situation financière de notre pays venait à s’améliorer, rien ne nous empêcherait de revenir en arrière. C’est ce qui est prévu pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le président de la commission des finances l’a très bien dit : ce que la loi a fait, la loi peut le défaire. Sans y me…
Comme je l’ai dit en commission, je suis toujours gêné que l’on mette des dates dans les textes de loi. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2011 devait ne s’appliquer que sur une durée courte, mais elle est toujours en vigueur ; c’est aussi le cas de la CSG, qui est bien plus ancienne. La présente contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des revenus de 2024, 2025 et 2026 – donc jusqu’à la déclaration qui sera effectuée en 2027. Je rappelle qu’il y aura des élections – présidentielle et peut-être législatives – en 2027 ! Cette mesure pourra donc faire l’objet d’u…
Je partage complètement la position de Véronique Louwagie. Monsieur Lefèvre, vous faites référence à un dispositif ancien, mais offrant toujours la possibilité, si on détient les titres depuis un certain nombre d’années, de bénéficier d’un abattement de 85 %. S’il me semble légitime, compte tenu du seuil de 500 000 euros, que le Gouvernement ait retenu dans cet article le départ à la retraite – un mécanisme qui va être pérennisé, on le verra plus loin dans les débats –, la proposition consistant à créer des dispositifs dérogatoires, comme le font cet amendement et celui du Gouvernement, soulèv…
…il nous faudra réfléchir au RFR. L’article 3 est un texte élaboré que nous devons nous approprier pour le commenter ensuite ; mais il importe que tout soit clair, que nous sachions exactement quelles seraient les conséquences de chacune de ses dispositions. Si nous pouvions disposer de modélisations, monsieur le ministre, d’exemples de ce que telle ou telle disposition coûterait au contribuable, ce serait mieux pour tout le monde. Ainsi, que donnerait une flat tax majorée, appliquée aux très hauts revenus ou aux cessions d’entreprises ? Que rapporterait-elle de plus que la flat tax à 33 % ? S…
Pour ma part, je ne soutiendrai pas ces amendements. Monsieur Sansu, vous voulez en quelque sorte rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune ; or même l’assiette de son prédécesseur, l’impôt sur les grandes fortunes, excluait le patrimoine professionnel, contrairement à ce que vous proposez. Ce n’est donc pas la bonne piste : mieux vaudrait travailler sur le régime mère-fille des sociétés, à ceci près que ce dernier relève de l’échelon européen et qu’il convient, de toute manière, de rester mesuré. Nous n’y sommes pas encore, j’en suis conscient.S’agissant du seuil de la contribution sur le…
Séance du 21/10/2024· Discussion générale …tout en continuant à investir, et réformer afin de répondre aux attentes des Français. Le groupe Les Démocrates est prêt à entreprendre ce travail dans un esprit de dialogue, de compromis et de responsabilité. Le moment est venu, chers collègues, de nous serrer les coudes en pensant aux générations futures ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)
Séance du 21/10/2024· Discussion générale Monsieur le ministre, chers collègues, le budget de l’année qui vient, autant par le fond que par la forme, sera historique. Nous devrons à la fois fixer un cap clair et crédible en vue du rétablissement de nos finances publiques,…
Séance du 21/10/2024· Discussion générale Le pacte Dutreil doit être protégé, mais aussi encadré : son encadrement même assurera sa pérennité. Enfin, la crainte suscitée par la dette financière ne doit pas nous faire oublier l’enjeu existentiel que constitue la dette climatique. Comme le montrent les catastrophes qui se succèdent ces derniers mois, le changement climatique est le défi de notre siècle : nous devons essayer de réduire le plus possible ses causes, notamment en investissant dans le nucléaire ou les énergies renouvelables, mais aussi de nous adapter à ses conséquences en accompagnant ceux qui en souffrent le plus directeme…
Séance du 21/10/2024· Discussion générale Nous débutons ce soir en séance publique l’examen du projet de loi de finances pour 2025 alors que la situation de nos finances publiques a rarement été aussi difficile et contrainte.Les débats en commission ont permis d’exposer des visions politiques très différentes, dans un climat plutôt serein.Nous regrettons que les ministres n’aient pas assisté à ces travaux, mais c’est la règle, je le sais. Nous sommes heureux de pouvoir débattre avec vous, messieurs les ministres, afin de confronter nos positions et nos propositions. Ce débat avec le Gouvernement est sain.Nous regrettons aussi de ne pa…
Séance du 15/10/2024· Projet de loi de finances Les députés du groupe Les Démocrates tiennent à ce que l’ensemble de notre système fiscal continue d’être réformé – nous défendons cette idée depuis 2017. Il faut le rendre plus équitable et faire en sorte qu’il incite les entreprises à investir et à innover, en encourageant les bénéfices qui sont utiles et en décourageant ceux qui sont futiles – qui enrichissent sans raison. Nous ferons différentes propositions en ce sens.Si nous saluons la création d’une taxe pérenne sur les rachats d’actions, que nous appelions de nos vœux, nous sommes plus réservés au sujet de plusieurs contributions excep…
Séance du 15/10/2024· Projet de loi de finances Un tiers de l’effort portera sur les recettes, avec le déploiement de prélèvements ciblés visant à renforcer la justice fiscale.
Séance du 15/10/2024· Projet de loi de finances Cette semaine débute l’examen en commission du projet de loi de finances pour 2025, alors que la situation de nos comptes publics est très préoccupante. Nous devons retrouver le chemin de la maîtrise de la dette et des déficits publics pour rester maîtres du destin de notre pays. Le texte qui est soumis à notre examen vise à répondre avec courage à cet impératif moral, même si le groupe Les Démocrates s’emploiera à améliorer cette copie perfectible.Ce budget prévoit des efforts sans précédents, qui viendront principalement de la réduction de la dépense publique, ce que nous saluons. Nous devon…
Séance du 08/10/2024· Politique budgétaire Très bien !