(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Projet de loi de finances pour 2025
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Antoine Armand (EPR). J’ai l’honneur de vous présenter le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2025, premier budget de cette XVIIe législature, qui intervient, vous le savez, dans un contexte politique exceptionnel. Je tiens, à cet égard, à remercier les services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, ainsi que de celui chargé du budget et des comptes publics, pour leur réactivité dans un calendrier particulièrement contraint.Je ne reviens pas sur le contexte économique, national et international, que nous avons déjà évoqué cet après-midi, ni sur la croissance de la France, qui, en valeur relative, est supérieure à la moyenne de la zone euro, ni sur l’inflation, repassée sous la barre des 2 %, ni sur le taux de chômage qui atteint son niveau le plus bas depuis quarante ans.
M. Antoine Armand (EPR). Je ne reviens pas non plus sur les ouvertures d’usines, plus nombreuses que les fermetures, ni sur les créations d’emplois industriels partout dans le territoire (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), ni sur le fait que les exportations augmentent.
M. Antoine Armand (EPR). Je le dis avec beaucoup de calme à celles et à ceux qui sont incapables de se réjouir pour le pays, de reconnaître que le taux de chômage baisse et que des emplois sont créés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Antoine Armand (EPR). Je le dis à celles et à ceux qui sont incapables de reconnaître qu’une plus grande attractivité de la France est bénéfique à tous les Français. Tant pis pour eux. Les Français, eux, s’en réjouissent et vous regardent de travers. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Cet environnement économique doit nous permettre de prendre les décisions qui s’imposent sur le plan financier. Car, oui, en la matière, notre situation est très préoccupante.
M. Antoine Armand (EPR). Cette situation résulte des déficits successifs. Dois-je vous rappeler que la dernière fois que notre pays a adopté un budget à l’équilibre, c’était en 1974 ?
M. Antoine Armand (EPR). Depuis cette date, la dette française a augmenté de près de 100 points de PIB. Entre 1991 et 1996, après la crise du système monétaire, elle a crû de 23 points de PIB. Entre 2008 et 2013, pendant la crise financière, elle a augmenté de près de 25 points. Entre 2019 et 2024, après les crises du covid et de l’énergie, elle a encore progressé de 15 points de PIB.
M. Antoine Armand (EPR). Ce niveau de dette affecte notre souveraineté, notre crédibilité et notre capacité à aborder l’avenir. La façon dont nous avons toujours considéré la dette est presque une exception française…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il faut le dire à l’Europe si c’est une exception française !
M. Antoine Armand (EPR). …qui a un impact très concret : nous paierons plus de 50 milliards d’intérêts par an ; autrement dit, nous y consacrerons 1 euro sur 8 euros dépensés par l’État. Et ce coût augmente. Notre taux d’emprunt, qui était supérieur de 0,5 % environ à celui de l’Allemagne en début d’année, a augmenté de 0,3 %, ce qui représentera, à une échéance de dix ans, 10 milliards supplémentaires de charge de la dette.
M. Antoine Armand (EPR). Ce sont 10 milliards que nous ne consacrerons pas aux dépenses prioritaires en faveur des services publics, des investissements dans la transition écologique ou de notre souveraineté. Le Portugal se finance désormais à un taux inférieur au nôtre. Une agence de notation, qui a récemment souligné la diversité et la force de notre économie, a cependant considéré que notre trajectoire des finances publiques devait être placée sous perspective négative. Si nous ne faisons rien, les intérêts de la dette deviendront le premier poste de dépenses de l’État.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les Français ont bien essayé de faire quelque chose, mais vous êtes encore là !
M. Antoine Armand (EPR). Si cela se produit, la couleur politique du gouvernement en place aura bien peu d’importance. Que ce soit pour maintenir le niveau de nos services publics, réindustrialiser le pays, investir dans l’éducation ou dans la lutte contre le dérèglement climatique, les pouvoirs publics auront les mains, si ce n’est liées, du moins largement entravées. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)Ces choix récents, nous les avons faits ensemble, indépendamment de notre appartenance politique. Même ceux qui n’étaient pas aux responsabilités ont maintes fois eu l’occasion de soutenir l’augmentation des dépenses publiques, souvent à raison, parfois à tort, au cours des dernières années.
M. Antoine Armand (EPR). Jamais aucun groupe de cet hémicycle ne s’est opposé au soutien et à la protection apportés aux Français ces dernières années. Ce soutien était nécessaire et a fait l’objet d’un consensus national alors que notre pays connaissait une pandémie parmi les plus importantes de son histoire. Je me souviens de ceux qui voulaient nationaliser les autoroutes (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame), de ceux qui voulaient accroître, en une nuit, les 25 milliards de dépenses consacrées à la rénovation énergétique ou encore de ceux qui ont présenté un déficit aggravé de plus de 60 milliards.Bref, je le dis sans mauvais esprit, il y a toujours de bonnes raisons d’accroître la dépense et il y en a peu de faire des économies. Pourtant, la situation à laquelle nous faisons face aujourd’hui est suffisamment grave pour nous arrêter un instant sur cette nécessité. De deux choses l’une : soit nous faisons collectivement, au-delà des étiquettes partisanes, le choix de réduire nos déficits…
M. Antoine Armand (EPR). …et cela prendra du temps – ce sera difficile et cela exigera des efforts structurels en matière de dépense publique, sur le train de vie de l’État et la manière dont il est géré. Soit nous repoussons de nouveau cette nécessité et décidons collectivement de la reporter à l’année prochaine, voire à plus tard,…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). C’est maintenant qu’il faut taxer les riches !
M. Antoine Armand (EPR). …considérant qu’il faut, cette année encore, compte tenu de l’urgence, faire des efforts en faveur de tel ou tel investissement,…
M. Antoine Armand (EPR). …et alors nous en paierons les conséquences plus vite et plus fort.Au-delà des débats éclairants qui ont eu lieu en commission des finances et de ceux que nous aurons cette semaine dans l’hémicycle, nous pouvons et nous devons partager l’objectif de redresser les comptes et de ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2025. Nous le devons pour notre pays, pour le financement de notre économie et vis-à-vis de nos partenaires européens, qui nous observent.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si vous écartez le coût de la bombe atomique, cela ne va pas si mal ! Mais ça, vous ne voulez pas en parler !
M. Antoine Armand (EPR). Cette trajectoire est indispensable pour repasser en 2029 sous la barre des 3 %, celle qui, je le rappelle, permet d’engager un horizon de désendettement pour notre pays,…
M. Antoine Armand (EPR). …et de renforcer notre souveraineté nationale.Pour y parvenir, conformément à la méthode que le Premier ministre Michel Barnier vous a présentée, nous continuerons de défendre un discours de vérité avec tous ceux qui le souhaitent. Nous continuerons de travailler avec l’ensemble des sensibilités représentées dans cet hémicycle et au Sénat afin de construire le budget. Nous assumons qu’il est perfectible. Nous ne prétendons pas détenir la vérité ni que nous avons tout compris avec ce budget à l’équilibre, élaboré en quelques semaines. Mais nous devons partager un objectif nécessaire :…
M. Antoine Armand (EPR). Notre dépense publique est devenue la plus importante d’Europe.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Sans la bombe atomique, comment serions-nous classés ?
M. Antoine Armand (EPR). Ce budget doit donc reposer en priorité sur des baisses de dépenses, lesquelles constituent les deux tiers de l’effort – mais vous pourrez modifier cet équilibre. Nous vous proposerons également, dans les prochaines semaines – nous avons eu l’occasion de l’évoquer au cours du débat d’orientation et de programmation des finances publiques cet après-midi –, de maîtriser la dépense et l’emploi public, de simplifier le fonctionnement de l’État, de réduire son train de vie et de commencer à supprimer les doublons inutiles – même si cela prend du temps et cela constitue un travail de longue haleine.Chacun devra prendre sa part : l’État, les collectivités et la sphère sociale, non pas parce qu’il y aurait des bons et des mauvais gestionnaires, non pas parce qu’il y aurait ceux qui ont réussi à bien dépenser et les autres, mais parce que, face à l’effort nécessaire, chacun doit s’investir.Les baisses de dépenses que Laurent Saint-Martin vous proposera ont été ciblées dans le but d’affecter le moins possible la croissance. Oui, ce sera difficile. Dire le contraire ne serait ni honnête ni en adéquation avec notre objectif de redressement pour 2025. Mais, de grâce, dans un débat aussi important, ne sombrons pas dans la caricature !J’ai entendu certains d’entre vous parler de budget d’austérité. (« Bah oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Faut-il rappeler que, dans ce budget, la dépense publique augmente de 0,4 % en volume ? Un budget d’austérité dans lequel la dépense augmente, ce serait tout à fait nouveau ! Je ne doute pas que certains sur ces bancs (L’orateur désigne la gauche de l’hémicycle) soient capables d’inventer le concept d’une austérité doublée de dépenses en hausse, mais ce n’est pas possible. Ce budget n’est pas un budget d’austérité, mais un budget visant précisément à éviter l’austérité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Arrêtez ! Vous n’y croyez pas vous-même !
M. Antoine Armand (EPR). Tournez-vous vers les pays qui connaissent l’austérité, ceux qui ont dû réduire de 25 % les salaires des fonctionnaires et qui ont dû couper dans les pensions de retraite. Nous avons, au contraire, revalorisé de 5 % l’ensemble des retraites l’année dernière. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons soutenu l’activité et l’emploi et nous continuerons de le faire.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il y a 2 millions de pauvres chez les retraités ! Sortez de l’hémicycle !
M. Antoine Armand (EPR). Nous proposons des efforts ciblés et proportionnés afin de contenir – Laurent Saint-Martin y reviendra – la croissance spontanée de nos dépenses. Ces mesures ne peuvent pas être pour solde de tout compte. Ce sont les premières d’une série de réformes de fond, de réformes structurelles, qui auront pour but de réduire durablement la dépense publique partout où nous devons le faire. Ces réformes permettront aussi de soutenir l’activité, l’emploi, l’industrie et la création de richesses partout en France, comme de nombreux groupes le souhaitent, depuis des années, dans cet hémicycle.Par transparence et par souci d’exactitude, nous améliorerons aussi la qualité des prévisions économiques.
M. Antoine Armand (EPR). J’ai entendu les interrogations, que je partage, concernant les écarts de prévisions. Je sais que la commission des finances a prévu de se pencher sur cette question. Les ministères économique et financier en tirent les conséquences dès à présent, en engageant un plan d’amélioration des prévisions et de suivi des dépenses. La représentation nationale sera associée à cet effort de transparence autant qu’elle le souhaitera, parce que nous n’avons rien à cacher.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Pourquoi n’avons-nous pas reçu les documents à temps ?
M. Antoine Armand (EPR). Nous lancerons également, avec Laurent Saint-Martin, des revues de dépenses régulières afin d’améliorer d’au moins 5 milliards, dans les prochaines années, l’efficacité de nos dépenses publiques. Toutes les administrations seront mobilisées et mises à contribution.La baisse des dépenses de l’État constitue la condition sine qua non à l’instauration de prélèvements exceptionnels, temporaires et ciblés que nous devons proposer pour atteindre un déficit de seulement 5 % en 2025, dans un pays qui est malheureusement déjà champion en matière de prélèvements obligatoires. Sans cet effort sur les dépenses publiques, il serait impensable de demander un effort à certains de nos concitoyens et aux grandes entreprises.Ces prélèvements, vous avez eu l’occasion d’en débattre en commission des finances, ont été conçus pour ne pas affecter durablement la croissance et pour contribuer à la décarbonation de notre économie, qui a commencé depuis plusieurs années. Nous ciblons ainsi les entreprises qui ont la plus forte capacité contributive, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard et qui sont bénéficiaires. Ces prélèvements devraient représenter 8 milliards en 2025 et 4 milliards en 2026, et concerner plus de 400 groupes. Nous leur demandons un effort important et je salue les représentants des entreprises qui s’y disent prêts, dans un esprit de responsabilité, à condition que ces prélèvements soient temporaires et ciblés.Nous proposons également de décaler la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) initialement prévue. Cette suppression aura bien lieu puisque nous nous sommes engagés à réduire les impôts de production qui affectent les entreprises et leurs décisions. Toutefois, force est de constater que nous ne pouvons pas nous le permettre dès l’année prochaine.Pour appuyer la transition écologique, nous poursuivrons le soutien à la décarbonation de notre industrie en encourageant les projets industriels. Nous serons ouverts, au cours du débat parlementaire, au renforcement des crédits en la matière.
M. Antoine Armand (EPR). C’est un sujet important pour la plupart des groupes parlementaires et je partage votre préoccupation. Dans ce même objectif de verdissement, nous avons déposé un amendement qui tend à augmenter le montant de la taxe sur les billets d’avion et les jets privés. Cette augmentation, nécessaire pour renforcer la contribution collective aux investissements dans la transition écologique, sera mesurée et nous serons attentifs à son impact sur nos compatriotes ultramarins.En revanche, je le confesse, il y a des choses que nous ne proposerons pas. Nous ne proposerons pas d’imposer toujours plus les Françaises et les Français qui travaillent ou ceux qui transmettent le fruit de leur travail à leurs enfants.
M. Nicolas Sansu (GDR). Et ceux qui ne travaillent pas ? Et les rentiers ?
M. Antoine Armand (EPR). Nous ne proposerons pas d’entraver la mobilité de nos concitoyens lorsqu’ils cèdent leur résidence principale, ni de taxer les entreprises à l’infini (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), comme certains ici en rêvent – nous savons que derrière chaque entreprise, il y a des entrepreneurs, des salariés, des emplois, des fournisseurs, un tissu économique et social. Bref, nous ne proposerons pas d’affaiblir la France et les Français.
M. Antoine Armand (EPR). Nous vous présentons un budget de redressement, inscrit dans une trajectoire de rétablissement de nos comptes, qui s’appuiera essentiellement sur la baisse de la dépense. Pour cela, je le dis avec humilité, nous aurons besoin d’un esprit de responsabilité collective. Laurent Saint-Martin et moi-même ferons preuve de tout l’esprit d’ouverture qui nous incombe dans la période que nous traversons.Nous avons pris l’engagement de soutenir toutes les propositions parlementaires qui permettront de remplacer 1 euro de fiscalité par 1 euro d’économie. Ce sera fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous y sommes prêts parce que, oui, nous devons baisser la dépense publique plutôt qu’augmenter les impôts. Nous serons au rendez-vous de cet exercice. Les Français le demandent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Antoine Armand (EPR). Ceux que je croise dans la circonscription où j’ai l’honneur d’être élu nous demandent de réduire le train de vie de l’État, de réduire les dépenses, de faire un effort d’abord avant de leur demander un effort. C’est cet esprit de responsabilité qui doit nous guider, en respectant nos engagements, en continuant de soutenir l’activité, la croissance et l’emploi, comme nous l’avons fait ces dernières années. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) N’ayons pas peur de ce que nous avons fait et ayons le courage de faire mieux demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
M. Laurent Saint-Martin. Une fois n’est pas coutume, je tiens, avant la présentation du texte, à revenir sur son examen en commission.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je croyais que vous alliez vous excuser pour les documents en retard !
M. Laurent Saint-Martin. Je tire de l’issue de vos débats un motif de préoccupation. Même si le texte a été rejeté – cela ne m’a pas échappé –, les amendements adoptés en commission représenteraient le tour de vis fiscal le plus brutal dans l’histoire de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Laurent Saint-Martin. Il n’y a certes pas eu de majorité pour choisir ce chemin. D’ailleurs, le vote de rejet exprimé par la commission n’est pas neutre.
M. Nicolas Sansu (GDR). Oui, par l’extrême droite et l’extrême centre !
M. Laurent Saint-Martin. Croyez-moi, je regrette profondément de devoir m’en réjouir. Mais si le chemin que vous nous proposez est celui du matraquage fiscal, ne comptez pas sur le Gouvernement pour le cautionner.
M. Laurent Saint-Martin. Je ne peux qu’inciter à la plus grande prudence lorsque l’on modifie le code général des impôts, surtout quand c’est pour y ajouter des pages, voire des chapitres entiers. Derrière chaque taxe supplémentaire, ce sont les Français que vous visez. C’est leur épargne, leur résidence, leur entreprise que vous voulez accabler d’impôts nouveaux.
M. Laurent Saint-Martin. Si les amendements de la commission étaient repris dans l’hémicycle, nous n’aurions pas l’année prochaine une vingtaine de milliards d’euros de contributions supplémentaires comme le prévoit le texte du Gouvernement, mais des dizaines de milliards d’impôts – 40, 50, 60 milliards selon les chiffrages –, qui n’auraient rien de temporaire ni d’exceptionnel.Contrairement à ceux qui voudraient s’en prendre aux économies de toute une vie en ajoutant plusieurs milliards de prélèvements supplémentaires sur les successions et sur l’épargne, le Gouvernement s’engage à protéger le pouvoir d’achat des Français.
M. Laurent Saint-Martin. …et que nous sortons du bouclier tarifaire tout en garantissant une baisse de la facture d’électricité pour les Français qui bénéficient du tarif réglementé. C’est aussi la raison pour laquelle nous refusons d’augmenter les taxes sur le gaz.Contrairement à ce qui a été proposé en commission – des taxes supplémentaires sur les résidences principales, les résidences secondaires, la construction et même le logement social –, ce projet de loi de finances refuse de renchérir le coût du logement. Nous agissons pour aider concrètement les Français à se loger. Comme s’y est engagé le Premier ministre, je donnerai un avis favorable à l’extension du prêt à taux zéro (PTZ) défendue par le socle majoritaire.
M. Laurent Saint-Martin. J’ai également relevé plusieurs initiatives intéressantes en commission de la part de députés de tous bords : par exemple sur la facilitation des dons familiaux, en particulier des dons des parents qui souhaitent aider leurs enfants à construire une résidence principale,…
M. Nicolas Sansu (GDR). C’est vrai que cela s’adresse à tout le monde !
M. Laurent Saint-Martin. …ou l’initiative visant à consolider le dispositif Loc’Avantages, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir au cours de la discussion parlementaire. Voilà des mesures concrètes pour aider nos concitoyens à se loger à des prix abordables.Contrairement à ceux qui voudraient ponctionner des dizaines de milliards d’euros sur les petites entreprises, les fournisseurs d’électricité, les fleurons nationaux et les entreprises familiales,…
M. Laurent Saint-Martin. …ce projet de loi de finances s’engage à protéger l’activité économique et la compétitivité. Le Premier ministre mettait en garde ce week-end contre un « concours Lépine fiscal » lors de l’examen du budget : nous y sommes. Quant à nous, nous refusons un budget qui signifierait moins de pouvoir d’achat, moins de compétitivité, moins de croissance et moins d’emplois. Il n’y aurait pas de moyen plus sûr pour engager notre pays sur la voie de la récession et compromettre l’effort de redressement de nos finances publiques. Trop d’impôts tue l’impôt (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) : sans activité économique, sans création d’emploi, sans consommation, il n’y a pas de recettes fiscales.
M. Laurent Saint-Martin. Nous ne redresserons pas nos recettes et nos finances sans croissance. Les contribuables ne sont pas des porte-monnaie en libre-service. Rétablir les comptes, ce n’est pas confisquer l’argent des Français. Si nous taxons trop, nous briserons le consentement à l’impôt.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Si vous ne taxez pas les plus riches, vous le brisez aussi !
M. Laurent Saint-Martin. Ce n’est ni responsable, ni raisonnable, ni acceptable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le Gouvernement propose un budget qui est une ligne de crête entre, d’une part, la nécessité de renouer avec une trajectoire soutenable et, d’autre part, l’exigence de protéger le pouvoir d’achat des Français et de préserver ce qui marche : une croissance robuste attendue à 1,1 % l’an prochain, un taux de chômage à son niveau le plus bas, qui tutoie les 7 %, une inflation contenue qui a diminué plus rapidement que chez nos voisins, des usines qui rouvrent partout dans nos territoires.
M. Laurent Saint-Martin. Nous ne pouvons pas nous permettre de renoncer à ces résultats positifs. Nous n’en avons tout simplement pas les moyens. Certes, ce projet de loi de finances pour 2025 est perfectible, je le reconnais, tout comme l’a fait le ministre de l’économie, mais c’est un texte nécessaire dans son ambition : il prévoit un effort inédit de 60 milliards d’euros pour redresser les comptes…
M. Laurent Saint-Martin. …et vise à ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB à l’horizon 2029. Pour y parvenir, il est impératif de le contenir à 5 % dès 2025.
M. René Pilato (LFI-NFP). Qui y croit encore ? Ça fait sept ans que vous racontez ça !
M. Laurent Saint-Martin. L’objectif de 5 % en 2025 n’est ni une lubie, ni un totem : c’est la condition sine qua non pour financer demain nos services publics, continuer à investir dans notre avenir et retrouver la capacité à protéger notre nation face aux crises futures.
M. Laurent Saint-Martin. Ce budget est aussi nécessaire par l’équilibre qu’il propose entre économies budgétaires et contributions fiscales. Faire porter l’ensemble de l’effort de redressement de nos finances publiques sur la seule maîtrise des dépenses aurait été excessif et déraisonnable. Dans ce contexte, j’assume le recours à la fiscalité, mais à trois conditions.Première condition : la fiscalité doit représenter une part minoritaire de l’effort de redressement de nos finances publiques.
M. Laurent Saint-Martin. C’est précisément pour cette raison que nous nous sommes imposés une règle pour bâtir ce budget : pour 1 euro de recette supplémentaire, 2 euros d’économies.Deuxième condition : le recours à la fiscalité doit être ciblé, c’est-à-dire limité pour l’essentiel aux contribuables auxquels il est juste de demander un effort de solidarité.
M. Laurent Saint-Martin. Il est juste et responsable de demander d’abord aux ménages fortunés de contribuer au redressement, comme nous le proposons avec la contribution minimale sur les hauts revenus,…
M. Laurent Saint-Martin. Il est juste et responsable de taxer les entreprises qui pratiquent le rachat d’actions à la seule fin de gonfler artificiellement la rémunération de leurs actionnaires.Une fiscalité ciblée, c’est aussi une fiscalité qui contribue à réduire notre dette écologique autant que notre dette financière.
M. Laurent Saint-Martin. Consolider le malus écologique comme nous le proposons ne doit pas être un gros mot : c’est la contrepartie fiscale des dispositifs d’aide, que nous maintenons. Il en est de même lorsque nous proposons de faire contribuer les personnes qui se déplacent en avion, en faisant payer davantage les voyageurs en classe affaires sur les vols long-courriers…
M. Laurent Saint-Martin. J’ajoute que, du côté des dépenses, il n’y a jamais eu de budget aussi vert que celui que nous proposons pour 2025 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont certains députés font mine d’applaudir.) Je suppose que vous applaudissez le budget vert dont la publication est attendue demain matin ! Les dépenses favorables à l’environnement, qui figurent dans le document annexé au PLF – dont vous avez sûrement déjà pris connaissance, d’où vos applaudissements –, s’élèvent à 47 milliards (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP), soit près de 3 milliards de plus qu’en 2024 – ce sont les chiffres.Avec ce budget, nous marchons sur nos deux jambes pour réduire la dette écologique : la fiscalité pour inciter, jamais pour punir ; la dépense et l’investissement pour accompagner. Je précise que les recettes de la fiscalité à visée environnementale sont nettement inférieures aux dépenses que nous consacrons à la protection de l’environnement.Troisième condition : le recours à la fiscalité doit être…
M. Laurent Saint-Martin. …temporaire. Notre horizon doit rester celui de la prévisibilité fiscale. C’est la condition d’une politique économique efficace. Nous l’avons inscrit clairement dans le texte, qu’il s’agisse des contributions exceptionnelles sur les ménages et les entreprises ou du report de la suppression définitive de la CVAE. Dans un pays qui est déjà champion d’Europe des prélèvements obligatoires, on ne peut pas demander aux contribuables davantage qu’un effort ponctuel, limité dans son ampleur et dans sa durée.
M. Laurent Saint-Martin. En revanche, dans un pays qui est champion d’Europe de la dépense publique, on peut et on doit agir fortement sur la dépense, qui représente près de 57 % de notre PIB.
M. Laurent Saint-Martin. Faire des économies après des années de hausse de la dépense, ce n’est pas un tabou. Rappelons-le, c’est en raison de la hausse de la dépense que nos finances publiques se sont dégradées. Nous avons fait ce choix collectivement – un choix nécessaire et juste –, dans cet hémicycle, pour protéger nos concitoyens et notre économie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Face à la crise sanitaire, à l’inflation, à la hausse des prix de l’énergie, nous avons été au rendez-vous – vous avez été au rendez-vous.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est la loi de programmation militaire ! C’est le renouvellement de la bombe atomique ! Pourquoi ne le dites-vous pas ? Vous avez honte !
M. Laurent Saint-Martin. Notre faute n’est pas d’avoir pris les décisions que nous avons prises, ni d’avoir déployé des filets de sécurité. Nous pouvons en être fiers –– j’insiste, vous pouvez en être fiers. Mais aujourd’hui, on ne peut plus attendre. Il faut dès maintenant tout faire pour redresser la barre et renouer avec une trajectoire budgétaire soutenable. Alors oui, nous proposons un effort qui passe d’abord et prioritairement par la maîtrise des dépenses.Cet effort est partagé entre toutes les administrations publiques. Nous proposons des économies aux administrations de sécurité sociale, dont le déficit risque de déraper plus encore. Nous proposons donc, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, en cours d’examen par la commission des affaires sociales, un coup de frein réel, mais responsable, en limitant à 2,8 % l’évolution de la dépense sociale, ce qui nous permettra de financer nos priorités et d’ouvrir de nouveaux droits.Nous proposons aux collectivités locales de construire un effort de 5 milliards d’euros.
M. Laurent Saint-Martin. Nous y travaillerons avec elles, toujours dans la concertation et le partenariat. Enfin, nous proposons que l’État et ses opérateurs prennent à leur charge la moitié des économies nécessaires, soit 21,5 milliards d’euros : 15 milliards grâce à la stabilisation en valeur des crédits par rapport au budget voté pour 2024 – c’était d’ailleurs l’objet des lettres plafonds signées par le précédent Premier ministre Gabriel Attal ; 1,5 milliard sur les opérateurs de l’État ; enfin, 5 milliards d’économies supplémentaires sur les administrations d’État et les opérateurs de l’État par voie d’amendements du Gouvernement lors de l’examen de la seconde partie du PLF, conformément aux engagements pris.Cela, nous le ferons tout en augmentant les budgets des armées, de l’intérieur, de la justice et de la recherche, qui font l’objet de lois de programmation.
M. Laurent Saint-Martin. S’agissant du ministère de la justice, comme je l’ai annoncé, nous compléterons les moyens prévus dans le texte initial par voie d’amendement gouvernemental. Nous ne transigerons pas avec la sécurité des Français, qui est également une priorité de l’action du Gouvernement.J’entends parler d’austérité. Permettez-moi de répéter ce qu’a dit mon collègue Antoine Armand : de quelle austérité parlons-nous ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Laurent Saint-Martin. Quand les dépenses de l’État restent supérieures de 91 milliards à leur niveau de 2019, même après 20 milliards d’économies, ce n’est pas de l’austérité.
M. René Pilato (LFI-NFP). Respectons la langue française !
M. Laurent Saint-Martin. Oui, je dis qu’il est possible et nécessaire de proposer aux Français un meilleur service public pour moins cher. Il est possible de faire mieux avec moins d’effectifs, mieux avec moins de moyens, à condition de mieux employer les effectifs et les moyens dont nous disposons. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Allez dire ça dans les écoles et les hôpitaux !
M. Laurent Saint-Martin. Il s’agit tout simplement de bien gérer l’argent des contribuables, c’est-à-dire de bien gérer l’argent des Français.
M. Inaki Echaniz (SOC). Tout ce que vous n’avez pas fait depuis sept ans !
M. Laurent Saint-Martin. Nos concitoyens ne nous demandent pas autre chose. Nous pouvons baisser les effectifs de l’éducation nationale – ce ne doit pas être un tabou – tout en améliorant le taux d’encadrement dans les classes (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES, EcoS et GDR), dès lors que nous acceptons de regarder la réalité démographique en face : entre juin 2024 et septembre 2025, l’école accueillera 170 000 élèves en moins. Assumons de mettre les justes moyens en face des besoins réels du pays.
M. Alexis Corbière (ECOS). Nos classes sont les plus surchargées d’Europe !
M. Laurent Saint-Martin. Nous pouvons revoir les politiques de soutien à l’emploi, dès lors que le chômage est au plus bas depuis quarante ans. Dès lors qu’il y a moins de chômeurs et donc de dossiers à traiter, nous pouvons diminuer les effectifs de France Travail tout en consolidant la qualité du service public d’aide à l’emploi. (Brouhaha.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Est-ce qu’on peut écouter le ministre, madame la présidente ?
M. Alexis Corbière (ECOS). Ça suffit, Cazeneuve, taisez-vous ! On fait ce qu’on veut, nous sommes parlementaires !
M. Laurent Saint-Martin. Nous pouvons baisser les aides à l’apprentissage, dont le coût a triplé depuis 2017, sans pour autant casser la dynamique de ce dispositif qui est désormais au cœur des pratiques des entreprises.Je pourrais multiplier les exemples qui illustrent la nécessité d’ajuster les moyens publics à la hauteur des besoins réels, surtout après avoir tant dépensé pour protéger à juste titre notre pays. Que les choses soient claires : nous n’avons pas l’intention de casser l’apprentissage, pas plus que tous les dispositifs qui fonctionnent. La réduction du montant des aides aux employeurs d’apprentis que nous proposons représente une économie de 250 millions en 2025 et de 1 milliard en 2026, sur 16 milliards de soutien public : cela n’a rien d’excessif, c’est simplement de la bonne gestion ! Nos entreprises auront toujours intérêt demain à embaucher des apprentis. J’insiste : nous protégeons ce qui marche.
M. Laurent Saint-Martin. Nous pouvons aussi rationaliser les aides à l’achat de véhicules électriques dès lors qu’il existe non pas un, ni même deux, mais trois dispositifs de soutien de l’État visant le même objectif, sans compter les aides des collectivités. Nous pouvons réduire de 4 milliards les allègements généraux de cotisations dès lors qu’ils ont progressé de 20 milliards ces dernières années, pour un coût total d’environ 75 milliards en 2023. Nous proposons même une refonte du dispositif actuel – le rapport Bozio-Wasmer a clairement souligné ses effets pervers – pour lutter plus efficacement contre les trappes à bas salaires et la smicardisation. Nous en débattrons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous pouvons aussi freiner un certain nombre de politiques publiques dont les budgets ont très largement augmenté depuis 2017, sans renoncer à nos ambitions.Pouvons-nous également demander un effort aux retraités (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR), dès lors qu’ils ont bénéficié en 2024 d’une revalorisation des pensions supérieure à l’inflation et aux augmentations de salaires des actifs ? C’est ma conviction.
M. Laurent Saint-Martin. Je précise que les pensions resteront bien indexées sur l’inflation en 2025 et que ce lissage ne concernera pas les minima sociaux, qui seront bien revalorisés au 1er janvier. Peut-on par ailleurs avoir un débat constructif sur la manière de protéger les petites retraites ? Bien sûr ! J’ai d’ailleurs vu plusieurs propositions en ce sens et j’y donnerai un avis favorable.
M. Laurent Saint-Martin. Avec les économies ciblées que nous proposons, nous n’avons qu’une seule ambition : faire en sorte, comme l’a dit le Premier ministre dans son discours de vérité, « que les Français en aient pour leurs impôts ». Il y va du consentement à l’impôt. C’est possible, et ça fonctionne ! Mon ministère fait partie de ceux qui ont le plus contribué à la réduction du nombre de fonctionnaires ces dernières années.
M. Laurent Saint-Martin. Je pense en particulier à la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a été particulièrement innovante et dont je veux saluer les agents. Elle a réduit ses effectifs tout en menant à bien des réformes de structure qui ont changé le quotidien des Français, comme le prélèvement à la source, mais aussi en faisant évoluer son maillage territorial. Et elle est restée l’un des services publics de proximité les plus appréciés des Français !Nous baissons la dépense, oui, mais en veillant toujours à renforcer son efficience : j’y suis particulièrement attaché. La clé de l’efficience de la dépense publique est la poursuite des réformes structurelles. Le Gouvernement fera très prochainement des propositions concrètes en ce sens.Enfin, le Premier ministre l’a dit, nous renforcerons la lutte contre toutes les fraudes : c’est une question de justice. Je tiens à saluer les propositions formulées par Thomas Cazenave pour renforcer nos outils de lutte contre la fraude fiscale : elles sont pertinentes et vont dans le bon sens. Dans le cadre du PLFSS, nous consoliderons aussi les efforts engagés en ce sens par les précédents gouvernements dans le champ social. Nous serons intraitables en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales et aux cotisations sociales.Mesdames et messieurs les députés, je souhaite que nous trouvions au Parlement un chemin pour ce budget. Refuser le débat serait une faute, morale et politique. Comme j’en ai pris l’engagement devant la commission des finances, ma méthode tient en trois mots : vérité, dialogue et respect. J’ai été parlementaire ; j’ai siégé sur ces bancs en tant que rapporteur du budget. Je tiens à ce que le débat ait lieu, à ce que chaque article du PLF soit disséqué, chaque amendement discuté, chaque mesure débattue. Je tiens à ce que le Parlement puisse présenter les modifications qui lui semblent importantes et qu’il puisse en délibérer. Je tiens à ce que vous puissiez enrichir et améliorer ce texte – j’ai déjà cité quelques-unes des propositions que je m’engage à soutenir.
M. Laurent Saint-Martin. …vise à faciliter les investissements en Nouvelle-Calédonie afin d’aider les efforts de reconstruction. Le Gouvernement sera à ses côtés.Aujourd’hui, l’urgence, ainsi que notre responsabilité collective, est d’œuvrer au redressement des comptes publics.
Un député du groupe RN. Que vous avez saccagés !
M. Laurent Saint-Martin. J’insiste sur ce point : il y va de notre responsabilité collective. Ce cap, je n’en dévierai pas.
M. Laurent Saint-Martin. Nous n’avons pas d’autre choix que de ramener le déficit à 5 % du PIB, ce qui nécessite bel et bien un effort inédit et urgent de 60 milliards d’euros.
M. Laurent Saint-Martin. Le Parlement disposera des voies et moyens, mais le cadre de notre responsabilité est intangible. Ces dernières semaines, j’ai souvent entendu parler de lignes rouges. Pour ma part, je n’en ai qu’une : c’est le redressement des comptes. Si l’équilibre que nous avons proposé – deux tiers d’économies de dépenses publiques et un tiers de hausses d’impôts – devait évoluer, je souhaite qu’il n’évolue que dans un sens, à savoir plus d’économies et moins d’impôts.
M. Laurent Saint-Martin. Plus d’impôts serait déraisonnable pour le contribuable, qui en paie déjà bien assez, et pour notre économie, qui ne s’en remettrait pas, nos finances publiques non plus.
M. Laurent Saint-Martin. Je vous propose cette discipline non pour fermer le débat mais, au contraire, parce que je prends nos échanges très au sérieux. Je prends aussi très au sérieux le fait de construire avec vous un chemin de responsabilité et de redressement, afin de renouer avec une trajectoire de finances publiques soutenable. Il y va tout simplement de notre capacité à investir, à protéger nos concitoyens et nos entreprises face aux crises futures, à consolider les droits sociaux de nos concitoyens, à être aux côtés des collectivités lorsqu’elles ont besoin du soutien de l’État. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Le Gouvernement fixe le cadre et propose un chemin : c’est un chemin difficile, mais aussi un chemin d’équilibre. Le Parlement s’en saisira en responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Charles de Courson (LIOT). En ce début d’examen du projet de loi de finances, mon analyse tient en six points. Premièrement, les hypothèses macroéconomiques manquent de crédibilité. (Approbations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Le Gouvernement évalue la croissance économique pour 2025 à 1,1 % – prévision cohérente avec celles des organismes spécialisés, mais qui ne tient pas compte de l’effet récessif des mesures annoncées. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) estime l’impact des hausses d’impôts et des baisses de dépenses – qui atteignent près de 2 points de PIB – entre 0,4 et 0,5 point de PIB – l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) allant même jusqu’à 0,8 point.Or, messieurs les ministres, vous avez soutenu devant la commission des finances, le 9 octobre, que votre prévision de 1,1 % de croissance « intégrait les effets récessifs potentiels » en raison de trois éléments favorables : la baisse de l’inflation, l’effet des réformes de l’assurance chômage et des retraites, ainsi que la baisse des taux d’intérêt. Pourtant, le HCFP estime « que les effets attendus de la réforme de l’assurance chômage semblent surestimés ». Par ailleurs, la baisse de l’inflation et des taux d’intérêt ne se traduiront pas automatiquement par une reprise de la consommation. Le taux d’épargne des ménages reste à un niveau très élevé et l’incertitude politique pèse sur l’économie. Enfin, le contexte international nuit à la confiance des entreprises et des particuliers.En bref, votre prévision de 1,1 % n’est pas réaliste. Ou bien vous intégrez les effets récessifs de vos annonces et vous devriez parier sur une croissance de 0,5 à 0,6 %, et en tirer les conséquences sur le niveau des recettes. Ou bien vous maintenez votre chiffre, ce qui signifie implicitement que votre hypothèse de départ était proche de 1,5 à 1,7 % du PIB, ce qui serait complètement irréaliste.Deuxièmement, le niveau des efforts de 60 milliards est excessif…
M. Charles de Courson (LIOT). …et la répartition entre la majoration des recettes et la réduction des dépenses est déséquilibrée. Le Gouvernement annonce que l’an prochain, l’effort de 60 milliards sera réparti entre deux tiers de baisse des dépenses et un tiers de hausse des recettes. Il s’agit d’une tendance : en effet, les 60,6 milliards sont décomposés en 41,3 milliards d’économies et 19,3 milliards de recettes supplémentaires. Toutefois, un retraitement comptable s’impose, car le reprofilage des allègements de cotisations sociales – 4 milliards net –, le mécanisme de résilience des collectivités locales – 3 milliards –, la hausse des cotisations patronales pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de 2,3 milliards et la réduction des niches sociales spécifiques de 0,7 milliard sont en fait des hausses de recettes. Nous nous retrouvons donc avec 31,3 milliards d’économies et 29,3 milliards de hausse des recettes, soit quasiment moitié-moitié.
M. Charles de Courson (LIOT). C’est d’ailleurs ce qui est indiqué dans le tableau 11 du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) relatif aux prélèvements obligatoires, qui évalue à 29,5 milliards la hausse des prélèvements obligatoires. Toutefois, si on compare stricto sensu 2025 à 2024, comme l’a fait le HCFP, la hausse des prélèvements obligatoires sera de 0,8 point de PIB et la baisse des dépenses publiques de 0,3 point de PIB : nous serions donc plutôt à deux tiers de hausse de recettes et un tiers de baisse des dépenses. (Mme Marine Le Pen et M. Jean-Philippe Tanguy applaudissent.)
M. Charles de Courson (LIOT). En 2025, avec 60 milliards d’économies et de nouvelles recettes, le Gouvernement va trop loin. La réduction trop rapide du déficit public ne peut se faire sans plomber la croissance et l’investissement. Veillons donc à ce que nos efforts ne soient pas contre-productifs. Une baisse d’une trentaine de milliards par an serait plus raisonnable, comme vous le proposez d’ailleurs à partir de 2026 jusqu’en 2029.L’exécutif se trouve en réalité face à un paradoxe : il doit fournir dès 2025 des efforts substantiels pour convaincre l’Union européenne de la reprise en main de nos finances, mais, dans le même temps, la puissance du freinage est telle qu’elle met à mal la réalisation de la projection.Troisièmement, s’il est normal que les collectivités territoriales contribuent à nouveau au redressement des finances publiques, cette participation est disproportionnée au regard de leur responsabilité dans le dérapage des finances publiques. Vous leur demandez un effort de 7,8 milliards : création d’un fonds de réserve de 3 milliards, mesure sur la CNRACL de 1,3 milliard, réduction du fonds Vert de 1,5 milliard en autorisations d’engagement, gel de la dynamique de la TVA affectée pour 1,2 milliard et réduction du taux du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à hauteur de 800 millions.Le gouvernement précédent avait rejeté la responsabilité de la dérive du déficit public de 2024 sur un supposé dérapage des finances locales. Néanmoins, le montant de 16 milliards avancé le 2 septembre par les ministres de l’époque est largement surestimé. Il a en effet été calculé sur la base d’une trajectoire irréaliste prévue dans le programme de stabilité du printemps dernier, à savoir une augmentation, en valeur, de 1,8 % des dépenses de fonctionnement et de 7,8 % des dépenses d’investissement. Or, dans le PSMT récemment établi, vous estimez la croissance des dépenses de fonctionnement à 4,6 % et celle des dépenses d’investissement à 14,1 %. L’écart est donc de 11 milliards – et encore, par rapport à des trajectoires complètement sous-estimées. Il y a peut-être 5 à 6 milliards de dérapage, mais pas 16.Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que le déficit des administrations publiques locales représente à peine un dixième du déficit de l’État. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous avons été nombreux à nous opposer en commission à la baisse excessive du taux du fonds de compensation pour la TVA. La stabilisation de son montant en 2025 représenterait déjà un effort conséquent et s’accorderait avec le cycle électoral. Par ailleurs, le gel de la TVA affectée ne permet pas la juste compensation aux collectivités des effets de la réforme de la fiscalité locale, pourtant prévue par la loi. Ces deux mesures ont d’ailleurs été supprimées en commission.Quatrième observation : nous devons être vigilants s’agissant de notre débat en séance publique. Celui de la commission des finances a montré que des majorités à géométrie variable étaient possibles sur chaque amendement, ce qui a abouti à des votes parfois incohérents – on a même parlé d’un « concours Lépine fiscal », mais je laisse à son auteur la responsabilité de cette expression. Nous avons assuré le rendement de la contribution différentielle sur les hauts revenus, réduit l’optimisation fiscale liée au pacte Dutreil et augmenté de 10 % la fiscalité sur les capitaux mobiliers. Nous sommes même parfois entrés dans une forme de surenchère : je pense au doublement de la contribution exceptionnelle sur le fret maritime, à la taxe sur les superprofits ou encore à celle sur les rachats d’actions. Que restera-t-il de ces propositions après l’examen en séance ?Pour ma part, j’estime que les mesures adoptées en commission représentent une hausse d’impôts d’un montant brut très inférieur aux 50 milliards évoqués par certains, mais cette hausse s’additionne aux 30 milliards prévus par le Gouvernement, ainsi qu’au 1,5 milliard ajouté au moyen d’amendements relatifs au prélèvement sur les jeux et à la taxe sur le transport aérien. Serons-nous capables de voter également des baisses de dépenses ou d’en proposer de nouvelles ?
M. Charles de Courson (LIOT). Je pense, en particulier, aux 5 milliards d’économies qui seront proposées par le Gouvernement par voie d’amendement. Quant à nous, nous devons user de notre droit d’amendement de manière raisonnable et responsable. Or, avec près de 3 700 amendements déposés, il est clair que nous ne pourrons pas terminer l’examen du projet de loi de finances dans la quarantaine d’heures prévue à cet effet, c’est-à-dire avant vendredi à minuit. Même en ouvrant les séances du samedi pour porter la durée du débat à une cinquantaine d’heures, il faudrait un rythme de soixante-dix amendements à l’heure pour pouvoir tous les examiner. Je rappelle que le vote solennel du texte est prévu le mardi 29 octobre. Prenons garde, chers collègues, à ne pas détruire notre droit d’amendement par un recours excessif au dépôt d’amendements.Cinquième observation : de nouvelles mesures sont nécessaires pour répondre aux urgences. Ainsi, s’agissant du logement, l’extension à tout le territoire du prêt à taux zéro va dans la bonne direction. De même, nous devons soutenir le secteur locatif privé, qui représentait, selon l’Insee, un quart de l’ensemble des logements au 1er janvier 2024. C’est pourquoi nous sommes plusieurs à penser qu’il importe de créer un statut du propriétaire bailleur pour soutenir la relance de l’offre privée de logements.Enfin, en parallèle du PLF, des mesures fortes doivent être prises dans le secteur de la santé. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), l’hôpital public a besoin de 2,4 milliards supplémentaires en 2024 et de près de 4 milliards de plus en 2025. Nous ne pouvons pas non plus faire l’impasse sur un réel financement de la dépendance.Enfin, permettez-moi une sixième et dernière observation touchant à l’enjeu du débat en séance. Le projet de loi de finances pour 2025 s’inscrit dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous remercie de conclure, monsieur le rapporteur général !
M. Charles de Courson (LIOT). Or les conditions d’élaboration du texte, l’impossibilité d’une quelconque majorité dans notre assemblée et les délais très contraints de l’examen du budget rendent l’exercice pour le moins acrobatique. Pourtant, notre pays doit se doter d’un budget pour l’an prochain, et pas n’importe lequel. Ce budget devra résulter d’un vote démocratique, tenant compte des différentes sensibilités du pays, et constituer un texte consolidé, cohérent, dans lequel se dessinent de véritables choix nationaux. Espérons que le Gouvernement et tous les députés dans leur ensemble feront en sorte de protéger le pouvoir fondamental de l’Assemblée nationale : celui de voter l’impôt. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Madame la présidente Nadège Abomangoli, je suis très heureux de parler sous vos auspices pour votre première présidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)« Boucherie fiscale », « boîte de Pandore fiscale », « budget Frankenstein », « massacre à la tronçonneuse de nos entreprises », « saignée pour le pouvoir d’achat » : voilà comment certains députés du camp présidentiel décrivent le budget transformé par la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Mais de quoi parlent-ils exactement ? De la pérennisation d’un dispositif qui doit permettre aux 24 300 foyers les plus riches de payer 20 % d’impôt sur leur revenu. C’est un minimum. Pourquoi leur taux d’effort fiscal serait-il inférieur à celui des contribuables de la première tranche de l’impôt sur le revenu ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ces députés visent aussi l’augmentation du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de seulement 3 points, soit 1 milliard d’euros de prélèvements supplémentaires, alors que les revenus du patrimoine ont augmenté de 59 milliards en 2023 selon l’Insee. Ils pensent aussi à la taxe de 15 milliards sur les superprofits, alors que le CAC40 a cumulé plus de 146 milliards de bénéfices, dont 36 milliards de superprofits, selon Oxfam.Ces députés craignent une taxe de 1 milliard sur les superdividendes, alors que le CAC40 en a versé plus de 68 milliards en 2023, soit une progression de 44 % par rapport à 2017. (Mêmes mouvements.) Ils protègent CMA-CGM en s’effrayant du doublement de la taxe sur les entreprises de transport maritime, portée à 500 millions d’euros – une broutille, quand leurs profits dépassent 70 milliards sur trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.) Ils refusent de taxer les bénéfices des multinationales réalisés en France, mais fiscalement délocalisés, alors qu’une telle mesure pourrait rapporter jusqu’à 26 milliards. Ils refusent également de taxer les 30 milliards d’euros de rachats d’actions des plus grandes entreprises et d’encaisser ainsi 1 milliard supplémentaire.La liste ne s’arrête pas là : reconduction de la taxe sur les énergéticiens, instauration d’une taxe pour lutter contre la spéculation sur le prix de l’énergie, augmentation de la taxe sur les Gafam, renforcement de la taxe sur les transactions financières, amélioration de la lutte contre la fraude fiscale, diminution des niches fiscales injustes ou peu efficaces, comme le crédit d’impôt recherche (CIR), quand elles concernent les très grandes entreprises telles Sanofi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous nous accusez de taxer les PME. Au contraire ! Rien ne justifie à nos yeux qu’elles paient plus d’impôts que les grandes multinationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je m’arrête là car nos concitoyens ont évidemment compris qui ces commissaires aux finances défendent. Alors que le poids des 500 plus grandes fortunes a augmenté de 1 000 milliards d’euros en vingt ans, ma commission proposait, modestement, de lever 60 milliards d’euros supplémentaires pour les redistribuer. Vous-même, monsieur le ministre chargé du budget, avez versé dans le registre horrifique. Vous avez parlé sur France Info d’« enfer fiscal » au motif que la commission voudrait, selon vous, taxer l’héritage de tous les Français.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). L’amendement visé, déposé par Jean-Paul Mattei du groupe MODEM (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR),…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …réduit légèrement le traitement fiscal très avantageux des assurances vie lors des successions – une niche fiscale de 5 milliards qui ne profite qu’aux gros héritages. Ne faites pas croire que tous les Français sont solidaires des très riches ! Je rappelle que près de la moitié d’entre eux ne touche pas ou peu d’héritage.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Parmi ceux qui héritent, le taux moyen d’imposition est de 5 % ; 87 % d’héritiers n’ont rien à payer du tout.Un enfer fiscal, vraiment ? Pas pour tous les Français, à qui nos amendements rendraient la vie un peu moins infernale. Nous avons supprimé l’augmentation de 6 milliards d’euros sur leur facture d’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Nous avons réduit la TVA pour les premiers kilowattheures nécessaires à la vie et à la dignité. Nous avons exonéré de TVA certains produits pour lutter contre la vie chère en outre-mer. (Mêmes mouvements.) Nous avons accordé des prêts à taux zéro aux primo-accédants. Nous avons rendu plus avantageux le régime fiscal sur les frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en Ehpad, comme l’a proposé ma camarade Christine Pirès Beaune. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous avons aussi desserré l’étau sur les collectivités locales en indexant la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation. Enfin, nous avons voulu commencer à investir plus sérieusement dans la bifurcation écologique.S’il ne s’agit pas d’un enfer fiscal pour tous les Français, l’est-il pour les plus riches, les détenteurs du capital ? Même pas ! C’est à peine un purgatoire. Ces amendements visent uniquement à reprendre une petite partie des cadeaux accordés depuis 2017. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Michel Barnier voulait 60 milliards, nous les lui avons trouvés. Oui, nous préférons les prendre dans les poches pleines de quelques-uns plutôt que dans les poches de la grande majorité des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)Avec ces 60 milliards supplémentaires, la commission des finances a voulu améliorer les conditions de vie de ceux qui vont souffrir de vos 36 milliards de coupes dans les dépenses sociales et publiques. Vous proposez une baisse de dépenses de 21,5 milliards pour les services de l’État. À l’exception des ministères des armées et de l’intérieur, tous les ministères verront leur budget sacrifié. Avant le rabot supplémentaire de 5 milliards que le Gouvernement compte passer par voie d’amendement, nous en sommes à 22 % en moins pour l’aide publique au développement (APD), 11 % en moins pour le travail et l’emploi, 10 % en moins pour l’outre-mer, 8 % en moins pour l’agriculture et 4 % en moins pour les solidarités.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Pour l’éducation nationale, la coupe prévue dépasse le milliard, auquel s’ajoute la suppression de 4 000 postes d’enseignants ! Quant à la recherche et à l’enseignement supérieur, 1,8 milliard d’euros leur sera retiré. Devons-nous comprendre que les bourses ne seront pas revalorisées, alors qu’un étudiant sur trois saute des repas et qu’un sur cinq a besoin de l’aide alimentaire ?
Un député du groupe LFI-NFP. Bonne question !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce sinistre projet ne s’arrête pas là. Après ce premier musée des horreurs, il faut mentionner les économies sur les collectivités territoriales et sur la sécurité sociale : 5 milliards d’euros sur les premières – voire 9 milliards d’après le Comité des finances locales (CFL) – et 15 milliards sur la seconde. Ce sont des retraités qui ne verront pas leur pension revalorisée le 1er janvier et des chômeurs qui seront moins indemnisés.Enfin, il y a le scandale écologique. Le Gouvernement a beau jeu de communiquer au sujet de l’augmentation du budget dédié : elle camoufle une baisse catastrophique de 16 % ! La hausse faciale s’explique uniquement par le versement de 4 milliards d’euros de compensation aux producteurs d’énergie verte – pas par choix, mais par obligation, en raison de la baisse du prix de l’électricité. Avec un budget vert si faible, le Gouvernement renonce à la bifurcation écologique.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Comment voulez-vous encourager les élus locaux à accélérer la transition de leurs territoires si le fonds Vert est amputé de 60 % ? Récemment, l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) a chiffré les besoins supplémentaires d’ici à 2030 à 50 milliards pour l’État et à 23 milliards pour les collectivités…
M. Laurent Croizier (DEM). Arrêtez de dépenser de l’argent que nous n’avons pas !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …simplement pour atteindre les objectifs du plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc). Avec une telle réduction du budget de l’écologie, la marche devient si haute que je crains qu’elle soit bientôt infranchissable.Moins de services publics, moins de protection sociale, mais plus de services privés à un coût exorbitant. Alors que les services publics permettent, selon l’Insee, de réduire de 50 % les inégalités, le budget proposé les fera exploser. La dernière enquête de l’Insee montre pourtant que le niveau des inégalités observé aujourd’hui est le plus élevé depuis 1996. N’est-ce pas déjà insupportable ? (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Voilà le bilan de sept années de macronisme ! Plus de 11 millions de pauvres, n’est-ce pas déjà intolérable ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il semblerait que non, puisque ce budget menace la solidarité nationale et le monde associatif. Quand l’État recule, c’est le secteur privé qui avance. Il avance, et fait payer plus cher le moindre service. Il avance, et prend un contrôle total sur les grandes entreprises dans lesquelles l’État avait encore quelques participations. La preuve que le but recherché est d’avantager le privé, c’est que des députés macronistes proposent de privatiser 10 % des parts que possède l’État dans certaines sociétés pour renflouer les caisses – mesure idéologique avantageuse pour les actionnaires du privé, mais terriblement désavantageuse pour l’État, puisque les dividendes de ces entreprises lui rapportent plus que ne lui coûtent les intérêts de la dette qu’il pourrait rembourser en vendant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Denis Fégné applaudit également.)Et ce n’est pas le bon secteur privé qui profite de cette politique, avantageuse certes pour les actionnaires, mais pas pour toutes les entreprises ! Du fait de 8 milliards de coupes budgétaires, l’économie sociale et solidaire devra licencier à tour de bras : 186 000 emplois sur les 2,4 millions du secteur sont menacés. Vous voyez que le sort des entreprises nous importe.Enfin, alors que l’activité économique fonctionne déjà au ralenti, votre budget réduira la croissance de 0,8 point selon l’OFCE. En diminuant autant la dépense, vous renoncez aussi à des recettes : moins de dépense publique, c’est moins d’activité et donc moins d’emplois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je m’étonne que le Premier ministre n’explique pas aux Français qu’un coup de rabot de 40 milliards aurait pour effet de diminuer les recettes de 30 milliards, ce qui se traduirait par deux fois moins d’argent pour les services publics ou par l’augmentation des déficits.Si le Premier ministre veut coconstruire le budget, qu’il prenne en considération les votes de la commission au lieu de promettre un 49.3 en cas de blocage. Celui-ci ne viendra pas des groupes d’opposition : 45 % des amendements déposés en séance ont été rédigés par des groupes qui participent au Gouvernement ; les deux groupes les plus importants de l’Assemblée sont largement en tête dans le dépôt d’amendements – c’est totalement inhabituel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)J’ai introduit mon discours en évoquant les critiques qui nous ont été faites par le camp présidentiel. Je le conclurai par celle de mon estimé collègue David Amiel, qui considère que la commission des finances a été « un carnaval fiscal ». Cher collègue, quel bel hommage ! Oui, un carnaval au sens de l’Ancien Régime, un temps où une extrême minorité monopolisait droits et richesses. Pendant le carnaval, le monde d’alors était mis à l’envers : les pauvres sans aucun pouvoir prenaient la place des riches et des puissants. C’est bien là notre version du budget. Nous avons inversé l’ordre injuste que vous imposez depuis sept ans (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) en donnant plus de moyens au peuple grâce à la redistribution d’une petite partie des richesses accumulées, grâce à vous, par les oligarchies. Notre carnaval fiscal, c’est la justice fiscale et sociale, et nous la revendiquons ! (Les députés du groupe LFI-NFP, ainsi que plusieurs députés des groupes SOC et GDR, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). À mon tour, madame la présidente, de vous dire à quel point je suis fière de vous voir au perchoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous y voilà. Le débat le plus important pour notre pays commence ce soir dans un contexte grave et inédit : pas de majorité, un gouvernement des perdants et un immense déficit, que vous avez méthodiquement creusé. Bruno Le Maire, ancien ministre de l’économie, Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes, et bien d’autres autorités politiques et institutions économiques ont été contraints de reconnaître la gravité de la baisse des recettes publiques, devant l’ampleur des dérapages successifs du déficit.Tout cela porte à s’interroger sur la sincérité des documents et des prévisions budgétaires des précédents gouvernements. Comment les prévisions de croissance ont-elles pu être si éloignées de la réalité plusieurs années de suite ? La sincérité de nos débats n’est plus assurée quand le Gouvernement fournit des informations peu fiables à la représentation nationale. C’est pour cette raison que la commission des finances s’est constituée en commission d’enquête ; je salue cette initiative de son président Éric Coquerel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)La situation est telle que même le Président de la République a fini par admettre le problème. En avril dernier, il déclarait : « Nous n’avons pas un problème de dépenses excessives mais de moindres recettes. » Nous, le Nouveau Front populaire, avons pris le Président au mot.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). La semaine dernière, nous avons fait voter en commission des finances plusieurs milliards de recettes fiscales supplémentaires, ciblées sur les très riches de ce pays.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Depuis, le spectacle médiatique auquel nous assistons est déplorable. Les porte-parole du bloc présidentiel se surpassent, dans une surenchère médiatique ridicule, pour annoncer ce qui serait presque l’apocalypse, nous promettant l’exode massif des Françaises et des Français fuyant une « boucherie fiscale ». Cela ne fait pas honneur au débat public, car ces annonces sont parfaitement fausses – et vous le savez. Les mesures que nous avons fait voter ciblent ceux qui vivent sur le dos de ceux qui peinent à vivre de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)La contribution exceptionnelle sur les ménages, que vous vouliez temporaire et que nous avons rendue permanente, concerne les plus fortunés, par exemple des couples qui gagnent plus d’un demi-million d’euros par an. Le rétablissement de l’exit tax vise à combattre l’exil fiscal. Ce ne sont pas les travailleurs en première ligne des urgences sociales, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), les aides-soignantes, les petits commerçants ou les artisans qui s’expatrient pour échapper à l’impôt, mais, répétons-le, les grandes fortunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La taxe sur les superdividendes, que nous avions déjà fait adopter l’an dernier, cible elle aussi les grandes entreprises, en l’occurrence, les multinationales du CAC40, qui battent des records chaque année depuis la pandémie. Il en va de même pour la taxe sur les rachats d’actions, dont nous avons élargi le périmètre et augmenté le taux. Elle vise à dissuader les grandes entreprises de mener des opérations financières improductives et spéculatives plutôt que d’investir ou d’augmenter les salaires.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Pas un centime n’a été pris aux classes populaires ou aux classes moyennes. Nous avons même fait mieux : nous avons annulé vos hausses d’impôts, par exemple sur l’électricité, que vous vouliez encore augmenter après une augmentation de 50 % en deux ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous avons fait adopter des baisses d’impôts ciblées sur les classes populaires. Ainsi, nous avons supprimé la TVA pour les associations d’aide alimentaire. Nous avons fait adopter la TVA à 0 % pour certains produits de première nécessité en outre-mer (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), ainsi que la TVA réduite sur les premiers kilowattheures d’électricité. (Mêmes mouvements.) En fait, nous avons démontré que nous pouvons faire tout le contraire de ce qu’Emmanuel Macron impose au pays depuis sept ans. Il est possible de faire participer davantage les plus riches pour réduire les impôts des plus pauvres.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous voulons la justice fiscale plutôt que la saignée sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est de cela qu’il est question, tandis que votre budget opère un coup de rabot de 40 milliards sur les politiques et services publics.Messieurs les ministres, vous demandez ce qu’est l’austérité, je vais vous le dire. C’est 4 000 postes de professeurs en moins, alors que déjà l’éducation nationale manque de bras et que des classes ferment. C’est 500 postes en moins pour la politique de l’emploi, la fin du chèque énergie automatique, des économies obtenues directement sur le dos des plus vulnérables, qui n’ont pas accès au numérique et qui sont en difficulté face aux démarches administratives. L’austérité, c’est aussi 100 millions en moins pour l’insertion des personnes en situation de handicap. Quel affront, après avoir oublié de nommer un ministre chargé du handicap !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’austérité, c’est 4 milliards en moins pour la santé, alors que les déserts médicaux avancent et touchent même les zones urbaines. C’est le gel des pensions de retraite, les coupes sur l’écologie, les baisses du budget de MaPrimeRénov’ et du fonds Vert pour les collectivités locales. Alors que plusieurs régions, dont la mienne, ont subi des intempéries brutales ces dernières semaines et que nous assistons à l’accélération d’évènements climatiques extrêmes, que faites-vous ? Vous nous parlez de la dette écologique, mais vous la creusez vous-même avec de telles coupes. En réalité, vous nous préparez un dépôt de bilan des services publics.Les seuls protégés par votre budget, ce sont les plus riches. Les contributions que nous leur demandons dans notre budget ne sont que justice.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). En sept ans, vous leur avez offert des milliards d’euros de cadeaux fiscaux. Il est temps que le ruissellement s’inverse et que ceux qui ont accumulé des fortunes indécentes participent enfin, à leur juste part, au financement des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cependant, toutes ces propositions, vous les avez rejetées en votant contre le budget amendé. Ne me dites pas que nous aurions créé un déséquilibre. Monsieur Saint-Martin, vous avez parlé d’un budget d’équilibre, mais c’est votre version qui est déséquilibrée. Vous demandez seulement 20 milliards à ceux qui ont plus et 40 milliards à ceux qui ont moins et qui dépendent des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Pour rejeter ce budget amendé, le bloc présidentiel a su compter sur un allié bienvenu : l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations prolongées sur les bancs du groupe RN.)Comme à son habitude, le RN s’est fait la béquille de la Macronie.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Chaque fois que vous avez pu, mesdames et messieurs du RN, vous avez voté contre les mesures de justice fiscale. Votre petit jeu, qui consiste à faire des propositions à trous et inoffensives, comme votre prétendu impôt sur la fortune immobilière, ne trompe personne.
Plusieurs députés du groupe RN. Sur la fortune financière !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vos votes parlent pour vous. Nous proposons de rétablir et de renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avec une composante climatique : le RN vote contre avec la Macronie. Le rétablissement de l’ISF supprimé par Emmanuel Macron est voulu par 80 % des Français : le RN vote contre avec la Macronie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) La taxation des super-héritages ? Le RN vote contre avec la Macronie.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Geler la CVAE pour trois ans afin de redonner des marges de manœuvre aux collectivités ? Le RN vote contre avec la Macronie. (Mêmes mouvements.) Que vous ont-ils promis pour que vous soyez autant à leur botte ? Une énième loi immigration, la reprise de quelques-uns de vos amendements, des postes au prochain remaniement ? Le bloc présidentiel n’a même pas besoin de faire tant d’efforts ni de concessions. En réalité, le RN partage le logiciel économique ultralibéral d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)Quand vous n’allez tout simplement pas dans le sens du vent, ce dont témoignent les incohérences entre vos députés à l’Assemblée nationale, qui soutiennent une petite augmentation de la flat tax, et Jordan Bardella qui déclare qu’il y est opposé et vous gronde sur les réseaux sociaux. (Mêmes mouvements.)
Plusieurs députés du groupe RN. C’est faux !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Autre incohérence, aujourd’hui même, en commission des affaires sociales, vous avez voté main dans la main avec la Macronie contre l’amendement visant à abroger la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) La liste de vos renoncements et de vos retournements de veste ne fait que s’allonger depuis la dissolution. Vous n’avez qu’une boussole : instrumentaliser la détresse des classes populaires qui subissent Emmanuel Macron depuis sept ans avec de fausses promesses que vous jetez à la poubelle une fois élus, bien assis dans vos fauteuils. Votre seul objectif est d’alimenter les fractures et les divisions au service de votre idéologie raciste et xénophobe. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous êtes une arnaque sociale. Nous l’avons déjà dit, nous le répétons et vous le démontrez à chaque vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). J’ai maintenant une question pour le bloc présidentiel : comment comptez-vous faire adopter ce budget ? Vous êtes minoritaires et pourtant, vos votes le montrent, vous n’avez aucune intention d’infléchir votre politique économique. L’histoire va-t-elle se répéter ? Allez-vous une nouvelle fois imposer un budget d’injustice sociale à coups de 49.3 ? Vous nous trouverez évidemment sur votre chemin, car nous déposerons alors une motion de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Le Premier ministre s’est dit ouvert aux compromis, mais où sont-ils ? Négociés dans les ministères, à l’abri des regards, selon votre bon vouloir et les alliances de circonstance ? Pourtant, quoi de mieux pour trouver des compromis que la démocratie parlementaire, comme nous l’avons démontré en commission des finances ? (Mêmes mouvements.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il est grand temps de tourner la page d’une politique qui a creusé le déficit au profit de quelques-uns et qui a été battue dans les urnes il y a quatre mois. Votre gouvernement et votre budget sont illégitimes. Un autre budget est possible : au cours des débats à venir, le Nouveau Front populaire en fera la démonstration. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi sur quelques bancs des groupes EcoS et LIOT.)
M. Philippe Brun (SOC). Messieurs les ministres, en vous écoutant, j’ai été pris d’un doute : auriez-vous donc gagné les dernières élections législatives ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Brun (SOC). En vous écoutant, monsieur Armand, j’ai été saisi par l’arrogance de votre propos. Vous semblez avoir oublié que nous sommes réunis dans une assemblée qui doit voter pour la première fois 60 milliards d’économies et de recettes nouvelles, un chiffre inégalé sous la Ve République. Vous semblez également oublier que nous nous trouvons face à une aggravation du déficit de 50 milliards, ce qui est également inédit depuis 1945, aggravation dont vous avez la seule responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)Mes chers collègues, j’ai consulté les archives de notre assemblée. Jamais, même pendant la période de la reconstruction après 1945, il n’y a eu un tel décalage entre les prévisions et l’exécution budgétaires.Monsieur Saint-Martin, je vous ai entendu critiquer le travail accompli par la commission des finances dont vous n’êtes même plus membre, car le suffrage universel vous a retiré cette confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Brun (SOC). Messieurs les ministres, en prenant la parole au nom du groupe socialiste, j’ai en mémoire une citation de l’un de mes prédécesseurs, Pierre Mendès France, député de ma circonscription, dans l’Eure, s’adressant à l’Assemblée : « Des comptes en désordre sont le signe d’une nation qui s’abandonne. » Le désordre, messieurs les ministres, c’est vous qui l’avez créé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Philippe Brun (SOC). Faut-il remonter à l’année 2017 quand le Président de la République a défendu pour la première fois son budget ? Vous étiez vous-même rapporteur général du budget, monsieur Saint-Martin. À l’époque, le déficit public de la France laissé par les socialistes s’élevait à 2,5 points de PIB – nous en rêverions à présent. À l’époque, la dette était maîtrisée. Nous n’avons certes pas tout réussi, mais la croissance était en train de repartir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Voilà ce que vous avez fait du bilan budgétaire que nous vous avons laissé.Quels moyens proposez-vous pour résoudre ce problème ? Le budget que vous nous présentez est marqué par la même insincérité que les budgets qui l’ont précédé. D’abord, on ne comprend pas l’élasticité des recettes par rapport à la croissance : d’où vient ce trou ? Elles n’évoluent plus au rythme de la croissance, et pourtant, vous reprenez les mêmes hypothèses, selon lesquelles les recettes fiscales augmenteraient d’un point l’an prochain, au même rythme que la croissance. Pourtant, vous avez vous-mêmes fait la démonstration que la faible hausse des salaires, d’un côté, la faible consommation de l’autre, ne feraient progresser les recettes fiscales que de 0,4 à 0,6 point par rapport à la croissance.Le budget que vous proposez tente de défendre la croissance. Cependant, messieurs les ministres, expliquez-nous comment vous voulez défendre la croissance en faisant 40 milliards d’économies, quand on sait à quel point la dépense publique est importante et tire la croissance. Lisez la récente publication de l’OFCE, qui, jusqu’à preuve du contraire, n’est pas une officine gauchiste : votre budget détruira 130 000 emplois privés.Votre budget entraînera également une division par deux de la croissance. En effet, comment défendre la croissance, lorsque l’on vote un budget qui cassera l’économie, nos entreprises et la dynamique que nous voulons créer ?
M. Philippe Brun (SOC). Messieurs les ministres, il s’est trouvé dans la commission des finances des femmes et des hommes volontaires, qui se sont rejoints sur un certain nombre de votes. Je m’inscris en faux contre la présentation fallacieuse que vous avez faite, au sortir de nos débats : faire croire que la gauche pourrait elle-même, seule, faire adopter tant de mesures fiscales sans l’apport d’autres groupes ! Jusqu’à preuve du contraire, je ne crois pas que le Nouveau Front populaire ait de majorité absolue dans cette assemblée ni en commission des finances… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Brun (SOC). Lorsque j’entends parler de concours Lépine fiscal, je me demande bien qui sont les députés qui ont voté pour nos propositions. David Amiel – qui est parti – nous a expliqué que cette commission des finances, c’était la boucherie fiscale : est-ce le même Amiel David qui a proposé d’alourdir la taxation des successions les plus importantes ?J’entends notre collègue Jean-Paul Mattei dire que le fardeau fiscal est trop lourd : est-ce le même Mattei Jean-Paul qui nous a fait adopter près de quinze amendements visant à alourdir la fiscalité du capital, par l’augmentation du prélèvement forfaitaire unique et la taxation des successions aux montants les plus élevés ? Nous y sommes favorables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Brun (SOC). J’entends également notre collègue Véronique Louwagie reprendre l’expression du Premier ministre qui évoquait un « concours Lépine fiscal ». Est-ce la même Louwagie Véronique qui nous a fait voter le rétablissement de l’exit tax ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Ainsi, il s’est trouvé au sein de la commission des finances des femmes et des hommes capables de travailler ensemble et de sortir des postures pour dire : oui, l’effort doit être justement partagé ; oui, nous devons rétablir les comptes publics, car il est inacceptable de laisser à notre pays une dette aussi importante. Comment faire pour que l’effort soit justement partagé ? Il faut avant tout décharger les classes moyennes et les classes populaires. À l’unanimité, nous avons voté pour l’annulation de la hausse de la taxation sur l’électricité – vote que cette assemblée devra confirmer dans les prochains jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Nous nous sommes aussi retrouvés – et nous nous retrouverons – pour défendre le droit à l’indexation des retraites, pour toutes celles et tous ceux qui n’ont eu que leur travail pour vivre hier et qui n’ont que le fruit de leur travail passé pour vivre aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)En effet, comment accepter que les 2 millions de retraités pauvres se retrouvent aujourd’hui en difficulté ? Je pense à ceux qui sont affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) dont la retraite est d’environ 1 000 euros, et qui doivent faire face à l’augmentation endémique des prix alimentaires – 14 % encore, l’année dernière.De tout cela, nous avons conscience, et nous avons su nous retrouver sur l’essentiel : rééquilibrer l’effort et décharger les classes populaires et les classes moyennes, mais également apporter tout notre concours pour proposer des recettes nouvelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Où les trouver ? Certainement pas sur le dos des petites et moyennes entreprises. Depuis des années, avec leur ancienne collègue Valérie Rabault, dont je regrette l’absence parmi nous, les socialistes demandent de baisser à 15 % le taux de l’impôt sur ces sociétés, en proposant d’augmenter le plafond des bénéfices qui permet de bénéficier de ce taux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Afin d’augmenter l’effort des plus aisés, nous continuerons à planifier la taxation des hauts revenus et à proposer une taxation ambitieuse des très grandes sociétés, en particulier de celles aujourd’hui très peu soumises à l’effort fiscal. En effet, comment accepter qu’un boulanger paye 25 % d’impôt sur les sociétés (IS), alors que le groupe CMA-CGM ne s’acquitte que de 2 % d’impôt sur les bénéfices qu’il réalise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et LIOT.)Comment accepter que de si nombreuses entreprises puissent autant défiscaliser leurs dépenses de recherche ? Le montant, aujourd’hui hors de contrôle, dépasse les 8 milliards d’euros. Grâce à l’action de Christine Pirès Beaune, nous voulons contrôler et changer ces méthodes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)C’est aussi grâce aux députés de la Droite républicaine – je pense à notre collègue Corentin Le Fur, qui nous a fait adopter un très bon amendement visant à exclure la finance et la banque de l’assiette du crédit d’impôt recherche. C’est la preuve qu’il n’y a nul sectarisme dans notre commission – en tout cas, pas celui de l’histoire que le Gouvernement veut nous faire avaler.Nous voici devant un choix fondamental : que voulons-nous faire de ce budget ? Il y a le choix facile, celui du Gouvernement, qui consiste à caricaturer les positions majoritairement exprimées à l’Assemblé, à aller vers le pourrissement, comme on dit dans les manifestations étudiantes, à aller au clash, et finalement à imposer ce budget en utilisant l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.Que voulez-vous, messieurs les ministres ? Jouer l’avenir de la France avec une pièce lancée en l’air, en observant qui ira – ou pas – voter la censure sur votre budget ?La responsabilité, c’est ouvrir le dialogue. Je m’étonne de ne pas avoir vu vos conseillers dans nos bureaux et d’avoir reçu plus de lobbyistes de la CMA-CGM ou du tabac que de conseillers du ministre durant les dernières semaines ! Dans la situation que nous connaissons, il n’est pas acceptable que des dialogues de Bercy – ou de Lassay, puisque c’est plus près d’ici – n’aient pas été organisés ! Il n’est pas acceptable que nous commencions le débat sans aucune vision de ce que vous pourriez accepter de nos propositions !Nous demandons que s’applique cette nouvelle méthode, et nous ne serons jamais les avocats du pire, car nous avons un sens élevé de la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous sommes le parti de celles et ceux qui n’ont que leur travail pour vivre, et la France n’aurait aucun intérêt – aucun – à voir son budget rejeté et nos entreprises, nos acteurs publics, se retrouver dans l’expectative d’un nouveau budget à adopter au mois de janvier ou de février.L’intérêt national commande donc de nous entendre, de nous dépasser, d’aller au-delà de nous-mêmes, afin de trouver les solutions qui s’imposent pour le pays. Cet esprit de dialogue doit exclure tout sectarisme, et il ne s’accomode pas des positions définitives qui sont les vôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Martine Froger applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Philippe Brun (SOC). Il doit vous amener à considérer qu’un effort supplémentaire en recettes, reposant sur les plus aisés, est nécessaire ; il doit vous amener à sortir de vos postures, à nous écouter, car nous sommes les représentants du peuple. Nous sommes élus pour défendre les contribuables et les citoyens. Nous sommes ici pour consentir à l’impôt en leur nom. Et non, nous ne pouvons pas accepter un nouveau 49.3 qui piétinerait nos droits et notre mission.Oui, il faut réduire les déficits ; oui, il faut réduire la dette ; oui, il faut partager l’effort. Les socialistes seront au rendez-vous. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes EcoS et LIOT applaudissent également.)
Mme Véronique Louwagie (DR). Avant de parler de 2025, permettez-moi d’évoquer le contexte budgétaire actuel, car il conditionne les arbitrages et les impératifs de la construction de ce budget. Selon les dernières estimations, le déficit public de 2024 devrait atteindre 6,1 % du PIB, soit un écart de près de 52 milliards d’euros – 52 milliards, je le répète – avec la prévision établie par la loi de finances initiale.
Mme Véronique Louwagie (DR). En 2025, sur cette même trajectoire et si aucune mesure de correction n’était prise, le déficit pourrait atteindre 7 % du PIB – messieurs les ministres, c’est vous-mêmes qui nous avez donné ce chiffre.Parallèlement, le poids de la dépense publique n’en finit plus d’augmenter : en 2024, elle représente 55,4 % du PIB. Avec 3 228 milliards de dette publique, soit près de 113 % du PIB en 2024, la France est le troisième pays le plus endetté d’Europe, après la Grèce et l’Italie. Par ailleurs, cette situation contraste avec celle de certains de nos partenaires européens, qui ont déjà commencé à réduire leur déficit et leur dette. Compte tenu du dévissage de sa trajectoire budgétaire, la Commission européenne a placé la France en procédure de déficit excessif.La dégradation de nos finances publiques, qui connaît une ampleur inédite sous la Ve République, exige une rupture. Le Premier ministre a raison de vouloir redresser nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Véronique Louwagie (DR). La Droite républicaine salue cette nouvelle orientation, qui est un levier essentiel et indispensable pour nous permettre de renouer avec notre souveraineté budgétaire. Oui, le Gouvernement doit redonner du crédit s’agissant des capacités de la France à contenir durablement sa dette et à restaurer la confiance de ses partenaires européens. En effet, la nécessité de crédibiliser nos objectifs et d’élaborer une trajectoire budgétaire réaliste est devenue impérieuse. La Droite républicaine souhaite accompagner le Premier ministre dans cette direction.
Mme Véronique Louwagie (DR). Toutefois, je le répète : la réponse à la réduction de notre déficit doit, avant tout, passer par une diminution significative et durable de la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) C’est ce qui nous a conduits, en commission des finances, samedi matin, à voter contre le budget alourdi de 50 milliards d’impôts supplémentaires par les amendements du Nouveau Front populaire, soutenus par le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Véronique Louwagie (DR). En vue d’un redressement à hauteur de 60 milliards d’euros, le Gouvernement propose un plan de 20 milliards de recettes nouvelles et de 40 milliards d’économies. Vous le savez, la Droite républicaine souhaite limiter au maximum les augmentations de fiscalité. La réponse au déficit excessif ne peut être d’augmenter les impôts sur les classes moyennes et la France qui travaille. Au contraire, elle doit prendre la forme d’une réduction massive de la dépense publique, afin d’enclencher – enfin – le redressement de nos comptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – « Vous êtes hors-sol ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Les services publics sont à l’os !
Mme Véronique Louwagie (DR). Durant ces débats, notre groupe restera très vigilant, afin que les hausses de recettes proposées par le Gouvernement ne pèsent pas sur le niveau de vie des Français et n’entament pas la compétitivité de nos entreprises. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant par exemple à supprimer le durcissement du malus automobile. La nécessaire prise en compte des enjeux écologiques ne peut se faire au détriment d’une large partie de nos compatriotes. Nous devons faire une pause sur ce sujet.Nous demandons également la suppression de l’article 7, qui ouvre la voie à une taxation accrue de l’électricité, alors que nous n’avons aucune certitude de bien – et de mieux – protéger nos citoyens face à l’augmentation des tarifs.
Mme Véronique Louwagie (DR). En ne prévoyant aucune clause de revoyure, cet article comporte un risque réel pour la vie quotidienne des Français et leur pouvoir d’achat.Concernant la revalorisation des retraites, même si cette mesure n’est pas dans le projet de loi de finances, l’effort demandé aux Français met à mal la confiance dans le mécanisme des retraites. Nous devons protéger nos retraités, notamment les plus faiblement pensionnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) La retraite n’est pas une aide sociale, mais le fruit d’une vie de travail.C’est la raison pour laquelle nous vous avons proposé des mesures d’économies plutôt qu’un report de cette indexation des retraites dès le 1er janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Dans cette quête du redressement de nos finances publiques, l’accent devra toujours être prioritairement mis sur la qualité de la dépense – monsieur le ministre, je rejoins vos propos sur ce sujet –, vers sa performance et donc sa diminution, et non vers des recettes nouvelles, solution de facilité. Le levier des recettes ne facilite pas l’effort. Sur ce point, il nous faut changer de culture – je vous rejoins encore, messieurs les ministres.
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Vous cherchez une place au Gouvernement ou je me trompe ? (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie (DR). La Droite républicaine, force de propositions et toujours animée par cet esprit de responsabilité, a proposé, sous l’égide de Laurent Wauquiez (Applaudissements sur les bancs du groupe DR), un grand plan d’économies de 50 milliards d’euros. Outre le gel des missions hors domaine régalien, ce plan s’articule autour de trois axes que nous jugeons prioritaires : premièrement, réduire la pesanteur administrative,…
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Deux : affaiblir les services publics ! Trois : protéger les riches !
Mme Véronique Louwagie (DR). …deuxièmement, arrêter l’assistanat pour préserver la solidarité, et, troisièmement, mieux contrôler l’immigration.Messieurs les ministres, dans votre projet de loi de finances, vous demandez un effort aux collectivités territoriales, qui, pour certaines, seront amenées à maintenir leurs dépenses au niveau de 2024. Dès lors, comment comprendre que l’État ne soit pas exemplaire en la matière et qu’il ne s’engage pas dans une année blanche des crédits budgétaires, hors charges financières et missions régaliennes ?Vous avez évoqué une augmentation des dépenses de 0,4 % en volume, mais s’il y avait une année blanche, ce serait une économie supplémentaire de 18 milliards pour le budget présenté. Vous pouvez d’abord compter sur nous pour vous accompagner dans la construction d’un budget qui réduira le train de vie de l’État.
Mme Véronique Louwagie (DR). Monsieur le ministre de l’économie, je note que vous avez mentionné plusieurs fois cette possibilité.Ensuite, nous vous accompagnerons afin de mieux rémunérer le travail, et il s’agira enfin de prendre en compte les exaspérations des citoyens qui ne comprennent plus certaines mesures.Concernant le train de vie de l’État, il faut aller plus loin qu’une réduction des effectifs de l’ordre de 2 200 agents, alors que le nombre de départs à la retraite sera de 50 000 en 2025. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre chargé du budget, nous pouvons faire plus, faire mieux, avec moins. Nous demandons d’aller plus loin que le non-remplacement des agents : nous demandons un gel des recrutements d’un an dans l’administration d’État, hors ministères régaliens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Cela représenterait 1,2 milliard d’économies.S’agissant des nombreuses agences de l’État et des opérateurs, nous devons mettre fin à la trajectoire exponentielle des dépenses, qui, en six ans, ont représenté une hausse de plus de 30 milliards d’euros et de plus de 30 000 agents.
Mme Véronique Louwagie (DR). Le PLF pour 2025 prévoit des crédits pour les opérateurs à hauteur de plus de 55 milliards d’euros. Nous vous demandons d’engager l’État dans un effort de 2 % concernant ces opérateurs : cela permettrait de faire 1 milliard d’euros d’économies.
Mme Véronique Louwagie (DR). Il n’est pas normal que des personnes qui travaillent aient des difficultés pour boucler les fins de mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous avez raison ! Augmentez les salaires des enseignants !
Mme Véronique Louwagie (DR). Nos concitoyens ne comprennent pas le peu, voire l’absence d’écart entre les revenus de ceux qui travaillent et de ceux qui ne travaillent pas. Oui à la solidarité, non à l’assistanat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Enfin, certains sujets exaspèrent nos concitoyens. Je pense notamment à l’AME – aide médicale de l’État – dont le dispositif devient hors de contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – « N’importe quoi ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En tant que rapporteure spéciale de la mission Santé depuis plusieurs années, je parle en connaissance de cause. L’AME coûte aujourd’hui 1,2 milliard d’euros, et il y a près de 20 000 bénéficiaires supplémentaires par an ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Véronique Louwagie (DR). Dans une période où l’on demande des efforts aux Français – nous pouvons le comprendre –, une augmentation de 100 millions de l’aide médicale de l’État est mal perçue.
Mme Véronique Louwagie (DR). Vous le savez, messieurs les ministres, pour réduire la dépense, il faut modifier le dispositif en profondeur car baisser les crédits budgétaires dans le cadre d’une politique à guichet ouvert ne diminue aucunement les dépenses, mais crée seulement une créance de l’État. (« Absolument ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.)Nous proposons donc de réviser le panier de soins, ce qui conduira à une économie de 300 millions d’euros.
Mme Véronique Louwagie (DR). Je veux aussi parler du titre de séjour pour soins, qui permet à quelque 30 000 étrangers de bénéficier de soins pour des pathologies quelquefois coûteuses : 500 millions d’euros sont ainsi engagés chaque année pour 5 000 étrangers souffrant d’insuffisance rénale terminale.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Des Américains, des Canadiens ! Et ça ne gêne pas LFI !
Mme Véronique Louwagie (DR). Les crédits de l’aide publique au développement ont connu une évolution hors du commun.
Mme Véronique Louwagie (DR). Eu égard à la situation catastrophique de nos comptes, nous proposons de les ramener au niveau de 2019, soit 1,1 milliard d’économies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)Le présent texte doit aussi nous engager pour le futur, et comprendre des réformes majeures pour améliorer la qualité des services publics et le quotidien des Français. Si, dès 2025, nous réalisons des économies, nous devrons assurer leur pérennité par des réformes structurelles majeures.La Droite républicaine a d’ores et déjà fait des propositions visant à « débureaucratiser » notre administration, à réorganiser les missions de l’État et des collectivités territoriales, à mener une grande refonte des prestations sociales et des allocations, en créant une allocation sociale unique.