Si j’ai souligné la radicalité de ce texte, c’est que j’ai l’impression qu’il tend à casser la relation entre le client et le banquier : les facilités de découvert, quelques autres arrangements se paient, mais si leur facturation devient impossible, il est à craindre que la relation commerciale se rigidifie. Au premier incident de paiement, elle pourrait même être rompue !Nous en avons déjà discuté à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, actuellement débattue au Sénat : nous avons besoin de cette relation commercial…
Séance du 05/06/2025· Discussion générale Ce texte repose sur une vision biaisée de la relation bancaire. Il postule que le cadre actuel de protection serait insuffisant. Or le droit en vigueur est déjà l’un des plus protecteurs : droit au compte, taux d’usure, offre spécifique, plafonds sur les frais d’incidents et d’irrégularité, transparence renforcée, contrôle strict de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).À cela s’ajoute une approche qui tend à confier à l’exécutif un pouvoir de plafonnement généralisé des frais, sans distinction des prestations concernées ni prise en compte de la diversité des situations. Un…
Séance du 05/06/2025· Discussion générale Ce texte touche à un sujet éminemment sensible pour nos concitoyens : les frais bancaires. Le groupe Les Démocrates partage pleinement l’objectif d’assurer une protection renforcée des consommateurs, en particulier des publics les plus fragiles. Nous sommes également conscients que les frais bancaires peuvent peser sur certains foyers et que les dérives doivent être corrigées lorsqu’elles sont constatées.Mais au-delà de cet objectif, c’est bien la méthode retenue par cette proposition de loi et l’approche de fond qu’elle traduit qui nous posent problème. Lorsqu’une dérive est identifiée, le pr…
Séance du 02/06/2025· Article 1er bis (seconde délibération) Pour la sécurité !
Modifié par l’amendement no 556 de Mme Vidal, que je trouve particulièrement pertinent, l’alinéa 6 est clair et bien écrit. Même s’il est vrai qu’il est difficile d’imaginer exactement comment les choses se passeront, nul besoin d’en rajouter : cela ne ferait que complexifier et alourdir le texte. D’autant que la formule « peut convenir » me paraît plus contraignante que la rédaction actuelle.
Très bien !
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance …en ouvrant la possibilité que des recours soient formés ; il n’est pas raisonnable de voter de tels amendements.
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance D’où qu’ils viennent, les amendements de ce type, s’ils étaient votés, créeraient une insécurité juridique, parce qu’ils entraîneraient la possibilité de déposer des recours au motif que la procédure d’aide à mourir n’aurait pas été bloquée après que le patient aura été pris en charge en soins palliatifs. Ce faisant, on fragiliserait l’article. Au reste, à bien lire les alinéas suivants, il est déjà prévu que la personne peut renoncer à tout moment à sa demande d’aide à mourir. Je suis troublé de constater que certains cherchent à fragiliser un texte assez bien écrit…
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Il est d’ailleurs à craindre que la notion d’effectivité soit interprétée de différentes manières. L’alinéa est clairement formulé, j’y insiste, et ses termes ont été bien pesés : il est inutile de le compléter.
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance L’alinéa 10 de l’article 5 me paraît très bien rédigé. Introduire de nouvelles conditions, c’est affaiblir le caractère effectif de la prise en charge du patient.
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Le caractère effectif de ces soins me semble préférable à leur caractère prioritaire.
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance L’amendement me paraît peu utile. L’alinéa 10 prévoit en effet que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier […] des soins palliatifs […] et s’assure […] qu’elle y ait accès de manière effective ».
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Très bien !
Non, il en faut deux.
Dans le cas du testament authentique, il y a soit un notaire et deux témoins, soit deux notaires. C’est un contexte un peu particulier.Après avoir beaucoup écouté les débats, je voulais revenir sur les questions de consentement et de capacité. En matière de testament, le testament olographe a autant de validité que le testament authentique. Je serai donc réservé sur un éventuel parallélisme des formes, d’autant que la capacité pour le choix de l’aide à mourir est un peu plus délicate.Pour ce qui concerne les procurations, si la personne n’est plus capable, la procuration n’est plus valable. Ce…
Séance du 09/04/2025· Vote sur l’ensemble· rapporteur Je remercie mes collègues pour ce débat constructif, que l’on peut qualifier d’engagé pour certains. Je salue les auteurs du texte et je sais gré au président de la commission des lois de m’avoir accueilli, moi qui venais de la commission des finances. Nous avons tous vécu un moment de démocratie pour la démocratie locale. Je pense que c’est un texte utile. Il continuera son chemin au Sénat, avant de revenir à l’Assemblée. Il va en tout cas dans le sens d’une bonne démocratie et je suis totalement convaincu qu’il améliorera la transparence des élections municipales à Paris, à Lyon et à Marseil…
Séance du 09/04/2025· Après l’article 6· rapporteur Vous pourriez trouver une réponse dans le rapport.
Séance du 09/04/2025· Après l’article 6· rapporteur Défavorable.
Séance du 09/04/2025· Après l’article 6· rapporteur Défavorable.
Séance du 09/04/2025· Après l’article 6· rapporteur Défavorable.
Séance du 09/04/2025· Après l’article 6· rapporteur Défavorable.
Séance du 09/04/2025· Après l’article 6· rapporteur Vous défendez ici les arguments qui nourriront votre recours auprès du Conseil constitutionnel.Les amendements qui suivent sont tous des demandes de rapport au gouvernement. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour rappeler que le Parlement peut lui aussi réaliser des rapports. Il me paraît toujours un peu paradoxal de renvoyer la balle au gouvernement quand il s’agit de questions de fond.À travers ces amendements, vous structurez la logique de votre démonstration. C’est par cohérence aussi que j’émets un avis défavorable, même si je salue votre travail de précision. Et le Conseil const…
Séance du 09/04/2025· Après l’article 6· rapporteur Je donnerai le même avis – défavorable – sur cet amendement et les suivants, lesquels sont autant de griefs contre le texte. Je n’en salue pas moins votre constance et le travail que vous avez fourni pour montrer votre opposition.
Séance du 09/04/2025· Article 6· rapporteur Je sais bien. Cependant, son adoption posera un petit problème de coordination avec la modification précédente, qui tend à élargir le dispositif de coordination aux villes de Lyon et de Marseille ; il faudra le retravailler. Reste qu’il va dans le bon sens : le règlement intérieur du Conseil de Paris, que j’ai eu l’occasion de consulter dans le détail, est très complet.
Séance du 09/04/2025· Article 6· rapporteur Je vais donner un avis favorable à cet amendement.
Séance du 09/04/2025· Article 6· rapporteur J’avoue bien humblement que j’ignore si l’introduction d’une telle structure, qui paraît tout à fait pertinente pour Paris, le serait également pour Marseille ou Lyon.Ensuite, je dois donner un avis en cohérence avec mon amendement qui visait à sortir Lyon de la réforme et qui n’a pas été adopté. D’un point de vue légistique, le fait que votre amendement s’insère dans les dispositions concernant Paris pourrait créer une difficulté. Il faut donc le retravailler, le compléter à l’occasion de la navette parlementaire. Dans sa rédaction actuelle, il pourrait déséquilibrer le texte, même si, et c’e…
Séance du 09/04/2025· Article 6· rapporteur Monsieur Grégoire, vous me fournissez presque la réponse ! En commission, vous aviez aussi dit que c’était une bonne idée.Vous avez déposé un autre amendement à l’article 6 qui propose que les modalités de fonctionnement de la conférence des maires soient fixées par le règlement intérieur du Conseil de Paris. J’anticipe un peu, mais je donnerai un avis favorable à votre amendement. Vous voyez bien que nous ne sommes pas complètement fermés ! Tout arrive.Pouvoir réunir régulièrement les maires d’arrondissement me paraît bénéfique. Je regrette que vous vouliez supprimer cet article qui, à l’imag…
Séance du 09/04/2025· Article 5· rapporteur Cette question est encore plus vaste pour les intercommunalités, mais c’est un autre débat.Avis défavorable.
Séance du 09/04/2025· Article 5· rapporteur Plusieurs rapports portent déjà sur la question des compétences, en premier lieu celui de M. Woerth. Nous avons déjà beaucoup discuté de ce sujet et le rapport prévu à l’article 5 permettra d’approfondir cette réflexion.Comme je l’ai dit hier, quand on est un élu d’un certain âge (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) – cela présente des avantages mais c’est aussi un handicap –, on a vécu des modifications des règles électorales au cours d’un mandat.Un délai de deux ans me semble excessif pour rassembler des éléments de réflexion afin d’étudier la répartition des compétences …
Séance du 09/04/2025· Article 5· rapporteur …et me semble inutile. Par ailleurs, vous demandez un délai de deux ans, ce qui me semble long pour la rédaction d’un rapport.