M. Jean-Paul Mattei

La taxe générale sur les patrimoines, dite taxe Zucman, doit toutefois être écartée, car, je l’ai dit à plusieurs reprises, elle ne fonctionne pas : il s’agit d’un impôt personnel, qui sera payé en affaiblissant la trésorerie de l’entreprise et qui pourrait être considéré, dans certains cas, comme un acte anormal de gestion.

La première, c’est de préserver la qualité du dialogue, ce qui se fait plus facilement en commission. Acceptons qu’une part de vérité réside dans les propos de nos voisins, en faisant abstraction des postures politiques. Ce dialogue ne doit toutefois pas conduire à la dispersion que nous avons parfois constatée en commission : nous devrons impérativement donner une cohérence et une direction à ce budget si nous voulons qu’une majorité de députés le vote à l’issue des débats. N’oublions pas que l’abandon du 49.3 nous oblige toutes et tous.La seconde, c’est de regarder lucidement la situation fi…

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je voulais d’abord vous remercier pour la bonne tenue de nos débats en commission et pour votre travail.Nous sortons de l’examen en commission des finances avec le sentiment qu’un accord est possible en séance publique. (Rires et exclamations sur divers bancs.) À deux conditions toutefois.

Je comprends votre intention et je la partage. D’ailleurs, s’il est vrai que le dispositif actuel pénalise majoritairement des femmes, les hommes qui gagneraient moins que leur conjointe sont aussi concernés.Toute la fiscalité personnelle est fondée sur la notion de foyer fiscal. Il faudra donc décliner les conséquences de votre amendement pour tous les autres types d’impôt, y compris la contribution différentielle sur les hauts revenus. Cela constituerait une véritable révolution.Je suis d’accord avec vous pour reconnaître qu’aujourd’hui, le taux individualisé de chaque membre d’un couple dem…

Vous proposez une véritable révolution puisque vous remettez en question la notion de foyer fiscal, dont découle la déclaration commune de l’impôt – si cette déclaration peut comporter des taux individualisés, ils restent purement théoriques. Nous devons prendre garde aux effets de bord. Par exemple, l’ISF dont nous discuterons prochainement porte sur le foyer fiscal.

Je remercie Mme la ministre qui a déjà dit, par anticipation, qu’elle s’en remettrait, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée. Il s’agit de pérenniser la contribution jusqu’au moment où le déficit public sera revenu sous le seuil de 3 % du PIB.Je tiens tout de même à rappeler une réalité dont nous avions discuté lorsque la flat tax avait été instaurée : au moment où un dividende est distribué, l’entreprise qui le distribue a déjà payé l’impôt sur les sociétés, dont le taux s’élève à 25 % ; la flat tax s’y ajoute. En l’occurrence, je pense que nous parvenons ici à un équilibre entre le…

Cette contribution est une mesure de justice fiscale. Avec mon collègue Nicolas Sansu, ici présent, nous avons considéré, dans notre rapport d’information, qu’il ne serait pas anormal de porter la flat tax à 33 %. Avec une flat tax à 33 %, auxquels s’ajoutent 4 % au titre de la contribution des hauts revenus, on arrive à 37,2 %.M. Le Coq demande pourquoi cela n’a pas fonctionné. C’est tout simplement à cause de la censure. En effet, sans la censure, cette taxe se serait appliquée sur les revenus de 2024. La mesure n’ayant été adoptée qu’en 2025, elle n’a pu avoir d’effets rétroactifs sur 2024.…

…dont chacun ici connaît les faiblesses et les fragilités. Il fallait une réforme que personne n’avait jusqu’alors eu le courage de mener à bien ; nous l’avons fait, vous l’avez fait. Nous avons cheminé ensemble et amendé ce texte à chacune des étapes de son examen ; il en ressort une proposition de loi équilibrée, respectueuse de nos équilibres politiques, mais aussi utile, car elle renforce la démocratie locale.Je vous invite donc à confirmer une dernière fois le soutien de l’Assemblée nationale à cette proposition de loi et à offrir ainsi aux électeurs de Paris, de Lyon et de Marseille la p…

Nous voici au bout de l’examen parlementaire de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille. Ce matin signe ainsi l’aboutissement d’un travail de deux ans mené par les auteurs du texte et, pour ce qui me concerne, la fin d’une aventure parlementaire qui a commencé lorsque j’ai été nommé rapporteur, le 3 mars.Je tiens avant toute chose à redire ma conviction profonde, avec la sincérité d’un ancien maire de commune rurale qui n’est pas directement concerné par le texte et pose ainsi sur ses dispo…

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vient d’être déposé. À titre personnel, avis favorable.

Oui, nous connaissons bien ces instances, qui existent notamment dans les intercommunalités de province. Elles sont utiles. Pourquoi vouloir les supprimer ? Vous soulignez qu’elles existent déjà, mais elles seront désormais inscrites dans la loi, ce qui devrait couper court à toute discussion. Référence est faite au règlement intérieur du conseil municipal, qui déterminera leur fonctionnement. Il s’agit donc d’un article de précision. Si vous votez contre, c’est seulement parce que vous êtes opposée au texte ; du point de vue d’un défenseur de la proposition de loi, l’article est cohérent et i…

Encore une fois, les propos de M. Grégoire sont sans rapport avec son amendement. Ceux de Mme Runel, en revanche, concernent bien l’article 6. Il s’agit d’inscrire la conférence des maires dans le code général des collectivités territoriales ; cela devrait être un motif de satisfaction.

Nous accomplissons un travail législatif, or vous proposez la suppression d’un article qui va plutôt dans votre sens, puisque vous nous invitez à nous pencher sur la répartition des compétences. Il conviendrait au contraire de se féliciter de l’existence de cet article. Avis défavorable.

Par respect du débat parlementaire, je vous répondrai. Vous proposez de supprimer l’article 5, qui est rédigé de la manière suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement […]. » Cela n’a rien à voir avec l’argument que vous venez d’exposer.

Nous sommes tous habitants du territoire français. Je rappelle qu’en 1982, le mode de scrutin avait été modifié trois mois avant les élections.

…et cette loi serait problématique ? Je suis un peu agacé par ce « deux poids, deux mesures » !

Le but de ces amendements est de repousser l’entrée en vigueur de la loi afin qu’elle ne soit pas applicable pour les municipales de 2026. Cette loi sera – je l’espère – adoptée huit mois avant le scrutin : nous allons décliner ses modalités d’application dans différents codes et je ne veux pas croire que nous ne puissions nous organiser dans un tel délai.L’adoption d’une loi applicable aux petites communes, soit à 80 % des communes françaises, ne vous a pas gênés…

Avis défavorable.

J’ai hésité à répondre : « Bien essayé ! » On tourne en rond : vous voulez retirer Lyon de la réforme. Je ne peux que donner un avis défavorable.

Il est heureux qu’on puisse changer d’avis ; si on a raison sur tout, ce n’est pas la peine de débattre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR). Heureusement qu’on peut coconstruire des textes ensemble ! Oui, j’assume de changer d’avis sur certains sujets lorsque cela va dans le bon sens.En demandant la suppression de cet article, vous voulez déséquilibrer complètement le texte ou plutôt – vous me pardonnerez l’expression – le déglinguer : dont acte ! Sur le fond, cela n’apporte pas grand-chose. Cet article modifie des tableaux annexés au code électoral, en fixant …

Madame Runel, vous m’accusez d’avoir changé d’avis ; je l’assume. Je change d’avis parce que j’évolue à l’occasion d’une discussion législative.

Vous êtes contre la proposition de loi, aussi est-il normal que vous cherchiez par tous les moyens à la vider de sa substance. Supprimer cet article déséquilibrerait l’ensemble du texte alors que la mesure qu’il prévoit est loin d’être un scandale démocratique. Je pourrais vous retourner vos arguments. Avis défavorable.

Favorable.

Défavorable.

J’ai répondu : compte tenu de l’importance de ces villes, il est logique d’apporter un correctif à la réforme en laissant les arrondissements à 50 %. Avis défavorable.

Cela ne me semble pas totalement anormal ! Je me suis d’ailleurs inspiré du scrutin régional, qui concerne une population importante et où la prime est à 25 % : c’est quelque chose qui existe dans notre droit électoral. Ce n’est pas une nouveauté que nous aurions sortie du chapeau ! Ici, il n’était pas question de revoir le mode de scrutin de toutes les communes de France – la réforme que nous avons adoptée il y a quelques semaines concerne d’ailleurs 80 % des communes et représente donc une évolution majeure en la matière. Encore une fois, ce que nous proposons va dans le bon sens : l’effet d…

Je n’ai pas la prétention de faire la loi tout seul. Nous avons récemment adopté un texte qui a laissé la prime à 50 % ; dont acte. Je pense tout de même que nous pouvons montrer la voie : les arrondissements garderont la prime de 50 % mais celle de la liste centrale sera abaissée à 25 %.

Ce que j’ai dit tout à l’heure, au cours de mon intervention initiale, peut servir de réponse : je suis pour ma part favorable, partout en France, à une prime à 25 %.

J’y suis d’autant plus sensible que dans nos communes rurales, la coloration politique importe moins : la recherche du consensus prévaut plus souvent.J’ai bien conscience que dans les grandes villes, les scrutins sont plus politisés, mais je pense que des scrutins différenciés offrent une respiration qui permet aux électeurs d’avoir le choix. Avis défavorable.

Si ! Vous voulez contraindre les gens à voter pour la même couleur politique au niveau de l’arrondissement et à celui de la commune. Je trouve au contraire que pouvoir choisir constitue une avancée démocratique.