M. Jean-Paul Mattei

Exactement !

En effet !

Nous sommes au cœur d’un débat majeur relatif à la concurrence entre le droit continental et le droit anglo-saxon. La loi doit prévoir ce dispositif pour les juristes d’entreprise : il y va de la compétitivité de notre droit.Je suis un peu étonné de la teneur de ce débat : en tant que législateurs, nous souhaitons précisément que le droit voté dans cet hémicycle soit appliqué, ce qui suppose de permettre aux entreprises d’être concurrentielles et d’éviter qu’elles s’installent dans des pays où s’applique le droit anglo-saxon – lequel, s’il garantit une grande liberté contractuelle, pose des pr…

Il faut d’urgence leur donner les moyens de reconstruire les médiathèques, les écoles, les antennes de police, tous ces lieux qui font le cœur de notre territoire et qui donnent un sens au mot « communauté ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Madame la Première ministre, mardi dernier, un drame s’est produit avec la mort du jeune Nahel, drame pour lequel c’est encore le temps du deuil ; c’est aussi le temps de la justice, qui doit suivre son cours dans le respect des principes de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Depuis, des quartiers entiers, dans nos métropoles comme dans nos territoires, se sont enflammés : plus de 5 000 véhicules incendiés, 1 000 bâtiments brûlés, dégradés ou pillés, des centaines de mairies, services publics ou commissariats attaqués. Ces exactions doivent être condamnées à toute…

Les entrepreneurs n’utilisent pas les textes de loi pour se moquer de leurs salariés. Je suis choqué que vous puissiez penser qu’un entrepreneur envisagerait de verser une prime de 1 euro. Ce n’est pas possible. Je le répète, la vraie vie, ce n’est pas cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

Nous essayons de rester au plus près de l’accord national interprofessionnel conclu en février dernier – le titre même du projet de loi indique qu’il s’agit d’une « transposition » –, même si, comme je l’indiquais hier soir, tout n’est pas parfait et que des aménagements seront nécessaires. Je rappelle que les primes récurrentes, socialisées, peuvent constituer un élément du salaire ; des actions prud’homales l’ont reconnu. La vraie vie dans les entreprises repose sur des relations de respect mutuel.

Vous pensez sérieusement qu’un entrepreneur s’amuserait à verser 1 euro de prime ? Franchement ! Pensez-vous vraiment que les relations dans les entreprises sont de cette nature ? Il est impossible de penser qu’un entrepreneur versera une prime d’1 euro !

Je voudrais revenir sur la relation entre le dirigeant, l’entrepreneur, et ses salariés : au moment de l’embauche, on parle au salarié de salaire, mais pas de primes – ou alors très rarement.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Nous ne devons pas clore ce débat – j’en conviens –, mais il ne relève pas de l’ANI. Si l’ensemble des partenaires sociaux avaient voulu aborder ce sujet, il figurerait dans l’accord. Tel n’est pas le cas. Ne fermons pas la discussion, mais ce n’est pas le sujet qui nous occupe aujourd’hui – ce le sera peut-être demain.J’ai écouté avec attention vos explications concernant le seuil de cinquante salariés ; pour rappel, il a été retenu pour contourner un blocage. De manière générale, les seuils de ce type ont des effets négatifs, car ils peuvent dissuader les entreprises de monter en puissance. …

Ce débat sur la participation est très intéressant, tout comme votre évocation du rapport de Louis Margueritte et Eva Sas relatif au partage de la valeur, mais si les partenaires sociaux avaient voulu une telle évolution, ils l’auraient inscrite dans l’ANI. Il est très étonnant que le sujet n’y figure pas.

…en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires et des bénéfices, mais il n’est jamais question de toucher au salaire. Les deux premiers articles ont traité des accords de branche et c’est bien à ce niveau que sont fixés classifications et niveaux de salaires, sans qu’il y ait possibilité de substituer la prime à l’augmentation des salaires. C’est tout à fait différent.

Je suis très étonné de ces amendements, car, je le rappelle, l’ANI prévoit une prime de partage de la valeur, soumise à des conditions de niveau de bénéfices par rapport au chiffre d’affaires, et que ce dispositif ne pourra pas être utilisé s’il existe déjà un accord d’intéressement dans l’entreprise. Or on retranscrit intégralement l’accord ! J’ajoute que le projet de loi revient à de nombreuses reprises sur le fait que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer au salaire. Il ne s’agit pas de modifier par ce biais l’évolution de la masse salariale. Cette prime est à considérer à …

Pas avec ces amendements !

La sous-traitance est un sujet intéressant, mais vos amendements ne fonctionnent pas parce qu’ils se réfèrent à des personnes morales différentes. Le partage de la valeur s’effectue en interne, au sein d’une entreprise, et concerne des salariés régis par une relation contractuelle qui ne pose aucune difficulté.En revanche, vous avez raison de souligner la nécessité de mener une réflexion sur la question de la sous-traitance dans son ensemble : nous devons nous préoccuper de toute cette chaîne de valeur. La situation actuelle est le fruit des contrats de sous-traitance, laquelle mériterait cert…

Les entreprises concernées seront quasiment dans l’obligation de réaliser ce partage ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais si ! C’est ce qui est écrit dans le texte, qui mentionne la « définition » des « modalités de partage ». Elles pourront se faire assister, d’ailleurs, comme l’ont dit plusieurs orateurs, soit par l’expert-comptable, qui l’aidera à définir ce bénéfice exceptionnel, soit par le commissaire aux comptes.Je voudrais ensuite répondre s’agissant des éléments qui, dans ces amendements identiques, permettent de définir les différents critères utilisés : le résul…

Dans le texte, les critères permettant de définir la notion de bénéfice exceptionnel sont donc bien présents.

Nous sommes en train d’essayer de retranscrire l’article 9 de l’accord national interprofessionnel, lequel contient des dispositions relatives à la participation sur les bénéfices réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l’employeur. Le texte va au-delà, puisqu’il définit un cadre. Comment cela va-t-il se passer concrètement ? Nous sommes au mois de juin : de nombreux rapports de gestion de sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre vont paraître, dans lesquels ces résultats exceptionnels seront mentionnés : cela imposera de réfléchir à une partici…

Ce faisant, vous affaiblissez le texte. Ce projet de loi s’inscrit dans une démarche logique afin de transcrire l’ANI dans la loi, ce qui n’est pas facile : nous devons donc essayer de suivre la logique de l’accord lui-même. Au lieu de quoi, vous évoquez beaucoup de questions qui ne sont pas anodines, j’en conviens, mais un peu hors sujet. Revenons-y ultérieurement, mais souvenons-nous que nous devons à présent retranscrire un accord en respectant sa logique. Avec vos amendements, vous troublez le débat et on ne sait plus bien où on en est, entre le partage de la valeur et les négociations sal…

Vos amendements, loin de clarifier le texte, ne font que le troubler. Le projet de loi est ordonné : le titre Ier porte sur les négociations ; le titre II définit différents dispositifs pour faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; le titre III simplifie leur application, tandis que vous mélangez tout cela.

Vous avez évoqué les écarts de salaires entre certains grands patrons et leurs salariés : néanmoins, ces ratios sont, pour beaucoup d’entrepreneurs, au maximum de 1 à 5 – il est très rare, sauf dans de très grandes entreprises, mais nous sommes alors dans un autre monde, de constater un ratio de 1 à 1 000. L’accord concerne toutes les entreprises françaises. Cessez de faire croire qu’on peut augmenter les rémunérations d’un simple claquement de doigts : c’est bien plus compliqué. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE)

L’ANI, qui va dans le bon sens, concerne l’ensemble des entreprises. En ce qui concerne la différence entre primes et rémunérations, je rappelle que la prime est un élément de pouvoir d’achat. Si l’entreprise se porte bien, elle augmente logiquement les salaires de son personnel. Certes, les grandes entreprises peuvent le faire sans doute plus facilement que les autres.Vous évoquez la hausse de l’inflation ; toutefois, elle concerne aussi les entrepreneurs, qui subissent des charges plus élevées d’électricité ou de gaz. Ils doivent en tenir compte, mais ils ne peuvent pas les répercuter direct…

Très bien !

Il ne faut pas polariser notre attention sur quelques grands dirigeants même si l’on peut en effet considérer que les écarts de salaires sont choquants. Et, encore une fois, d’autres exemples en d’autres domaines sont tout aussi choquants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

Nous sommes en train de retranscrire un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur alors que vous faites porter le débat sur les rémunérations. J’entends bien que le sujet est important mais nous nous éloignons du texte.

Ce n’est donc pas aussi simple : les équilibres sont compliqués à maintenir.

Je le disais tout à l’heure, une entreprise doit, pour pouvoir rémunérer ses salariés – c’est une équipe –, produire un certain chiffre d’affaires et dégager des marges brutes.

Je vais vous répondre puisque vous m’interpellez mais, rassurez-vous, il ne s’agit pas d’un rappel au règlement : je m’en tiendrai au fond. Je suis très étonné que vous n’évoquiez que les grands dirigeants d’entreprises. On parle assez peu des grands sportifs (« Mais on peut ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), des grands joueurs de football, dont les rémunérations, aux montants tout aussi étonnants, n’ont pas l’air de vous choquer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce qui m’importe, c’est que ces grands dirigeants paient leur impôt en France – et, avec Éric Coque…

Très bien !