M. Jean-Paul Mattei

Dans le domaine contractuel, on évoque souvent le risque d’abus de faiblesse – il s’agit de s’assurer du consentement de la personne. En cas de doute, on fait souvent appel à un médecin pour qu’il donne son avis. Or la procédure décrite dans le projet de loi va bien au-delà. Le dispositif prévu est très encadré et rassurant. Le risque d’abus de faiblesse est donc écarté.

On a parfois l’impression de raisonner en silo. Or le texte constitue un ensemble, notamment s’agissant du processus de décision. De plus, d’un point de vue juridique, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Ménagé : il faut maintenir cette phrase, car elle explique la procédure présentée aux articles suivants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

Nous examinons un texte global qui aborde plusieurs sujets au fil des articles. On s’interroge sur l’opportunité de maintenir la mention « accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection ». Toutefois, cet élément me semble important en ce qu’il peut aider les médecins à se prononcer dans le processus décisionnel.

Il faut pouvoir exprimer sa volonté jusqu’à la fin, car il s’agit d’un acte grave. Je prendrai l’exemple de la procuration : qu’elle soit sous seing privé ou authentique, on doit toujours s’assurer que le mandant dispose de ses facultés, à défaut de quoi elle n’est plus valable. Cet acte est beaucoup trop important pour que l’on puisse se satisfaire de directives anticipées. La personne doit être en mesure de se rétracter jusqu’au dernier moment. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)

Ces amendements mettraient à mal la capacité de rétractation.

Pour trouver ce juste équilibre, il faut suivre trois fils directeurs. La maîtrise des comptes publics passe d’abord par une réduction de la dépense, non pas par des coups de rabot indifférenciés, mais en évaluant l’efficacité et l’efficience de l’ensemble de l’action publique. Qu’il s’agisse de schémas organisationnels dépassés, de dépenses fiscales inefficientes ou encore de politiques publiques qui ne remplissent pas leurs objectifs, nous devons avoir le courage de faire des choix conséquents et clairs. C’est avec cette méthode que nous pourrons maîtriser le niveau de la dépense publique to…

Continuer à accumuler les déficits, c’est se priver des marges de manœuvre nécessaires pour envisager sereinement l’avenir. Chaque euro dépensé pour payer les intérêts de la dette est un euro en moins pour investir dans la transition écologique, la santé, l’éducation, la justice, la défense. Rétablir les finances publiques est cependant une tâche complexe. Il s’agit non de basculer dans l’austérité mais de trouver un juste équilibre entre discipline budgétaire, soutien à la croissance et lutte contre les inégalités.

Il faudra me les expliquer. Il y a tellement d’incohérences qu’on a du mal à vous suivre ! La motion de censure est un outil essentiel pour le bon fonctionnement de notre démocratie. L’utiliser constamment à de telles fins politiques – je dirais même de petite politique –, c’est affaiblir son message et donc son rôle dans nos institutions.Sur le fond, la situation économique actuelle doit nous appeler à la plus grande prudence. L’année 2023 a été marquée par un environnement économique mondial peu porteur pour la croissance, entre tensions géopolitiques, ralentissement économique en Chine et p…

…annonce vouloir lancer les dialogues de l’Assemblée nationale sur la fiscalité – initiative que j’approuve depuis le départ –, la réponse est une motion de censure en guise de débat. Tout cela n’est guère cohérent. En revanche, j’avoue ne pas comprendre grand-chose au programme et aux propositions du Rassemblement national en matière financière.

Chers collègues des deux extrêmes de l’hémicycle, vous aurez beau essayer de tordre les outils institutionnels dans tous les sens, vous ne pourrez jamais contraindre le Gouvernement à déposer un projet de loi, à moins de changer la Constitution. De plus, chers collègues membres de la commission des finances, alors que notre président Éric Coquerel…

J’espère que non. Nous passerions alors plus de temps à examiner des motions de censure qu’à voter la loi.

Sur la forme, je m’interroge sur le sens et les effets de ce nouvel usage de la motion de censure. Doit-on s’attendre dans les mois à venir à ce qu’un chantage à la motion de censure soit enclenché à chaque fois que le Gouvernement ne dépose pas un projet de loi voulu par l’opposition ?

Nous connaissions les motions de censure en réaction aux 49.3 budgétaires, mais sans projet alternatif susceptible d’emporter la majorité. Nous connaissions aussi les motions de censure en réaction à la formation d’un nouveau gouvernement, mais sans pouvoir en proposer un autre à la place. Nous découvrons aujourd’hui la motion de chantage : une censure déposée en réaction à la non-présentation d’un projet de loi.

Un peu plus d’un mois après le débat d’orientation des finances publiques, nous nous retrouvons donc pour examiner deux motions de censure d’un genre nouveau sous cette législature.

Mme la ministre a raison !

Eh oui !

C’est faux !

Très bien !

Bravo, monsieur le ministre !

Cette disposition entraîne une modification du code rural et de la pêche maritime. Je veux mettre en garde sur la nécessité de prendre en considération la dimension fiscale. Nous parlons du régime de translucidité fiscale, ce qui signifie que le Gaec en question pourra rencontrer des difficultés – je pense par exemple au risque d’être soumis à l’IS, l’impôt sur les sociétés.Il faut donc avoir une vision globale, incluant le volet fiscal, de ces recettes complémentaires qui ne constituent pas des bénéfices agricoles, mais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

On rentre chez nous, alors !

Je n’ai pas la même lecture que vous. Laissez faire la navette.

…ce qui n’est pas le cas des petits agriculteurs. Ceux qui se lancent dans ces projets n’ont pas les reins assez solides pour affronter des contentieux qui durent des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Notre collègue Dominique Potier a affirmé que je me moquais de l’avis du Conseil d’État. Ce n’est pas lui qui légifère. Nous avons une certaine expérience en la matière. Que fait-il ? Il donne un avis sur le fondement de l’étude d’impact. Pour de nombreux textes, nous n’étions pas d’accord avec lui. Je me souviens que la loi confortant le respect des principes de la République n’avait pas été considérée comme anticonstitutionnelle, en dépit des réticences exprimées par le Conseil d’État. C’est au Conseil constitutionnel de le dire.J’ai lu comme vous, l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’Éta…

Quoique intéressant, l’article 10 bis mérite d’être retravaillé. Le droit à l’essai ne doit pas se confondre avec une simple visite, qui ne comporterait aucun engagement : on ne peut s’associer à la légère pour s’en aller ensuite.Je défendais pour ma part une forme de transmission au sein du Gaec – dont je sais qu’elle poserait des problèmes juridiques, notamment vis-à-vis du droit européen. Il faut en tout cas poser les problèmes clairement : si je m’installe comme agriculteur, je peux bénéficier du statut du fermage, disposer de terres comme propriétaire ou comme locataire. Il existe tout un…

Cela peut arriver !

Pourquoi pas.

Soyons donc prudents. Votre démarche est intéressante, mais la définition des actifs agricoles, du foncier et des entreprises agricoles demande une vision globale ; il faut tenir compte de celui qui dirige l’exploitation, de celui qui vit de son activité et des biens mis à disposition pour exercer l’activité. Je pense donc que l’amendement mériterait d’être retravaillé.

Néanmoins, comme je l’ai rappelé hier, nous devons prendre en considération le cas des personnes exerçant plusieurs activités. L’équilibre économique de certaines exploitations agricoles repose sur la pluriactivité.

Le débat soulève plusieurs questions intéressantes. Il s’agit d’une part de distinguer les pluriactifs des actifs uniquement agricoles, d’autre part de faire la part des biens – foncier comme entreprise – affectés à l’activité.Je doute de l’efficacité de votre amendement. Je comprends votre intention : vous voulez que les aides aillent à de vrais agriculteurs.