M. Jean-Paul Mattei

N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité au sens de l’article 726 du code civil lorsque la personne volontaire est l’héritier de la personne qui a exprimé une demande d’aide à mourir.

Après l’article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 323‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 323‑7‑1. –  Par dérogation à l’article L. 323‑7, une personne peut demeurer associée d’un groupement agricole d’exploitation en commun lorsqu’il prévoit la cessation de son

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux :  « 2 % »,  le taux :  « 1 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 500 000 000 € »,  le montant :  « 1 000 000 000 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes p

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :  « 9 % »  le taux :  « 12,8 % ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 23. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « intervenant à compter du 1 er ja

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À la fin, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Qui sont cédés à tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à ce que le bien immobilier bâti constitue, pour une durée minimale de

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux :  « 2 % »,  le taux :  « 1 % ». II. – À l’alinéa 8, substituer au montant : « 500 000 000 € »,  le montant :  « 1 000 000 000 € ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux :  « 9 % »   le taux :  « 12,8 % ».  II. – Supprimer les alinéas 7 à 13. III. – Supprimer les alinéas 15 à 23. IV. – Substituer à l’alinéa 25, l’alinéa suivant :  « IV. – Le présent article s’applique aux cessions de terrains à bâtir au sens du 1° du 2. d

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le II est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10° Qui sont cédés à tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à ce que le bien immobilier bâti constitue, pour une durée minimale de 6

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le II de l’article 150 U est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Le a est ainsi modifié : – la deuxième occurrence du mot : « ou » est re

I. – L’article 199 novovicies est ainsi modifié :  1° La seconde phrase du 1° du VI, la seconde phrase du 2° du même VI, la seconde phrase du 1° du A du VII bis et la seconde phrase du 2° du même A sont complétées par les mots : « ainsi que les acquisitions réalisées dans les conditions du XIII »;

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « A rt. 790 A ter . – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une ni

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

Après la section XX  bis  du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XX  quater  ainsi rédigée : « Section XX  quater « Taxe sur les programmes de rachats d’actions « Art. 235  quater  ZD  ter . – I. – Une taxe s’

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa du I, après la référence :  « 150 UC », sont insérés les mots :  « autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 ou des droits qui s’y

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14  bis ainsi rédigé : «  Art. 14 bis . – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logemen

I. – Le 2. du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Après la référence : « article 150 UA du code général des impôts », sont insérés les mots : « , ou les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 dudit code

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14‑0 A ainsi rédigé : «  Art. 14‑0 A . – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

I. – Après la section XX bis du chapitre trois du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XX ter ainsi rédigée : « Section XX ter « Taxe sur les programmes de rachats d’actions « Art. 235 ter ZD ter . – I. – Une taxe s’applique

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : «  Art. 58‑1 . – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. –

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Au 1 er octobre 2027, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la présente loi et des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. « À cett

Supprimer les alinéas 8 à 24.

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « proposition de loi visant à porter atteinte à la pérennité du système de retraites par répartition en aggravant son déséquilibre budgétaire ».

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ».  II. – En conséquence,

Au plus tard le 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi qu

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A À l’article L. 114‑4, il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Au 1 er  octobre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la loi de finan

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVI. – Au 1 er octobre 2027, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la présente loi et des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. « À ce

Compléter l'article 4 nonies par un IX ainsi rédigé : IX. Le Code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – Après le même 1

À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % »

Supprimer les alinéas 5 à 10.

I.- Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli : « I  bis . – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l’une des options prévues au 1 ou

Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 € » le montant : « 50 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 € »  le montant :  « 45 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à l

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117  quater est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi modifié : – Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1°  bis  » ; – Après le même 1, est inséré un 1  bis  ainsi rédigé : « 1  bis . Les

I. – L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° Au dern

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé :  «  Art. 182 A quater . – À compter du 1 er janvier 2024, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnées à l’ar

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 151  septies  B est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième » sont remplacés

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14‑0 A ainsi rédigé : «  Art. 14‑0 A . – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logemen

I. – L’article 726 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :  « IV. – Les perceptions mentionnées au I sont applicables aux opérations d’apport en société ou de cession des entreprises individuelles ayant opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés » II. – La perte de re

I. – Le premier alinéa de l’article 150‑0 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ce report d’imposition de la plus-value d’apport se voit réduit du montant d

Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529  bis  ainsi rédigé : «  Art. 1529   bis . – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au premie