M. Jean-Paul Mattei

Nous n’allons pas soutenir ces amendements de suppression, car nous considérons que l’article 1er offre un outil complémentaire bienvenu. Il n’est en rien obligatoire. De la même manière qu’au moment de créer son entreprise, son fondateur a le choix pour son statut entre société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme ou d’autres, il pourra recourir ou non aux actions à droits de vote multiples pour son entrée sur le marché. Les investisseurs éventuels seront informés de l’existence de ces actions. Personne ne sera pris en traître.Ce dispositif pe…

On est loin du texte !

Il faut lever la séance, ce n’est pas possible !

Absolument !

Excellent !

Votre amendement vise à compléter l’article L. 592-25 du code de l’environnement, qui dispose que « l’Autorité de sûreté nucléaire est consultée sur les projets de décret et d’arrêté ministériel relatifs à la sécurité nucléaire ». M. le ministre a raison : ce n’est plus une autorité indépendante si vous formulez des « exigences » en fixant le cadre dans lequel elle doit agir.Je ne vois donc pas dans quelle mesure votre amendement améliore le projet de loi. Que cherchez-vous ? À recadrer une autorité indépendante et à lui faire perdre ce statut ?

Et donc nous ne débattrons pas !

Si on peut souligner le « peut », c’est mieux !

Très bien !

Je trouve très étrange, monsieur Bazin, que vous vouliez corseter les communes à ce point. Laissons-les respirer un peu ! Nous savons très bien que la répartition des recettes a lieu selon des règlements et des choix d’organisation entre l’intercommunalité et les communes qui la composent. Si vous encadrez tout, il n’y aura plus de liberté, ce qui induira d’ailleurs un risque de contestation et de recours, la taxe d’aménagement en entraînant déjà.J’insiste : soyons très attentifs à ce que nous inscrivons dans la loi. Si nous ajoutons trop de contraintes, le système risque de se gripper. Je rép…

Et un peu d’histoire législative : l’une des premières fois que cela s’est produit, ce fut dans le cadre de la loi prévoyant la prestation compensatoire en matière de divorce, il y a déjà fort longtemps. Cela n’aurait donc rien de nouveau ; je n’ai donc aucun problème à ce que nous lâchions du lest sur ce principe de forme. (M. Éric Martineau applaudit.)

Quand vous exerciez la belle fonction de maire, vous appréciiez certainement d’avoir la possibilité d’appliquer ou non une taxe – et la même logique vaudra pour les terrains agricoles devenus terrains à bâtir. Toute la fiscalité liée au logement doit rester en partie à la main de l’élu local et je pense que l’évolution proposée va dans le bon sens.Quant au montant de la taxe, il ne risque pas de déséquilibrer l’opération. Et je préfère une taxe basée davantage sur les flux que sur les stocks, car s’il fallait augmenter le foncier bâti en guise de compensation, cela me paraîtrait plus discutabl…

Je suis quelque peu étonné de votre amendement, monsieur Bazin, sachant que vous tenez beaucoup aux collectivités locales et alors que la taxe proposée est un outil à la disposition du maire, qu’il sera libre d’utiliser ou non.

La délégation au profit des intercommunalités et la perte du pouvoir de contrôle nous interpellent – en particulier ceux d’entre nous qui ont été maires. Nous soutiendrons évidemment cet amendement et ce sous-amendement. Toutefois, à mon sens, le débat relatif à la délégation et aux opérations qui ont des incidences pour les communes, dans le cadre du règlement qui organise la délégation, est beaucoup plus large. Il conviendrait d’élargir le spectre de cette mesure. L’appliquer uniquement sur ce volet est réducteur. C’est néanmoins l’occasion de réfléchir au rôle du maire et à sa faculté de do…

Le groupe Démocrate votera pour ce texte.

C’est rassurant pour nous et pour nos concitoyens, s’agissant notamment de l’utilisation de l’argent public.Nous avons besoin des cabinets de conseil. De nombreux collègues ont souligné, avec raison, la nécessité de renforcer l’administration, et je suis tout à fait sur cette ligne. Néanmoins, l’administration a sa vision, et demeure en place – dans les collectivités territoriales, nous le savons bien. Dès lors, les politiques que nous sommes ont parfois besoin d’être éclairés par d’autres avis. Il faut en tenir compte.Je me félicite de ce texte transpartisan. Il évoluera certainement encore, …

J’ai eu l’occasion de dire à quel point nous souhaitions que la présente proposition de loi soit discutée. Nous avons accompagné son cheminement afin qu’elle puisse être examinée dans l’hémicycle. Il me semble que notre assemblée a bien travaillé. Nous avons évité de faire un copier-coller du texte du Sénat, ce qui n’était pas le but. Le texte n’est peut-être pas parfait, mais permet une avancée, puisqu’il encadre les activités de conseil.

Le groupe Démocrate votera pour ce sous-amendement, ainsi que pour l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)

Le sous-amendement de Mme Untermaier, en reprenant les éléments essentiels de l’article, corrige en quelque sorte l’amendement : cela me va très bien.

Il faut écouter les propositions des uns et des autres.

La loi se construit sous nos yeux. Le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 3 – il est dans son droit. Cécile Untermaier a déposé un sous-amendement qui reprend l’esprit de l’article 3. Lisez-le : il va dans le bon sens. Nous avançons dans l’élaboration de cette future loi. Baissons donc d’un ton ; ne faisons pas de procès d’intention.

Nous avons souhaité que ce texte puisse être débattu dans l’hémicycle, et nous débattons. Je suis heureux qu’aucune motion de rejet ne nous en ait empêchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

J’ai dit tout à l’heure que j’étais favorable à ce que la mesure s’applique aux grandes collectivités ; l’amendement du Gouvernement, qui prévoit un seuil, va dans le bon sens. Le sous-amendement des rapporteurs, lui, ne fixe pas de limite ! Il propose un rapport sur les conséquences d’une éventuelle extension de ces dispositions aux collectivités territoriales, sans se limiter à celles de plus de 100 000 habitants. Toutes seraient donc concernées.Lançons le mouvement, faisons appliquer cette règle aux collectivités que l’on pourrait qualifier d’importantes ; nous verrons alors si le dispositi…

Le compromis auquel nous aboutissons est assez satisfaisant.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier dans la discussion générale, je suis très favorable à l’extension aux collectivités territoriales d’une certaine taille. Toutefois, je m’interroge sur la compatibilité entre cet article et l’amendement no 8 de Mme Untermaier, que nous avons adopté hier et qui prévoit un rapport annuel. Il faut voir comment cela va pouvoir s’organiser.La transparence est aussi nécessaire aux niveaux régional et départemental. Avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), nous avons des régions qui sont de véritables États – sans, j’en c…

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 3. Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Untermaier, qui souhaiterait associer les universités et laboratoires universitaires pour produire des rapports qui alimenteraient notre réflexion. Comme nos débats font l’objet d’un compte rendu et peuvent ainsi nourrir la doctrine administrative, il est important de souligner ce point. Nous ne pourrons pas examiner l’amendement très pertinent de Mme Untermaier si nous adoptons celui du Gouvernement ; il ouvrait pourtant une piste très intéressante, car nous n’utilisons pas assez nos …

Nous délibérerons.

Il est normal, en effet, que la question ne soit pas traitée uniquement dans la sphère médiatique et que la représentation nationale puisse en débattre sereinement.La commission d’enquête sénatoriale a permis d’analyser finement et de manière détaillée l’ensemble des pratiques ayant cours dans ce domaine. Son constat est clair : l’État recourt de plus en plus aux cabinets de conseil, dont les interventions sont peu encadrées par le droit. Cette opacité a pu conduire à des dérives et peut, en conséquence, présenter des risques déontologiques et de conflits d’intérêts.En la matière, le Gouvernem…

La proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques est l’aboutissement d’un long processus fait de polémiques médiatiques et politiques ; elle a donc le mérite de tenter de clore une controverse. Il est vrai que le recours par l’État aux cabinets de conseil était jusqu’à présent entouré de certaines zones d’ombre, qui ont conduit à une utilisation parfois jugée abusive desdits cabinets. Sans doute un encadrement est-il nécessaire, ne serait-ce que parce qu’il s’agit d’argent public.En tout état de cause, il nous a semblé indispensable qu…

…et comment faire en sorte que les Français ne la subissent pas. C’est un enjeu important, auquel vous allez devoir vous atteler. Nous sommes tous convaincus que l’urgence est là ; nous ne devons pas assister impuissants à la dégradation du vivant.Concernant cette question, comme l’agriculture, la défense, la solidarité et la santé, notre partenaire le plus important reste l’Union européenne. L’année 2024 sera l’année européenne, et j’ai confiance dans le fait que les démocrates mettront toutes leurs forces dans la campagne afin de défendre les valeurs européennes : la liberté, l’État de droit…