Mme Josy Poueyto

Le titre III du livre I er du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé : «  Art. L. 12 quater . – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nat

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de : « 1° Bie

Supprimer les alinéas 5 à 8.

À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots : « qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ; les mots : « que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) dév

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :  « familles de militaires autour de » les mots :  « militaires et de leurs familles. Cela passera par ». II. – En conséquence, à fin de la même phrase, substituer aux mots :  « contraintes opérationnelles, l’aide à l’emploi, l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et de leurs familles ».

Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante : « Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».

Compléter l’alinéa 229 par les mots : « et adaptées ».