M. Jérôme Nury

Pour une fois, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de ce budget n’est pas en baisse. Après les années noires 2018 et 2019, qui ont vu une chute de près de 20 % des crédits, l’année 2020 est une année grise : si elle ne rattrape pas les années précédentes, elle a au moins le mérite de stabiliser le niveau des crédits par rapport à l’an dernier.

C’est un amendement de repli. À la différence du précédent, l’exonération de toutes cotisations sociales et de retraite ne serait instaurée que pour les zones définies comme sous-denses par l’ARS.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez raison. Vous tenez parole, puisque l’arrêté publié au Journal officiel du 4 juin augmente le plafond de l’exonération de cotisations de retraite à partir du 1er janvier 2020.Cet amendement va plus loin, et renforce encore l’attractivité du cumul emploi-retraite. Nous avons besoin des médecins retraités dans les campagnes pour faire face à la désertification médicale. L’amendement permettrait d’exonérer ces médecins de la totalité des cotisations – non seulement de retraite mais aussi sociales – dès lors que leurs revenus annuels d’activité …

Ces structures sont vides !

En l’absence du ministre de l’intérieur, ma question s’adresse au Premier ministre.Monsieur le Premier ministre, dans le quotidien des habitants des territoires ruraux, nombre de sujets amplifient le sentiment d’abandon par l’État et les pouvoirs publics. Ces irritants, pour reprendre un mot cher à Sébastien Lecornu, sont nombreux : retrait des services de la DDFiP – direction départementale des finances publiques –, fermetures de classes, manque d’AVS – auxiliaires de vie scolaire – pour les enfants, constructibilité de plus en plus restrictive, baisse de la DETR – dotation d’équipement des t…

Ces amendements sont sacrément importants dans un contexte où nos SDIS ruraux ont énormément de mal à boucler leur budget : il faut renouveler le matériel pour être en phase avec la mutation technologique et, surtout, il faudra embaucher des professionnels.Dans un département comme celui de l’Orne, que vient de citer Véronique Louwagie, nous avons seulement une centaine de professionnels et nous devons malheureusement faire face à une baisse du nombre de volontaires, qui font pourtant un travail extraordinaire au quotidien. Cette baisse du volontariat va nous obliger à embaucher des profession…

...ce qui est long, trop long. Pendant ce temps, les habitants fulminent et les entreprises enragent, car on leur parle de 5G alors que la simple 2G qui leur permettrait de téléphoner n’arrive toujours pas chez eux.Je ne vous parle pas, monsieur le secrétaire d’État, de l’ahurissante règle du New Deal mobile sur la couverture des routes, qui nous a été confirmée dernièrement. Les routes départementales principales seront couvertes en pointillé – notamment dans l’Orne, mais je suppose que ce sera également le cas en Ardèche. En effet, l’État a indiqué que le seuil des 5 000 véhicules par jour, …

Le présent texte, issu de la commission mixte paritaire, a fait l’objet d’un accord unanime ; nous ne pouvons qu’en être satisfaits. Nous approuvons en effet l’objectif de sécurisation de nos réseaux.Que de temps perdu, cependant, par rapport à de nombreux pays dans le monde et à nos partenaires européens ! Des opérateurs déploient déjà leurs réseaux en Allemagne, tandis qu’en Estonie et en Finlande, on commercialise dès aujourd’hui la 5G.Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu du texte. Il était essentiel de légiférer et de renforcer notre arsenal de contrôle et de répression pour ne pa…

Cet amendement vise à harmoniser les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCFE. En effet, si une commune nouvelle intègre à la fois des communes de plus de 2 000 habitants et des communes de moins de 2 000 habitants, elle sera soumise un double système, puisque, pour les communes déléguées de moins de 2 000 habitants, la TCFE sera perçue par le syndicat intercommunal, tandis que pour les autres, elle sera perçue directement par la commune déléguée.Par cet amendement, nous proposons d’harmoniser la perception de cette taxe, en permettant aux …

Il s’agit d’accorder plus de temps pour le lissage des effets de seuil. La rédaction actuelle du texte prévoit trois ans, ce qui est trop court. Nous proposons de fixer ce délai à six ans, soit la durée d’un mandat municipal, ce qui permettrait aux communes nouvelles de respecter progressivement les normes qu’elles sont tenues d’appliquer.

Auparavant, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir permis l’adoption des deux précédents amendements.Certaines communes nouvelles se sont organisées autour de communes déléguées – elles sont au nombre d’une dizaine, voire une quinzaine dans le département de l’Orne. Or nous craignons qu’en 2020, à l’occasion des élections municipales, nous ayons du mal à trouver un maire délégué pour chacune des communes déléguées de ces communes nouvelles qui rassemblent plusieurs territoires.L’objet du présent amendement est donc de permettre à une seule personne d’être maire délégué de plu…

Le dispositif des communes nouvelles a connu un vif succès, notamment dans le département de l’Orne où la pratique de l’intercommunalité était ancienne, l’intégration des compétences intercommunales avancée et la solidarité nécessaire pour rester dans des dynamiques territoriales positives. Ainsi, à partir de 2014, ce département dont je suis l’élu a été un des premiers à se lancer dans ce choix historique : je pense à Tinchebray-Bocage, Boischampré, Écouché-les-Vallées, Gouffern en Auge, Montsecret-Clairefougère, Athis-Val de Rouvre, Putanges-le-Lac et Monts-sur-Orne.Mais, à l’époque, on n’av…

Cet amendement essentiel relève non d’une forme de politique politicienne, mais du simple bon sens. Il est issu de notre expérience personnelle et de celle que nous avons acquise dans notre département. Nous l’avons dit : depuis cinq ans, dans l’Orne, plus de 150 communes se sont rassemblées en trente communes nouvelles. Nous disposons donc d’une certaine visibilité sur les problèmes que posent ces situations.Si, durant la période transitoire, un maire délégué peut être maire de la commune nouvelle – cette situation est très courante pour les maires fondateurs –, le code général des collectivi…

Très bien !

Je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’intellectualiser ou de théoriser un processus de bon sens qui est demandé par le terrain et fondé, je le rappelle, sur le volontariat des élus qui s’y sont lancés.D’abord, ce texte a été bâti sur l’écoute. Rendons hommage à Françoise Gatel, auteure de la proposition de loi, laquelle est issue de concertations et d’auditions, et inspirée par les conclusions du groupe de travail de l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – sur les communes nouvelles. Le texte a été amélioré, il faut le dire, par les discussions au Séna…

Ce texte va dans le bon sens. Je ne comprends pas pourquoi on veut introduire aujourd’hui de l’idéologie dans le débat, alors qu’il s’agit d’une question concrète.

Il vise effectivement à supprimer l’article 4 ter, qui impose la rédaction d’un rapport financier. En effet, celui-ci risque d’engager la responsabilité juridique ou morale des communes, qui ne le suivront pas nécessairement. Rappelons que ce rapport doit présenter l’évolution de la fiscalité. Lorsqu’on a participé à la création d’une commune nouvelle, on sait combien les prévisions des DDFIP et des préfectures sont approximatives.L’article 4 ter créera des contraintes importantes pour les communes. Selon moi, si les communes nouvelles ont réussi, c’est parce qu’on a laissé la liberté aux élus…

Tout à fait !

Et l’Orne !

Je partage tout à fait votre argumentation sur la commune-communauté, monsieur le ministre. Néanmoins, vous nous avez indiqué que, finalement, la commune-communauté ne recevrait que les DGF, non les dotations d’intercommunalité. Or une commune nouvelle qui se crée à partir d’une intercommunalité va recevoir, pendant trois ans, non seulement sa DGF mais aussi sa dotation d’intercommunalité, qui viendra dans sa base de DGF. Je voudrais donc que vous nous confirmiez que cela ne changera pas pour une commune-communauté.

L’article 3 règle le problème de complétude du conseil municipal de la commune nouvelle entre la création de cette dernière et l’élection du maire. S’il s’agit d’une bonne mesure, nous ne réglons pas pour autant le problème de la complétude en cas de démission ou de décès du maire. Nous avons eu à connaître d’une telle situation dans le département de l’Orne, dans les communes de Rémalard-en-Perche et de Belforêt-en-Perche, que Véronique Louwagie connaît bien.Certes, avec cette proposition de loi, le nombre de conseillers municipaux restera le même, ce qui représente une avancée, mais elle néc…

En effet, c’est important ! Nous attendons depuis bien trop longtemps !

Très juste !

Cet amendement, dont notre collègue Louwagie a eu l’initiative, est rédactionnel. Il vise à affirmer les principes fixés dans la loi NOTRe en matière de compensation financière entre autorités organisatrices lors des transferts de compétences.

Le président est partial ! (Sourires.)

Je m’attendais à cette réponse, madame la ministre, mais vous mentionnez les EPCI ! Il serait opportun, symboliquement, de préciser que les départements jouent un rôle majeur dans nos territoires, de reconnaître le rôle historique qu’ils ont joué en matière de mobilité – qu’il s’agisse de transports scolaires, de transports interurbains, d’autopartage… – et d’en faire les chefs de file pour toutes les questions de mobilité dans les territoires ruraux. Je comprends bien que l’amendement est satisfait, mais je crois important, ne serait-ce que pour le symbole, d’écrire expressément que les conse…

…les intercommunalités n’ont pas toutes la taille, le personnel ou le budget requis pour exercer cette compétence.Par ailleurs, il n’est pas opportun de laisser la totalité de la compétence à la région quand celle-ci couvre de vastes territoires peu peuplés, où il convient de gérer en proximité certains pans de la mobilité.Pour renforcer le rôle que certains départements jouent et souhaitent continuer à jouer en matière de mobilité, nous proposons d’indiquer explicitement que la délégation peut se faire au profit des conseils départementaux.

En application du présent texte, la région deviendra l’autorité compétente de principe pour toutes les questions de mobilité. Elle pourra ensuite déléguer ses attributions à une autre collectivité territoriale ou à un EPCI. Cet amendement vise à mentionner expressément que les départements peuvent, au même titre que les EPCI, organiser les mobilités sur leur territoire, par délégation de la région.Dans les départements ruraux comme l’Orne,…

Exactement !

Le Gouvernement présente l’article 1er – et l’ensemble du projet, d’ailleurs – comme le moyen de moderniser les mobilités et de les organiser plus efficacement dans chaque partie de territoire. L’intention est louable ; encore faut-il que les dispositions proposées résistent à certaines interrogations, notamment s’agissant des territoires ruraux. Si l’objectif de ce texte est bien de désenclaver les territoires à faible densité, il ne prévoit ni moyen supplémentaire, ni solution concrète à même d’assurer la mobilité pour tous.Les territoires ruraux représentent 80 % de la surface totale de la …