Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 16,39 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,31 ».

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 53 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, relatif à l’évaluation et à la prise en char

Supprimer cet article.

Après le 4°  bis de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4°  ter ainsi rédigé : « 4°  ter Les modalités d’évaluation, dans le cadre de la négociation conventionnelle, des contraintes liées aux interventions infirmières à domicile réalisées par les centres de santé,

Après le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis Les conditions dans lesquelles sont examinées, lors des négociations relatives aux modes de rémunération mentionnés au 5°, les charges spécifiques supportées par les centres de san

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , à l’exclusion des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au point g) du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinée

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exclusion des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ».

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles. Le montant de cett

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.         Le montant de cette dotation est fixé à 600 milli

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 12 : « Les modalités de cet entretien sont adaptées à l’âge et à la situation de l’enfant, notamment à ses capacités de compréhension et à ses besoins de communication. »

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « privés » insérer les mots : « , dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, dans des conditions adaptées à leur handicap, à leurs capacités de

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la victime est en situation de handicap, son audition est réalisée selon des modalités adaptées à ses besoins de communication. À cette fin, il est recouru, lorsque cela est nécessaire, à des moyens de communication adaptés, notamment à un int

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la victime est en situation de handicap, le recueil de sa plainte est réalisé selon des modalités adaptées à ses besoins de communication. À cette fin, il est recouru, lorsque cela est nécessaire, à des moyens de communication adaptés, notamme

À l'alinéa 192, substituer aux mots :   « de soins »   les mots :   « où ils réalisent des soins ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « faits », insérer les mots : « dans les meilleurs délais et, au plus tard, ».

L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié à un tiers digne de confiance, celui-ci est associé, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de l’enfant et le respect des décisions de l’autorité judiciaire, à l’élaboration, à la mise en œ

À  la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « réexamen » insérer les mots : « lors de chaque renouvellement et ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Dans ce cas, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut, par décision motivée, proroger ce délai pour une durée de trois mois renouvelable. »

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.  II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :  « Ce dernier informe le plaignant des éléments de l’enquête qu’il estime utiles ainsi que de son droit d’être aidé, dans la compréhension de la procédure et des dr

L’article L. 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes auxquelles un enfant est confié dans le cadre d’un accueil durable et bénévole bénéficient, pour l’exercice de cette mission, d’un régime juridique garantissant des droits, des

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « s’articule avec »  les mots : « est intégré dans ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :  « vie »,  insérer les mots :  « , intégré au projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 du présent code, ».

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : «  c)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :  « Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Pour les enfants âgés de moins de trois ans, ce rapport fait également état des actions d’accompagnement à la parentalité proposées et mises en œuvre depuis le début de la mesure d’accueil. Ces actions comprennent un accompagnement soutenu des titulai

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ces mesures sont adaptées à leurs besoins spécifiques et mobilisent, le cas échéant, les dispos

L’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision du projet pour l’enfant, le président du conseil départemental peut proposer l’organisation d’une conférence de famille lorsque cette démarch

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :  « Les mesures prévues au présent article tiennent compte de l’objectif de réciprocité des normes applicables aux productions agricoles importées afin de prévenir les distorsions de concurrence portant atteinte aux producteurs français et européens. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « cette » est remplacé par les mots : « ou une aide mutualisée en précisant quelles sont les activités principales, la décision est communiquée au