Amendement n° 2424 Sans sort

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 53 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, relatif à l’évaluation et à la prise en charge par l’assurance maladie des aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie des personnes. Ce rapport examine notamment l’application de ces dispositions aux technologies d’assistance innovantes, en particulier aux dispositifs connectés et aux solutions reposant sur l’intelligence artificielle, susceptibles de contribuer à la compensation des déficiences visuelles ou auditives. Il évalue les bénéfices de ces technologies pour l’autonomie des personnes en situation de handicap, les conditions de leur évaluation et de leur éventuelle inscription sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les enjeux liés à la protection des données personnelles, au respect de la vie privée et à la sécurité des utilisateurs et des tiers. Il analyse également les obstacles éventuels à leur prise en charge et les conséquences financières pour l’assurance maladie d’une évolution des modalités de remboursement, sans préjuger de l’opportunité d’une telle évolution.

Les progrès de l'intelligence artificielle et des technologies connectées ouvrent de nouvelles perspectives pour améliorer l'autonomie et la qualité de vie des personnes en situation de handicap. Certaines innovations, notamment les lunettes connectées proposant des fonctionnalités d'assistance visuelle, de guidage ou de transcription en temps réel de la parole, pourraient apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées au quotidien par les personnes présentant des déficiences visuelles ou auditives. Ces technologies soulèvent néanmoins des interrogations légitimes concernant leur efficacité, leur accessibilité financière, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée. L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a fait évoluer le cadre d'évaluation et de prise en charge des aides techniques favorisant l'autonomie. Face au développement rapide de nouvelles technologies d'assistance, il apparaît nécessaire de s'interroger sur la manière dont ce cadre permet de prendre en compte ces innovations. Alors que certaines propositions visent déjà à exclure du remboursement les équipements présentant des risques pour la vie privée, il semble essentiel de disposer d'une évaluation objective de leurs bénéfices, de leurs limites et des garanties nécessaires à leur utilisation. Le présent amendement propose donc d'engager cette réflexion à travers un rapport permettant d'évaluer l'utilité de ces technologies pour les personnes en situation de handicap, les risques éventuels et les conditions dans lesquelles une prise en charge pourrait être envisagée. Il ne s'agit ni de demander leur remboursement ni d'écarter par principe ces innovations, mais de disposer des éléments nécessaires pour éclairer les décisions futures, sans fermer prématurément la porte à des technologies susceptibles d'améliorer concrètement le quotidien des personnes en situation de handicap.