Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui instaure une nouvelle contribution à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux remboursés par l'Assurance maladie. Fixée à 3,6 % pour 2027, cette contribution repose sur une assiette principalement calculée à partir des montants remboursés par l'Assurance maladie, sans tenir compte de la rentabilité réelle des entreprises concernées. Or, le secteur des dispositifs médicaux est constitué en grande majorité de petites et moyennes entreprises, dont certaines disposent de marges particulièrement réduites. Pour ces acteurs, cette nouvelle contribution pourrait représenter un montant supérieur à leur résultat net annuel, mettant directement en péril leur équilibre économique et la pérennité de leurs activités. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les fabricants de fauteuils roulants et d'aides techniques à la mobilité, qui doivent déjà s'adapter aux évolutions importantes introduites par la réforme de la nomenclature des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). L'ajout d'une nouvelle charge financière pourrait fragiliser durablement ces entreprises, menacer des emplois sur nos territoires et compromettre leur capacité à investir, à innover et à maintenir une offre diversifiée d'équipements. Au-delà des conséquences économiques et industrielles, c'est également l'accès des personnes en situation de handicap aux aides techniques indispensables à leur autonomie qui pourrait être affecté. Alors que la réforme du remboursement intégral des fauteuils roulants constitue une avancée majeure pour les personnes concernées, il est essentiel de veiller à ce que les entreprises qui contribuent à sa mise en œuvre puissent poursuivre leur activité dans des conditions économiquement soutenables. Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article 9.