Amendement n° 2420 Sans sort

Après le 4°  bis de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4°  ter ainsi rédigé : « 4°  ter Les modalités d’évaluation, dans le cadre de la négociation conventionnelle, des contraintes liées aux interventions infirmières à domicile réalisées par les centres de santé, notamment l’éloignement géographique des patients, la dispersion territoriale des interventions et les difficultés d’accès aux soins. Cette évaluation est conduite au regard des rémunérations et frais accessoires prévus par les conventions applicables aux professionnels concernés ; ».

Les centres de santé infirmiers assurent quotidiennement des soins à domicile auprès de patients qui, en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur perte d’autonomie, ne peuvent pas toujours se déplacer. Dans certains territoires, la dispersion géographique des patients et l’insuffisance de l’offre de soins conduisent ces structures à intervenir sur des distances de plus en plus importantes. Ces déplacements représentent des contraintes économiques croissantes, notamment en raison du coût du carburant et du temps consacré aux trajets. Dans le même temps, les modalités actuelles de facturation des soins ne permettent pas toujours de couvrir l’ensemble des charges supportées par les centres. Cette situation fragilise l’équilibre financier de structures pourtant essentielles à la continuité des soins et à l’accompagnement à domicile des personnes les plus vulnérables. Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de ces contraintes territoriales dans l’évaluation menée lors des négociations conventionnelles. Il ne prévoit aucune revalorisation automatique des tarifs ou des indemnités de déplacement, mais permet d’éclairer les partenaires conventionnels sur les difficultés spécifiques rencontrées par les centres de santé infirmiers. L’objectif est de contribuer à préserver une offre de soins accessible sur l’ensemble du territoire, sans pénaliser les patients en raison de leur éloignement géographique.