Amendement n° 2419 Sans sort

Après le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis Les conditions dans lesquelles sont examinées, lors des négociations relatives aux modes de rémunération mentionnés au 5°, les charges spécifiques supportées par les centres de santé infirmiers, notamment celles résultant des accords collectifs applicables à leurs personnels salariés. Cet examen tient compte de la situation économique de ces centres et s’inscrit dans le respect des objectifs de dépenses de l’assurance maladie ; ».

Les centres de santé infirmiers jouent un rôle essentiel dans l’accès aux soins de proximité, particulièrement auprès des personnes âgées, en situation de handicap ou rencontrant des difficultés de mobilité. Ces structures, souvent associatives, reposent sur un modèle économique spécifique, fondé sur l’emploi de professionnels de santé salariés. Les revalorisations salariales résultant notamment de l’avenant 43 de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ont entraîné une augmentation significative de leurs charges de fonctionnement, sans que leurs modalités de financement permettent toujours d’en absorber les conséquences. Depuis plusieurs années, des aides exceptionnelles ont été mobilisées pour soutenir ces structures. Si elles constituent un soutien indispensable, leur caractère ponctuel ne permet pas de répondre durablement aux difficultés économiques rencontrées. Le présent amendement vise à prévoir explicitement l’examen des charges spécifiques des centres de santé infirmiers lors des négociations conventionnelles relatives à leur rémunération. Il ne crée ni prestation nouvelle ni compensation financière automatique. Il entend favoriser une meilleure prise en compte de leur modèle économique, dans le respect des objectifs de dépenses de l’assurance maladie, afin de préserver une offre de soins de proximité indispensable à de nombreux territoires.