M. Sébastien Chenu

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, comprenant l’évaluation de l’amélioration réelle des sal

I. – À la fin, substituer aux mots : « et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services » la phrase suivante : « . Cette majoration versée à chaque

À la fin, substituer aux mots : « la fiscalité des collectivités territoriales et l’effectivité du principe constitutionnel de libre administration de ces dernières » les mots : « l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages. Ce rapport précise notamment pour chaque i

Après le mot : « fonctionnement », rédiger ainsi cet article : « . Cette majoration versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l’abattement mentionné au IV de l’article 1522 bis du code général des impôts par le ta

Après le mot « rapport », rédiger ainsi la fin de cet article : « sur l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages. Ce rapport précise notamment pour chaque impôt local, le cas échéant, la part acquittée par les ménages et la part acquittée par les entreprises. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, sur demande du département concerné, avec l’avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « visuelle »,  insérer les mots :  « et de nuisance sonore ».

L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le domicile d’autrui » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «  Art. 38‑1.  – Un logement ne peut, en aucun cas, être considéré comme le domicile d’un indi

Insérer un article 2, rédigé comme suit :   Une consultation locale, comme prévue par la loi du 13 août 2004, sera mise en œuvre parmi les collectivités concernées dans l’objectif de discerner l’avis des habitants sur : 1°_ l’approbation du maintien de la corrida ou non ; 2°_ l’approbation du caract

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ; ».

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’indexation du salaire minimum interprofessionnel de croissance est évaluée sur une base trimestrielle. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’abus, de dégradation ou de sécheresse, les collectivités locales peuvent rationner l’accès aux équipements de distribution gratuite d’eau potable suivant des modalités fixées par décret. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « parents », insérer les mots : « qui a ou ont été imposable ou imposables en France pendant au moins dix ans ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « révolus », insérer les mots : « et de nationalité française ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et établit la nécessité d’une décision de la Cour de Justice de la République concernant les pénalités potentielles qu’encourt l’ancien ministre de l’économie ; »

À la dernière phrase, après le mot : « travail », insérer les mots :  « et la juste rémunération ».

Le Gouvernement prend toutes les mesures d’information nécessaires afin d’assurer la connaissance par ceux initiant des travaux de rénovation thermique, des aides et crédits d'impôts que peuvent leur proposer l’État et les collectivités locales en la matière.

À l’alinéa 2, après le mot : « discriminations », insérer les mots : « et de violences ».

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « et financier » les mots : « , financier et sécuritaire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « Acquérir », insérer les mots : « ou conserver ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou de la transmission » les mots : « , de la transmission ou de la conservation ».

Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑4‑2‑1 . – I. – Les tarifs des péages pour l’année 2023 fixés par les contrats de concession ne peuvent connaître une augmentation par rapport aux tarifs des péages mis en pl

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « IV bis . – Le procès-verbal déterminant une fraude dans les conditions établies par cet article, commise par un ressortissant étranger peut entrainer le non-renouvellement du titre de séjour de celui-ci. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Cet arrêté précise enfin une circulaire sur les dispositifs retenus, qui est mise à disposition des établissements d’éducation supérieure afin de renforcer leur implication dans la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et de sensibi

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en » les mots : « Le diplôme d’études spécialisées de médecine générale comprend un »

Supprimer cet article.