M. Ugo Bernalicis

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 723‑7 du code de commerce, les mots : « cinq mandats successifs » sont remplacés par les mots : « deux mandats ». »

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 723‑7 du code de commerce, les mots : « cinq mandats successifs » sont remplacés par les mots : « trois mandats ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les personnes mentionnés aux 1° à 4° du présent article sont admises dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité de policiers réservistes. Les modalités de cette formation sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « La durée des activités à accomplir au titre de l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée et ne peut excéder la limite de trente jours par année civile. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27 et les aliné

Supprimer l'alinéa 21.

L’article L. 236‑1 du code de la route est ainsi modifié : I. – Au I, les mots : « d’un an d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une peine de travail d’intérêt général ». II. – Au II, les mots : « deux ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « un travail d’intérêt génér

Le quatrième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Au moins l’un des » ; 2° Les mots : « doivent être entendus » sont remplacés par les mots : « doit être entendu » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi

Le 3° de l’article 706‑125 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque ceux-ci sont immédiatement ou rapidement chiffrables » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle renvoie l’évaluation des préjudices complexes devant la juridiction sp

Après la deuxième phrase de l’article 706‑135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement et imposer la surveillance judiciaire de la régularité du suivi médical. »

Le premier alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À cette fin, lorsque la personne mise en examen fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office, le président requiert la transmissi

Au début de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706‑120, le président, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, o

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a)  Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b)  Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou de

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les policiers réservistes reçoivent une formation initiale et continue dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a)  Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b)  Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou de

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les policiers réservistes reçoivent une formation initiale et continue dans les conditions définies par un décret en Conseil d’état. » ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.