M. Ugo Bernalicis

Alors, combien ?

Alors, combien ?

On s’en chargera après le 24 avril !

Pourquoi ne produit-elle donc aucun rapport ? Zéro rapport en cinq ans !

Non, pas l’Assemblée ! Vous !

Il s’agit de demander un rapport sur les moyens dont dispose l’OCLCTIC. La police judiciaire française manque de moyens : elle compte 5 600 agents sur les 120 000 policiers qui forment la police nationale ; pour vous donner un ordre de grandeur, 15 000 d’entre eux sont affectés à la police aux frontières et 7 500 dans les brigades anticriminalité (BAC). Il faudrait au moins doubler les effectifs de la police judiciaire – et je ne parle pas de la sécurité publique.Les offices centraux rencontrent des difficultés pour recruter des spécialistes sur ces sujets. On survalorise la lutte contre les s…

C’est ce que révèlent les différents rapports que nous avons pu lire – ou dont nous avons lu en tout cas des synthèses ou des analyses diverses et variées.Notre amendement, qui est relativement complet, pointe les biais potentiels des algorithmes et la raison pour laquelle nous demandons des informations. Il précise en outre que les opérateurs de plateformes doivent rendre public le contenu des algorithmes de manière intelligible et accessible – ils refilent souvent les informations en vrac en disant « débrouillez-vous » et vous n’y voyez que du feu. Je vois des collègues acquiescer, parce que…

Vous avez effectivement ajouté cette disposition, mais elle se trouve enserrée dans votre proposition de loi qui ne concerne que les contenus à caractère terroriste sur les plateformes. Certes, par extension, l’ARCOM pourrait solliciter des données plus larges, mais les plateformes seraient en droit de le contester en se prévalant, au hasard, de la loi relative à la protection du secret des affaires, que vous avez également adoptée. Le fonctionnement de l’algorithme est souvent un secret bien gardé, dans la mesure où il génère de l’argent pour les plateformes en question.

Cet amendement prolonge la discussion que nous venons d’avoir et vise un contrôle plus large des algorithmes utilisés sur les internets, que ce soit sur les réseaux sociaux ou dans d’autres domaines. Je rappelle en effet que les algorithmes ne sont pas réservés à Facebook, Twitter ou YouTube mais qu’ils sont aussi employés par les services de l’État – c’est même de plus en plus fréquent – et par des services privés. À cet égard, vous avez instauré la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, à laquelle je m’étais opposé, qui autorise les legaltech, c’est-à-dire les cabinets…

Nous vous avons interpellés à plusieurs reprises au sujet des algorithmes. Nous pouvons certes demander aux plateformes de nous les transmettre, mais encore faut-il être capable de les traiter. Or, de l’avis même des structures indépendantes que nous avons citées, celles-ci n’ont pas les capacités techniques et humaines d’exploiter ces algorithmes. Au reste, les plateformes elles-mêmes ne connaissent pas toujours les effets produits par leurs algorithmes, et font appel à d’autres experts pour les identifier. Twitter a mandaté un cabinet à cet effet, et a eu l’audace d’en publier les résultats.…

Je ne partage pas l’avis du procureur national antiterroriste. Les périmètres respectifs de la justice administrative et de la justice judiciaire font d’ailleurs l’objet de débats dans la magistrature. Certains estiment que les nouveaux gardiens des libertés fondamentales – et d’autres libertés – sont le juge administratif et, en dernier ressort, le Conseil d’État. Je ne le pense pas, car je reste attaché au principe affirmé dans l’article 66 de la Constitution, selon lequel l’autorité judiciaire – et non l’autorité administrative – est gardienne des libertés individuelles et fondamentales. Ch…

Si vous aviez voulu être le garant des libertés fondamentales, du droit et de la séparation des pouvoirs, vous auriez placé le juge judiciaire au cœur du dispositif. Cet amendement vise à confier à l’autorité judiciaire – et non à l’autorité administrative – la capacité d’exiger d’une plateforme le retrait d’un contenu en moins d’une heure. Vous me répondrez que pour cela, il faudrait des magistrats en nombre suffisant, et pour une fois, nous serons d’accord : il faudrait mettre les bouchées doubles – voire triples ou quadruples – pour atteindre une proportion de magistrats par habitant compar…

Puisque le règlement européen entrera en application le 7 juin quoi qu’il arrive, pourquoi affirmez-vous que nous fragiliserons notre droit si nous ne votons pas la proposition de loi ? Cela n’a pas de sens. Que fragiliserons-nous, si le droit actuel reste en vigueur jusqu’au 7 juin, et si le règlement s’applique ensuite ? Cela ne nous placerait pas dans une quelconque contradiction. En revanche, ce nouveau droit européen pourrait entrer en contradiction avec nos textes fondamentaux et la Constitution. Je rappelle que les États peuvent déférer un règlement devant la Cour de justice de l’Union …

J’ai en effet explicité à la tribune notre opposition à la proposition de loi. La manière dont vous présentez les choses est inexacte et plutôt imprécise : vous recourez aux généralités en parlant de lutter contre le terrorisme sur internet, puis vous en arrivez sans transition aux réseaux sociaux, qui ne représentent pourtant qu’une fraction, si visible soit-elle, de l’activité en ligne. En réalité, l’organisation du terrorisme sur internet passe par de multiples canaux ! Le terme même d’internet renvoie plus largement au numérique, aux nouvelles technologies : j’ai parlé tout à l’heure des m…

Reprenons la discussion là où nous l’avons laissée à l’instant. Vous ne voyez pas le lien entre la politique que vous avez conduite et les algorithmes qui se déploient sur les plateformes. Le mode de fonctionnement actuel prévoit des injonctions qui peuvent être bien intentionnées et utiles de modération du contenu, mais il se heurte au fait que des masses de données et de messages sont diffusées sur les réseaux sociaux, et que leur quantité est peut-être même exponentielle.Vous demandez aux plateformes qu’il y ait moins de contenus haineux, donc les plateformes s’organisent. Elles font face à…

Je retire mes applaudissements !

Ça, c’est vraiment insupportable !

Pas encore !

Si !

En effet.En réalité, nous nous opposons à ce texte car il est d’abord inconstitutionnel, et ensuite inopportun. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Il me reste onze secondes, madame la présidente.

Dès lors, on ne peut toucher à la liberté d’expression sans instaurer de nombreuses garanties.Enfin, pourquoi sommes-nous réunis ? Le règlement, dites-vous, est d’application immédiate ! Autrement dit, nous perdons notre temps ! Cette proposition de loi vous donne l’occasion de reparler du terrorisme, de remettre un peu d’ambiance ? C’est là le sujet ? C’est votre priorité politique ?Vous nous demandez de nous souvenir de l’assassinat ignoble de Samuel Paty. Il s’agirait d’une injonction à voter le texte ; tous ceux qui ne le voteraient pas ne seraient donc pas dégoûtés par ce type d’acte igno…

Oui, car nos lois, tout comme les conditions générales d’utilisation des plateformes, le permettent. Vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure : la législation permet de faire retirer des contenus à caractère terroriste en vingt-quatre heures. Nous aurons donc une discussion sur le délai que vous voulez réduire à une heure.En outre, le dispositif prévu s’inscrit toujours dans le cadre d’une procédure administrative. À votre place, j’aurais prévu l’intervention du juge administratif à un moment donné ou, encore mieux, celle du juge judiciaire pour valider la procédure, et non pour seulem…

…en soutenant que la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 relative à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ne s’appliquait pas à ce texte, dont les dispositions n’auraient rien à voir avec la loi partiellement censurée. De fait, le dispositif, dans sa littéralité, n’est pas exactement le même : les mots ici employés sont différents et ils ne sont pas placés dans le même ordre, j’en conviens. Cela ressemble à du Sarkozy, lorsqu’il avait redécoupé le traité constitutionnel européen en mettant les mots dans le désordre ; malgré cette manœuvre il en était r…

Nous sommes bien évidemment opposés à ce texte. Vous connaissez notre position, puisque nous avons déjà défendu, en commission, un amendement tendant à supprimer l’article unique de la proposition de loi. Revenons tout d’abord sur le contexte et sur la séquence politique dans laquelle nous sommes, depuis cinq ans, en matière de surveillance et de censure sur les réseaux sociaux. Le bilan du quinquennat, c’est un effet de cliquet, avec davantage de contrôle, de censure et d’algorithmes, mais sans aucun texte garantissant davantage de liberté en contrepartie, ou donnant plus de moyens aux différ…

La question n’a pas à se poser pour les avortements. Il est en revanche urgent de répondre aux besoins de la population. À l’heure où la désertification médicale gagne chaque jour un peu plus de terrain, nous ne pouvons pas renoncer aux compétences de certaines professions médicales.L’essayiste et spécialiste de la condition féminine Mona Chollet observait dans une interview : « Les forces conservatrices ont de nouveau une grande influence sur le pouvoir : il y a des attaques contre les droits des femmes, le droit à l’avortement, on essaie de contrôler toujours plus les corps féminins. Ce déba…

Aujourd’hui, chacun d’entre nous a largement pu se faire une idée sur le sujet. Il est donc grand temps que nous avancions et que nous votions cette loi.Je le répète une fois de plus, le passage du délai de douze à quatorze semaines de grossesse est parfaitement cohérent dans la mesure où jusqu’à quatorze semaines il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration.De nombreuses femmes sont en attente de ce projet de loi. Le Planning familial, qui dénonce le fait que des milliers de femmes sont forcées de se rendre à l’étranger chaque année, milite pour cet allongement de douze à…

Pour celles et ceux qui n’ont jamais vécu de grossesse non désirée, il est difficile d’imaginer la détresse, la culpabilité, la peur que certaines femmes peuvent ressentir. Dès lors, si la crainte empêche d’en parler ou si la grossesse est découverte tardivement, le délai d’un mois et demi est régulièrement dépassé pour nombre de nos concitoyennes.Pour peu que la possibilité d’avorter soit retardée pour cause d’engorgement ou de médecins absents, ce qui n’est pas rare de nos jours, vous en conviendrez, ce délai est encore raccourci. Ainsi 3 000 à 5 000 Françaises subissent-elles les conséquenc…

En effet, madame la présidente, vous et votre groupe êtes concernés ! Comment fait-on ?

Le rapport, c’est que l’article 39, alinéa 3, de notre règlement dispose : « Ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. » Il est donc urgent…