M. Ugo Bernalicis

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont dispose l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication pour remplir les missions qui lui sont co

L’article L. 111-7 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Tout opérateur de plateforme est tenu de rendre public l’ensemble des documents permettant de prouver que les algorithmes utilisés n’ont pas pour conséquence, intentionnelle ou non, directement ou indirect

À l’alinéa 2, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas.

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « et centres commerciaux ».

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : «  c) Le C est abrogé.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 12, supprimer le mot : « lieux, ».

À l’alinéa 12, supprimer le mot : « , services ».

À l’alinéa 12, supprimer le mot : « établissements, ».

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :  « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux

À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement »  les mots :  « pa

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 20. II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « Il prévoit également » les mots :  « Le décret prévoit ».

Substituer aux alinéas 5 à 21 les trois alinéas suivants : « – au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moin

Supprimer les alinéas 34 à 37.

Supprimer les alinéas 34 et 35.

Supprimer l’alinéa 30.

Supprimer l’alinéa 33.

Supprimer les alinéas 28 à 32.

Supprimer les alinéas 27 à 35.

Supprimer les alinéas 22 à 26.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « douze à quinze ans inclus » les mots : « plus de dix-huit ans ».

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et salons professionnels ».

À l’alinéa 15, supprimer le mot : « foires, ».

À l’alinéa 15, supprimer le mot : « , séminaires ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « seize », le mot : « dix-huit ».

Supprimer l’alinéa 60.

Supprimer les alinéas 61 et 62.

Supprimer les alinéas 49 et 50.

Supprimer les alinéas 47 à 50.

Supprimer l’alinéa 20.

Supprimer les alinéa 38 à 41.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 10 à 17.

Supprimer les alinéas 4 à 21.

Supprimer les alinéas 3 à 35.

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° du A du II de l’article 1 er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. »

Supprimer cet article.