Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 344 Rejeté
M. Ugo Bernalicis FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La durée des activités à accomplir au titre de l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée et ne peut excéder la limite de trente jours par année civile. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27 et les alinéas 30 à 34.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire fixe une limite de temps consacré à la réserve opérationnelle de la police nationale. Chaque réserviste pourra s'y engager dans limite de 30 jours par année civile, comme c'est le cas pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Cosignataires
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.