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Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Amendement n° 346 Rejeté

M. Ugo Bernalicis FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 11

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les personnes mentionnés aux 1° à 4° du présent article sont admises dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité de policiers réservistes. Les modalités de cette formation sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons garantir que toutes les personnes souhaitant être réservistes de la réserve opérationnelle (retraités des corps actifs de la police nationale, retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve civile opérationnelle à titre volontaire, personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat d’engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois années de services effectifs, et personnes volontaires) reçoivent toutes une formation initiale de réserviste. La formation initiale pour les personnes ayant déjà servies dans la police nationale sera adaptée.

Cosignataires

Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.