M. Jérôme End

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » ; 2° L’avant‑dernier alin

I. – Aux fins de lutter contre la méconnaissance, sur une interface en ligne, des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote, ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoa

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La vente à distance de protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est interdite. « Un décret précise selon quelles modalités les vendeurs et les opérateurs

À la fin de l’alinéa 72, substituer aux mots :  « le 1 er  février 2027 »  les mots : « dès la promulgation de la présente loi ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le protoxyde d’azote est classé dans la liste des stupéfiants. Sa consommation constitue donc une circonstance aggravante en cas d’infraction. »

À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2029 », la date : « 1 er  janvier 2027 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 3° Au dernier alinéa, les mots : « à l’exception » sont remplacés par les mots : « même lorsque ces véhicules sont ». »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « sauf à ce que, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, ces derniers, saisis à cet effet, fassent part de leur opposition. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – Les contrôle des antécédents judiciaires mentionnés au présent article sont renouvelés chaque année. « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

Après l’alinéa 42, insérer les quatre alinéas suivants : « Les antécédents judiciaires sont également vérifiés annuellement pour les catégories de personnes suivantes : « 1° Les conducteurs de véhicules qui accompagnent les enfants sur leurs trajets dans le cadre professionnel ; « 2° Les ouvriers

Supprimer les alinéas 14 et 15.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « par décision spécialement motivée, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « pendant un délai maximal de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur conservation » les mots :  « tant que cela est nécessaire ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le protoxyde d’azote est classé dans la liste des stupéfiants. Sa consommation constitue donc une circonstance aggravante en cas d’infraction. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :  « 2029 »  l’année : « 2027 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Au dernier alinéa du même article 322‑4-1, les mots : « à l’exception » sont remplacés par les mots : « même lorsque ces véhicules sont ». »

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « est tenu d’y permettre », les mots :  « décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Chaque établissement ou chaque service mentionné au

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « quinze ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

Supprimer cet article.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’avant‑dernier alinéa de l’article 7 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agressi

À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce déla