Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 27 Non soutenu
M. Jérôme End DRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2026· sort le 9 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date :
« 1 er janvier 2029 »,
la date :
« 1 er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants.
Les nouvelles dispositions concernant le recouvrement des amendes délictuelles forfaitaires ne peuvent attendre 3 ans et doivent entrer en vigueur au plus vite.
Cosignataires
Thibault Bazin, Ian Boucard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Christelle Minard, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.