Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS122 Non soutenu
M. Jérôme End DRet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 26 juin 2026· sort le 2 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 196
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VIII. – Les contrôle des antécédents judiciaires mentionnés au présent article sont renouvelés chaque année.
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants placés, en vérifiant annuellement la situation des personnes qui les côtoient et les prennent en charge.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.