Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL343 Tombé
M. Jérôme End DR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant un délai maximal de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur conservation »
les mots :
« tant que cela est nécessaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter le travail de la police nationale et la gendarmerie nationale en leur permettant d’exploiter sereinement et autant que de besoin les données utiles à la prévention et à la constatation d’infractions liées à la criminalité organisée.
Cette mesure permettra également de renforcer la sécurité de nos concitoyens.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.