M. Jérôme End

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai augmente d’un jour pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un autre arrêt, à l’exception des arrêts de travail liés à une affection lo

L’article 1417 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des prestations et des allocations sociales, qu’elles soient imposables ou non, sont ajoutées au revenu fiscal de référence de chaque bénéficiaire aux fins de calcul de l’éligibilité et du montant des a

I. – L’article 81  quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.  2° Le III est supprimé. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200  quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « onze ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200  quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b) du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalemen

I. – L’article 199  quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces contribuables perçoivent des revenus locatifs au titre de la location de leur résidence principale, et que la totalité des revenus mensuels qu’ils perçoivent ne suffit pas à financer l’

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après le mot :  « communes »,  insérer les mots : « de 30 000 habitants et plus ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 % des montants encaissés. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2 % des montants encaissés. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 1,5 % des montants encaissés. »

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « annuels » les mots et la phrase suivante : « destinés à lui permettre d’entreprendre les démarches nécessaires à sa protection, à sa prise en charge et à l’accès à la justice. Il produit, postérieurement à son absence, l’un

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Le code pénal est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa de l’article 131‑27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction est systématique et définitive pour toute fonction ou activité en lien avec des personnes mineures, dès lors que le crime ou délit commis constitue une infrac

L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑29‑3, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la lib

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 5°  bis Le même article 222‑23‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces vingt années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique, aucun aménagement ni aucune remise de peine n’étant possibles. Si une expertise médic

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » ;  II. – En co

L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑29‑3, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la lib

La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑23‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces vingt années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique, aucun aménagement ni aucune remise de peine n’étant possibles. Si une

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » ;  II. – En co

Les antécédents judiciaires sont également vérifiés annuellement pour les catégories de personnes suivantes : – les conducteurs de véhicules qui accompagnent les enfants sur leurs trajets dans le cadre professionnel ; – les ouvriers intervenant pour des travaux sur des lieux fréquentés par des enf

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de nouvelles modalités concernant l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant, afin de garantir

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » ; 2° L’avant‑dernier alinéa de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Les contrôle des antécédents judiciaires mentionnés au présent article sont renouvelés chaque année. »

Après l’alinéa 42, insérer les quatre alinéas suivants : « Les antécédents judiciaires sont également vérifiés annuellement pour les catégories de personnes suivantes : « 1° Les conducteurs de véhicules qui accompagnent les enfants sur leurs trajets dans le cadre professionnel ; « 2° Les ouvriers

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « par décision spécialement motivée, ».