Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 2 Tombé
M. Jérôme End DRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 42
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les antécédents judiciaires sont également vérifiés annuellement pour les catégories de personnes suivantes :
« 1° Les conducteurs de véhicules qui accompagnent les enfants sur leurs trajets dans le cadre professionnel ;
« 2° Les ouvriers intervenant pour des travaux sur des lieux fréquentés par des enfants en leur présence ;
« 3° Les salariés contractuels et titulaires de la fonction publique territoriale en lien avec des enfants. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants en vérifiant les antécédents judicaires de toute personne qui travaille à leur contact.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Thierry Liger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.